Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

 

Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

A la suite d'un appel à témoignage, une centaine de propriétaires nous ont raconté leur tracasseries quotidiennes. Nous publions ici les anecdotes les plus représentatives avec, à chaque fois, les conseils des juristes de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).

Le Monde |

o Mis à jour le

31.03.2014 à...

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Date: 2017-08-10 00:15:36
Site : http://www.lemonde.fr

Délai et conditions d’application de la prescription ...

Délai et conditions d'application de la prescription acquisitive immobilière abrégée de 10 ans

Article juridique publié le 03/11/2014 à 18:28, vu 60332 fois, 103 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.

La prescription acquisitive constitue une...

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Site : https://www.legavox.fr

Convocation - Ordre du jour - copropriete-info.fr

Convocation - Ordre du jour - Pouvoir à l'Assemblée Générale

Convocation :

Quand :

L'Assemblée Générale Ordinaire doit être convoquée au moins une fois par an par le Syndic, dans un délai de six mois suivant la fin de l'exercice comptable

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut-être convoquée par le Syndic où à la demande du Conseil Syndical ou d'un...

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Site : copropriete-info.fr

Copropriété, Contrat de syndic, service juridique

Les cahiers juridiques du droit de la copropriété

Le contrat de syndic et ses applications

Précision :

Le service juridique de copropriété-ejuris propose un projet de contrat de syndic actualisé sur base des nouvelles dispositions de la loi du 2 juin 2010. Ce projet présente en annexe les différentes prestations usuelles du syndic, ainsi que les prestations complémentaires généralement...

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Site : http://copropriete-ejuris.be

Convocation à l'assemblée générale des copropriétaires

Comment faire la convocations aux assemblées générales des copropriétaires et préparer l'ordre du jour de l'assemblée générale de la copropriété

LA CONVOCATION à L'ASSEMBLEE GENERALE

Ce que doit inclure le compte rendu de l'assemblée générale.

Outre l'ordre du jour, la convocation doit inclure les comptes-rendus de mandat du conseil syndical et le projet d'état individuel de...

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Site : http://www.vilogi.com

Convocation - Ordre du jour - copropriete-info.fr

Ergos@production

Les Outils de Gestion de votre Copropriété

Syndics bénévoles, Conseillers Syndicaux, prenez quelques minutes, ce site, le logiciel de gestion de copropriété proposé, et notre partenaire " l'Union Coopérative de Services aux Copropriétés " vont vous aider à améliorer la gestion de votre Copropriété.

ORGANISATION de la COPROPRIETE

Convocation - Ordre du...

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Site : copropriete-info.fr

Airbnb, Abritel... Comment faire de la location meublée de ...

MaTVimmo, partenaire de Challenges, a interviewé Jean Baudin, un investisseur lyonnais, spécialiste de la location meublée de courte durée. Il vous explique quelles sont les démarches à effectuer étape par étape pour être en conformité avec la loi.

Comment être en conformité avec la loi? 

(c) Afp

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MaTVimmo, partenaire de Challenges a interviewé Jean Baudin, un...

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Site : https://www.challenges.fr

Thèmes liés : comment changer de syndic d'immeuble / comment faire appliquer un reglement de copropriete / assurance copropriete obligatoire ou pas / exemple reglement de copropriete immeuble / mise en conformite du reglement de copropriete

La mise en copropriété de l'immeuble bâti et la vente des lots

La mise en copropriété de l'immeuble bâti et la vente des lots

Résumé du rapport de stage

Ce rapport de stage, par le sujet abordé, se veut le plus pratique possible, c'est pourquoi le plan de mon rapport a été dressé en fonction de toutes les questions juridiques et techniques qui ont été soulevées.

Parmi les dossiers de mise en copropriété qui m'ont été confiés, un seul a...

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Site : https://docs.school

FAQ - groupe SNI, bailleur social

Quelles sont les obligations de votre bailleur ?

L'organisme s'engage :

à louer un logement en bon état d'usage,

à remettre au locataire qui le demande, toute pièce justificative de paiement,

à justifier annuellement le dépenses récupérables de l'année,

à prendre toute mesure pour assurer la sécurité du locataire.

Quelles sont les obligations du locataire ?

Le locataire s'engage :

à...

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Site : http://www.groupesni.fr

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance copropriete / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / copropriete resiliation contrat d'entretien / copropriete contrat d'entretien

A la FAQ du site: Nomination du premier syndic d'une ...

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Le 27 novembre 2003

Question. Comment désigner le premier syndic d'une copropriété? Réponse. Lorsqu'une copropriété est constituée, qu'il s'agisse d'un immeuble neuf ou d'un immeuble ancien qui va être vendu par lots, un syndic provisoire est, le plus souvent, désigné aux termes du règlement de copropriété dressé à la requête du propriétaire. Le syndic...

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Date: 2017-08-11 12:55:32
Site : http://www.onb-france.com

Thèmes liés : statut de la copropriete des immeubles batis / assemblee generale syndic de copropriete / administrateur provisoire syndic de copropriete / syndic copropriete immeuble neuf / syndic provisoire copropriete

Syndic de l’immeuble : comment le choisir et en changer

>Syndic de l'immeuble : comment le choisir et en changer ?

Syndic de l'immeuble : comment le choisir et en changer ?

Michel Balic

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Mandataire et responsable devant le syndicat des copropriétaires, de l'exécution de sa mission, le syndic a plusieurs rôles et missions. Il est notamment chargé d'exécuter les dispositions du règlement de copropriété et les décisions...

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Site : http://www.maison.com

La représentation des copropriétaires à l'assemblée

La représentation des copropriétaires à l'assemblée

 

 

 

En vertu de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 (L 22) : « tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non-membre du syndicat. »  On entend ici par « copropriétaires » toutes les personnes physiques ou morales (de droit privé ou de droit public) ayant...

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Date: 2016-01-28 16:54:23
Site : http://jpm-copro.com

Avis relatif à l’avis de suivi sur la sécurité des ...

Pendant quatre ans, la Commission a assuré une veille sur les accidents de défenestrations et constaté leur apparente stabilité. Elle a poursuivi son action d'information du public notamment par des communiqués de presse et lors de sa participation à des campagnes de prévention des accidents de la vie courante. Enfin, elle a, à plusieurs reprises, présenté son avis et renouvelé ses...

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Site : http://www.securiteconso.org

10 QUESTIONS SUR… – Vente d’un lot de copropriété après la ...

> 10 QUESTIONS SUR... - Vente d'un lot de copropriété après la loi Alur

Dossiers Vente et Contrats spéciaux

10 QUESTIONS SUR... - Vente d'un lot de copropriété après la loi Alur

Par Thierry Dubaele, maître de conférences à l'université de Valenciennes et consultant associé au Cridon Nord-Est - Operations Immobilieres N° 74 -

Publié le 30/04/2015

Mots clés : Vente et...

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Site : http://www.lemoniteur.fr

Litige charges de copropriété - Que faire

Publié dans Immobilier

Lourdes charges pour leur appartement, travaux importants de ravalement et de mise aux normes des ascenseurs, prise en compte des travaux d'économie d'énergie : les copropriétaires sont souvent confrontés à des problèmes avec leur syndic et ces problèmes sont bien entendus en rapport avec les charges qu'ils doivent verser. On dénombre de multiples situations...

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Date: 2017-08-11 16:30:03
Site : http://communiques.categorynet.com

Thèmes liés : repartition charges syndic copropriete / repartition charges copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / adresse mail syndic de copropriete / avocat droit immobilier syndic