Nullité assemblée générale : élection du bureau | optimum ...

Les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967  imposent un vote séparé pour la désignation du Président, des assesseurs et du secrétaire de séance.

Le président de séance est désigné par un vote séparé (Civ. 3e, 16 juin 1993, no 91-20.492 , Bull. civ. III, no 92 ; Administrer avr. 1994, 51, obs. Lafond ; IRC 1993, 339, note P. C. ; RDI 1993, 421 - Civ. 3e, 17 févr. 1999, no...

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Site : http://www.optimum-avocats.net

Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires / proces verbal d'assemblee generale de coproprietaires / proces verbal d'assemblee generale de copropriete / proces verbal d'une assemblee generale de copropriete

Nécessité ou pas ? Quel est le rôle du Syndic de Copropriété

Vous résidez dans un immeuble avec plusieurs propriétaires, il est certain qu'un syndic de copropriété ait été désigné lors d'une assemblée générale des copropriétaires, mais vous vous demandez certainement quel est le rôle du syndic de copropriété ?

Le rôle du syndic de copropriété, pourquoi est-ce nécessaire pour votre vie de copropriétaire.

Il existe une loi relative aux...

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Site : https://www.syndicat-de-coproprietes.com

Charges de copropriété : charges générales et spéciales - ANIL

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Charges de copropriété

La copropriété fonctionne grâce aux versements de provisions effectués par les copropriétaires. Le paiement des charges est donc obligatoire. Le syndic doit veiller à leur recouvrement. A défaut, sa responsabilité peut être engagée.

Le règlement de copropriété fixe les différentes catégories de charges auxquelles vous devez contribuer, en respectant...

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Site : anil.org

Le Syndic - residence-leclerc.org

Mission du Syndic

Article 18

(Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 art. 1 Journal Officiel du 1er janvier 1986)

(Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 I, art. 36 Journal Officiel du 24 juillet 1994)

(loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 J.O. Numéro 289 du 14 Décembre 2000)

   Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une...

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Site : http://residence-leclerc.org

Le conseil syndical : un relais entre les copropriétaires ...

Le conseil syndical : un relais entre les copropriétaires et le syndic

Dans chaque copropriété se trouve, en principe, un conseil syndical constitué de plusieurs copropriétaires désignés par l'assemblée générale. Son rôle est non seulement consultatif, mais réellement actif, car il doit assister le syndic, contrôler sa gestion, et lui donner son avis sur toutes les questions...

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Site : http://www.pap.fr

Le Conseil Syndical de copropriété - Google Sites

Dans tout syndicat de copropriétaires , un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.

En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des...

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Date: 2017-08-03 16:34:01
Site : sites.google.com

Quelles sont les obligations du syndicat de copropriété ...

Quelles sont les obligations du syndicat de copropriété?

Quelles sont les obligations du syndicat de copropriété?

Article d'un partenaire

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 25 mai 2015

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Vous envisagez l'achat d'un appartement en copropriété (condo). On vous a vaguement...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

La nécessaire mise en concurrence du contrat de syndic ...

Par email :

La nécessaire mise en concurrence du contrat de syndic après les Lois ALUR et MACRON

La question de la mise en concurrence du syndic demeure le point ayant soulevé le plus de discussions suite aux Lois ALUR et MACRON.

 Force est de constater que ces textes trahissent, tant par leur complexité que par leur manque de précision, une certaine méconnaissance du législateur sur la...

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Site : http://www.cabinetnaudin.com

La copropriété dans le neuf - Immobilier Neuf BNP Paribas ...

La copropriété dans le neuf

le 30 mai 2017

En faisant l'acquisition d'un appartement neuf au sein d'un immeuble résidentiel vous devenez également copropriétaire. Si vous êtes primo accédants, il s'agit d'un tout nouveau statut et vous vous posez probablement de nombreuses questions sur vos droits et devoirs. Si vous êtes déjà propriétaire dans l'ancien et que vous effectuez, par...

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Date: 2017-08-11 10:54:05
Site : https://logement.bnpparibas.fr

La scission en copropriété - jurisprudentes.net

- [ www.legifrance.gouv.fr ]

La parcelle composant un lot transitoire, terrain d'assiette du droit à construire, est donc une partie commune à jouissance exclusive attribuée au promoteur, pour lui permettre de poursuive la réalisation de son programme immobilier. Étant « non bâtie» cette parcelle ne comporte ni cours, ni parc, ni jardin et ni voie d'accès et ne peut donc être qu'une...

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Site : http://www.jurisprudentes.net

Abus de pouvoir du syndic bénévol - experts-univers.com

abus de pouvoir du syndic bénévol

 »

Le 08/06/2012 à 12h56

[ ! ]

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Annulation demandée. - Convocation irrégulière ou absence de convocation. - Copropriétaire ayant qualité à agir. - Détermination. Seul le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué peut se prévaloir de l'absence ou de l'irrégularité de sa...

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Date: 2017-08-11 11:33:41
Site : http://experts-univers.com

Thèmes liés : delai de convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / delai de convocation d'une assemblee generale de coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale des coproprietaires convocation

LOI ALUR – 4. Une nouvelle gestion pour le syndic - Je ...

22/04/2014

LOI ALUR - 4. Une nouvelle gestion pour le syndic

Nous avons vu dans nos précédents articles, les dispositions de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) relatives à l'immatriculation des copropriété (volet n° 1), à une meilleure information pour les acquéreurs de lots (volet n° 2) et au syndic face aux travaux (volet n° 3). Aujourd'hui, nous allons...

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Site : http://jevoudraissavoir.nicematin.com

Gestion de copropriété Montréal | Résidentiel | Gestion ...

English

Gestion de copropriété résidentielle à Montréal

Gestion Immobilière MRS gère actuellement différents projets en copropriété résidentielle dans les régions de Montréal, Laval, la Rive-Nord et la Rive-Sud. Découvrez tout ce que comprend une gestion complète.

A Préparation de l'Assemblée Générale annuelle :

établir l'ordre du jour

faire parvenir les documents aux...

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Date: 2016-10-19 04:47:40
Site : http://www.immomrs.com

Thèmes liés : proces verbal d'assemblee generale de copropriete / proces verbal d'une assemblee generale de copropriete / proces verbal d assemblee generale de copropriete / verbal d assemblee generale de copropriete / ordre du jour d'assemblee generale de copropriete

LE SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - regiepozetto.fr

Un service personnalisé et à taille humaine, des professionnels à votre écoute.

La Régie POZETTO, syndic de copropriété  professionnel, veille à une gestion cohérente et réaliste de la copropriété, et exerce sa mission en collaboration avec le conseil syndical.

Notre rôle essentiel est de faire prévaloir l'intérêt général de la copropriété.

L'ensemble de nos missions est...

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Site : http://www.regiepozetto.fr

Nouvelle loi sur la copropriété: Ce qui change pour vous

LOI - Avec l'adoption, vendredi dernier à l'unanimité par la Chambre des conseillers, du projet de loi 106-12 modifiant et complétant la loi 18-00, relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, les droits et les garanties relatifs à ce type de logement gagnent désormais en clarté.

Le texte comporte en effet des nouveautés qui permettront, entre autres, de "mieux cerner les...

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Site : http://www.huffpostmaghreb.com

Convocation à l'Assemblée Générale du Syndicat des ...

Ce document est une lettre de convocation à une Assemblée Générale des copropriétaires. Elle peut être adressée à l'ensemble des copropriétaires par le syndic, et dans certains cas par le Président du Conseil Syndical.

L'Assemblée Générale doit se réunir au minimum une fois par an.

Comment utiliser ce document ?

Cette lettre peut être adressée par lettre avec avis de réception...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / delai de convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires / delai de convocation d'une assemblee generale de coproprietaires

Réglementations > Recommandations > Copropriété - Syndic ...

Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'exécution.

Il peut recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale dans les...

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Site : https://www.mon-immeuble.com

Le fonds travaux obligatoire au 1 er janvier 2017 ...

Le fonds travaux obligatoire au 1 er janvier 2017

A partir du 1er janvier 2017, l'article 14-2 II de la Loi du 10 juillet 1965, suite à sa modification par la Loi ALUR du 24 mars 2014, sera ainsi rédigé :

 

« Dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période...

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Site : http://www.cabinetnaudin.com

Syndic de copropriété : Choix et désignation du syndic de ...

Choix du syndic de copropriété

Professionnel ou non, le syndic est mandaté par le syndicat des copropriétaires.

Il a pour mission d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions prises en assemblée générale, d'administrer l'immeuble, de tenir la comptabilité du syndicat et de représenter le syndicat de copropriétaires.

Il est responsable devant...

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Site : anil.org

LE SYNDIC COOPERATIF - MBT CONSULTANTE

LES PRINCIPES DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES COOPERATIF:

Les copropriétaires ont la possibilité d'opter pour un syndic coopératif à la place de leur syndic professionnel ou bénévole, à condition que leur règlement de copropriété n'exclue pas cette possibilité de gestion.

Simple mode de gestion, le syndicat coopératif est régi par les articles 14-1 et 17-1 de la loi du 10 juillet...

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Site : http://www.mbt-consultante.com

LE SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - SNPI - Premier syndicat ...

du SNPI est présidé par

 

Christian GENIEZ

L'ACTIVITÉ

Le syndic est l'organe exécutif du syndicat de copropriété à côté de l'assemblée générale des copropriétaires qui est l'organe décisionnaire.

Le syndic de copropriété fait respecter le règlement de copropriété et exécute les décisions de l'assemblée générale. Il administre l'immeuble, assure sa conservation, sa garde...

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Site : http://www.snpi.com

Syndics: Qu'en est il de votre mise en concurrence ...

Le dispositif de la mise en concurrence des syndics

L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V) prévoit que dans tout syndicat de copropriétaire, le conseil syndical assiste le syndic et qu'au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci doit être précédée d'une mise en...

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Site : syndicpro.fr

Droit de la copropriété - Conseil juridique en ligne ...

Droit de la copropriété

Règlement de copropriété

Vous pouvez bénéficier d'une assistance juridique par mail ou par téléphone pour toutes vos questions de droit concernant :

les règles de fonctionnement de la copropriété,

vos droits et obligations en tant que copropriétaires ou locataires,

la valeur obligatoire des conditions d'usage des parties communes et/ou privatives

ou encore la...

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Site : https://www.juriclic.net

Syndic de copropriété : rôle et obligations

Syndic de copropriété : rôle et obligations

Posté dans Immobilier - Le jeudi 22 décembre 2016 à 20:19

Le syndic de copropriété joue un rôle très important au sein de l'administration d'une copropriété. En effet, les finances de la copropriété sont gérées par le syndic, qui est souvent un professionnel, mais ce n'est pas obligatoire. Cependant, il est très important de mentionner...

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Site : http://maisonrangee.com

L'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétés

Comment l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale est-il préparé et qui intervient, découvrez notre article ci-dessous à ce sujet. Les dispositions s'appliquent pour l'assemblée annuelle et pour les réunions supplémentaires.

 

L'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriétés

L'ordre du jour constitue, en quelque sorte, le programme de l'assemblée générale, le...

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Site : http://www.syndicexperts.com

Les règles de convocation à une assemblée générale ...

Le strict respect des règles de convocation est au coeur du contentieux de la copropriété. De nombreux copropriétaires poursuivent en Justice l'annulation d'une assemblée générale qui les embarrasse.

Une convocation irrégulière est souvent une aubaine...

Elle peut s'avérer source de difficulté pour le Syndic puisque la sanction d'une irrégularité de convocation est susceptible de...

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Site : http://www.optimum-avocats.net

Les travaux en copropriété | Avocats de Paris

Accueil Mes droits Vie privée Logement et voisinage Les travaux en copropriété

Vie privée

Logement et voisinage

Mis à jour le 30.09.2015

Entreprendre des travaux en copropriété n'est pas aisé, il faut suivre une procédure très stricte qui diffère selon les parties concernées par les travaux.

Quels sont les travaux pour lesquels une autorisation est nécessaire ?

L'autorisation est...

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Date: 2017-08-11 10:43:49
Site : http://www.avocats.paris

Avocat copropriété Paris 16 - syndic de copropriété, Paris 15

Vous êtes ici : Accueil > Droit immobilier > Copropriété

Avocat copropriété à Paris 16

Avocat compétent en copropriété installé dans le 16ème arrondissement de Paris, Maître Asif ARIF conseille, assiste et accompagne les personnes physiques et les personnes morales dans toutes les étapes de leurs vies. Dans le cadre des litiges de copropriété, Maître ARIF et Maître CLENET...

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Site : https://www.avocats-clenet-arif.com

Contrat type de syndic - baticopro.com

de ... h à ... h

 

La rémunération du syndic professionnel est déterminée de façon forfaitaire. Toutefois, si des prestations particulières (listées dans l'annexe 2 du décret du 17 mars 1967) étaient effectuées, dans le respect du point "prestations particulières pouvant donner lieu à rémunération complémentaire" du présent contrat (art. 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965), une...

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Site : http://www.baticopro.com

Le conseil syndical de copropriété et le syndic de copropriété

Comment le conseil syndical peut utiliser le logiciel gratuit syndics de copropriété

RECOMMANDATION n° 13 relative au conseil syndical

RECOMMANDATION n° 13 relative au conseil syndical

COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE :

La prèsente recommandation comporte, d'une part, des dispositions générales et, d'autre part, des dispositions particulières pour le cas où il existe un ou des...

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Site : http://www.vilogi.com

La représentation d'un copropriétaire lors d'une assemblée ...

En dehors de la représentation stricto sensu, c'est-à-dire le mandat, n'importe qui ne peut pas assister à une assemblée générale de copropriétaires : les personnes étrangères au Syndicat ne peuvent y assister sans une autorisation de l'assemblée.

Sauf opposition, l'assistance d'un tiers n'entraîne pas la nullité de l'assemblée.

Ainsi quand un copropriétaire demande à être...

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Site : http://www.optimum-avocats.net

Le syndicat des copropriétaires - - Immodiali

 

1 - Cadre juridique du Syndicat des copropriétaires

Selon l'article 13 de la Loi 18-00, tous les copropriétaires d'un immeuble divisé par appartements, étages et locaux tel que stipulé à l'article premier de ladite loi, se trouvent de plein droit groupés dans un syndicat représentant l'ensemble des copropriétaires et ayant une personnalité morale et une autonomie financière. 

Ce...

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Site : http://www.immodiali.ma

Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale syndicat des coproprietaires / proces verbal d'assemblee generale de coproprietaires / proces verbal d'assemblee generale de copropriete non signe / assemblee generale syndicat de copropriete

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SYNDIC AUX SABLES D'OLONNE - L'OFFICE IMMOBILIER VOUS INFORME

6 décembre 2015

Dématérialisation des notifications et mises en demeure

Recensement des copropriétaires pour la notification électronique des convocations, procès-verbaux et mise en demeure.

Le syndic informe les copropriétaires de la parution du décret N° 2015-1325 concernant la dématérialisation des notifications des...

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Site : http://www.devissyndic.com

Informations de la copropriété - copropriete-info.fr

GESTION de la COPROPRIETE

Missions et Responsabilités du Syndic

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 20 Août 2016 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967 et pour la Loi du 10 juillet 1965

L'article 18 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 décrit les principales missions du Syndic :

I - Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres...

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Site : copropriete-info.fr

Copropriété - Rapports de Stage - dissertation

I.Que faut-il entendre par copropriété ? 6

Parties privatives/ Parties communes 6

Parties privatives 6

II.Le règlement de copropriété 7

Qu'est-ce-qu'un règlement de copropriété ? 7

Etablissement du règlement de copropriété 7

Modification du règlement de copropriété 8

Contenu du règlement de copropriété 8

La destination des parties tant privatives que communes 8

Les conditions de jouissance des parties privatives et communes 9

Les règles relatives à l'administration des parties...

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Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : reglement copropriete parties communes / revocation membre conseil syndical / revocation d un membre du conseil syndical / parties communes et privatives copropriete / conseil syndical copropriete membres

Le syndic et la copropriété au Maroc - SeleKtimmo

Déménagement au Maroc, expatriation : check-list et conseils

Le concept d'immeubles en copropriété est relativement récent dans le paysage Marocain. Une première loi est venue réglementer le secteur en 1946 mais il a fallu attendre l'entrée en vigueur de la loi 18.00 (nov 2002) portant statut de la copropriété des immeubles bâtis pour assister à un profond changement du statut de...

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Site : http://www.selektimmo.com

Réglementations > Recommandations > Copropriété - Syndic ...

Recommandation n° 14 : sur le libellé de la question à l'ordre du jour relative à l'ouverture ou non d'un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat et du projet de résolution notifié simultanément

 

LA COMMISSION :

 

Considérant que l'article 18, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985, dispose que : " le syndic est...

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Site : https://www.mon-immeuble.com

Le syndic et la copropriété au Maroc - Infos pratiques ...

Vendredi, 26 Novembre 2010 14:31

Le syndic et la copropriété au Maroc

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Le concept d'immeubles en copropriété est relativement récent dans le paysage Marocain. Une première loi est venue réglementer le secteur en 1946 mais il a fallu attendre l'entrée en vigueur de la loi 18.00 (nov 2002) portant statut de la copropriété des immeubles bâtis pour assister à un profond...

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Date: 2017-08-11 12:25:35
Site : http://www.morocco-immo.com

Le syndic et la copropriété au Maroc - Immo jalia blogImmo ...

Le syndic et la copropriété au Maroc

Le syndic et la copropriété au Maroc

Posted on 20 avril 2015 By admin Categories: Conseils No comments yet

Le concept d'immeubles en copropriété est relativement récent dans le paysage Marocain. Une première loi est venue réglementer le secteur en 1946 mais il a fallu attendre l'entrée en vigueur de la loi 18.00 (nov 2002) portant statut de la...

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Site : http://www.immojalia.com

Copropriété : l'ALUR donne le ton - Juritravail

Par Philippe MARIN, Avocat - Modifié le 26-05-2014

Définitivement adoptée jeudi 20 février, après le vote du Sénat, la loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové) vise à mieux encadrer les charges de copropriété et rendre les contrats des syndics plus transparents. Dans l'immédiat, que faut il retenir de ce texte fleuve ? Voici, les 20 modifications d'application immédiate...

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Date: 2017-08-11 13:04:06
Site : http://www.juritravail.com

Guide immobilier: Le syndic et la copropriété au Maroc

Vous avez des questions sur l'immobilier ? Vous souhaitez vous renseigner avant de vous lancer dans un achat? Ce Spot est là pour vous bienvenue sur Guideimmobilier

Le syndic et la copropriété au Maroc

Le concept d'immeubles en copropriété est relativement récent dans le paysage Marocain. Une première loi est venue réglementer le secteur en 1946 mais il a fallu attendre l'entrée en...

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Date: 2016-01-10 14:27:15
Site : http://guideimmobilier.blogspot.com

Réglementations > Recommandations > Copropriété - Syndic ...

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ

La recommandation ci-après annule et remplace la précédente recommandation compte tenu de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de son décret d'application du 27 mai 2004.

 

RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT ET À LA RÉDACTION DE L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

 

 1 - Établissement de l'ordre du jour

 

Vu les articles...

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Site : https://www.mon-immeuble.com

Syndic de copropriété Strasbourg - Immobilière Zimmermann

majorité requise 450 :2 +1 = 226/1000

Adoption du budget prévisionnel.

Approbation annuelle des comptes et de l'activité du syndic, vote du quitus.

Travaux d'entretien et de maintien de l'immeuble en bon état. Remplacement d'un équipement vétuste par un équipement du même type : ascenseur, chauffage collectif.

Travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la...

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Site : http://www.immo-zimmermann.com

Les Hameaux de la Roche à Ris-Orangis ( Essonne/France).

COMMENTAIRE

Sans objet.

Point 27 : MANDAT À DONNER AU « SYNDIC (SECRÉTAIRE-TRÉSORIER) » POUR ENGAGER UNE PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE À L'ENCONTRE DE MONSIEUR ABITBOL ET MADEMOISELLE CHAOUT, DÉBITEURS

                         (majorité des voix des membres de l'ASL présents ou représentés)

RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale après avoir pris connaissance...

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Date: 2010-06-17 12:21:11
Site : http://leshameauxdelaroche.free.fr

Le Nouvelliste - Qu’est-ce que la copropriété

Parenthèse Juridique

Qu'est-ce que la copropriété ?

Parenthèse Juridique Un terrain, ou un groupe d'immeubles peut avoir plusieurs propriétaires. La législation haïtienne fixe les responsabilités, les droits et les devoirs de chaque partie. Avec Me Patrick Laurent, ce numéro de Parenthèse juridique fait le point.

Publié le 2013-12-19 | Le Nouvelliste

National -

Le Nouvelliste :...

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Site : http://lenouvelliste.com

Petit lexique juridique de la copropriété - SYNDICIO

13 avril 2016 admin 0 commentaire

Pour nos « Syndics bénévoles Assistés », un petit lexique des principaux termes juridiques utiles pour la gestion d'une copropriété. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter notre service support Syndicio .

 

Adjudication (lors d'une vente)

Il s'agit d'une vente aux enchères de lots qui ont fait l'objet d'une « saisie immobilière » (lors d'un...

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Site : http://syndicio.fr

ASL comprenant des syndicats de copropriétaires - ancc.fr

Lorsque des copropriétés distinctes mais voisines ont en commun des espaces verts, des routes, un portail, une antenne ou une chaudière par exemple, une structure doit être créée pour gérer ces parties et éléments d'équipement communs. Il peut s'agir d'une union de syndicats ou, comme dans le cas qui va être étudié ici, d'une association syndicale libre (ASL). Les règles de...

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Site : http://www.ancc.fr

JurisMaroc :: Droit de la copropriété au Maroc

ü      L'aménagement de locaux communs :

Logement du gardien aménagé en salle de réunion.

 

ü      La modernisation d'éléments d'équipement commun :

La transformation d'une installation de chauffage au charbon en chauffage au mazout.

 

ü      Les travaux de surélévation et les additions de construction :

Edifier un parking sous la cour de l'immeuble ou un logement...

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Site : http://jurismaroc.vraiforum.com

Copropriété : Règles de majorité en assemblée générale ...

Les règles de majorité en copropriété

Retrouvez toutes les règles de majorité en assemblée générale pour votre copropriété

3 novembre 2016 admin 0 commentaire

Syndicio vous offre une synthèse sur les règles de majorité en assemblée générale selon la loi du 10 juillet 1965. La majorité simple, la majorité absolue, la double majorité et l'unanimité.

 

La majorité simple -...

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Site : http://syndicio.fr

Le rôle du conseil syndical d’une copropriété

>Le rôle du conseil syndical d'une copropriété

Le rôle du conseil syndical d'une copropriété

Michel Balic

Tout copropriétaire peut être membre du conseil syndical. Le rôle du conseil syndical étant d'assister le syndic et d'exercer un pouvoir de contrôle sur ce-dernier.

©Fotolia Alexandre Zveiger

Scoop.it

Le conseil syndical est un organe intermédiaire important, permettant aux...

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Site : http://www.maison.com