COPROPRIÉTÉ ET DIVISION EN VOLUMES EN 10 QUESTIONS ...

Pour transformer une copropriété en un ensemble de lots de volumes il conviendra de procéder selon la procédure de scission en volumes.

4 - Peut-on mettre un syndicat de copropriétaires à l'intérieur d'un volume ?

La réponse est oui.

Dans cette hypothèse, le lot de volumes qui accueillera le...

Lire la suite


Site : http://www.lemoniteur.fr

Thèmes liés : scission de copropriete en volume / division copropriete immobiliere / syndicat des coproprietaires en procedures

Copropriété et division en volume - geometres-experts.xyz

Scission de copropriété

Le modificatif à l'état descriptif de division sert:

Pour l'acquisition de parties communes (Partie de dégagement, water-closet sur les paliers, les combles, droit de construire)

Réunion ou subdivision de lot

Il comprend un état ancien, un état intermédiaire et un état nouveau.

Entre chaque étape, il y a un tableau de concordance, un état descriptif de...

Lire la suite


Site : http://www.geometres-experts.xyz

Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble ancien / code de la copropriete divise / association syndicale libre loi alur / scission de copropriete en volume / association syndicale libre lotissement statuts