L’organisation du syndicat : conseil d’administration et ...

L'organisation du syndicat : conseil d'administration et assemblée des copropriétaires

Written by Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A.

Wednesday, 18 August 2010 23:53

DISTINCTION ENTRE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET

L'ASSEMBLÉE DES COPROPRIÉTAIRES

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Aux termes de l'article 331 C.c.Q., les personnes morales agissent par leurs organes, tels le conseil...  [suite...]

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Date: 2006-12-06 07:59:00
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