Nouvelle Loi - Immo Liekendael

En outre la nouvelle loi précise que ces quorums doivent être atteints EN DEBUT DE REUNION.

 

h)  L'Assemblée doit obligatoirement être présidée par un des copropriétaires.

(Aucun commentaire dans la loi au sujet de la mission de président de l'assemblée).

En outre, un secrétaire (en principe le syndic) doit être désigné.

 

i)     Votes en Assemblée Générale :

Le calcul...

Lire la suite


Site : http://www.immoliekendael.be

Glossaire juridique, dictionnaire juridique droit ...

Vous êtes ici : Accueil > Glossaire

Glossaire

Pour retrouver les termes que vous recherchez, utilise les touches CTRL+F ou utilisez la fonction « rechercher sur la page » de votre navigateur pour effectuer une recherche sur cette page.

 

DROIT DE LA CONSTRUCTION

Assurance décennale (art. L 241-1 et suivants du Code des Assurances) : C'est l'assurance souscrite par les constructeurs (au sens...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-bouttier.com

Révocation Mandats De Syndic Et De Gestion

LES MOYENS DE REVOCATION DU SYNDIC DE COPROPRIETE

Publié par MAITRE ANTHONY BEM Le 01/07/2010,

Présentation : Il est devenu fréquent d'entendre des critiques à l'égard des syndic de copropriété et de constater que ces derniers ne respectent pas leurs engagements ou réalisent mal leur mission de sorte que la question des moyens de révocation des syndic impose le bref rappel objet du...

Lire la suite


Site : https://www.ladissertation.com

modele procuration pour assemblee generale copropriete ...

modele procuration pour assemblee generale copropriete

Modele procuration pour assemblee generale copropriete

modele de lettre type gratuit : exemple de procuration pour vote à l'assemblée générale de copropriété. . accueil > immobilier / logement > propriétaire > procuration pour vote à l'assemblée...

le présent modèle vous aidera dans l'établissement de...

Lire la suite


Site : http://www.document-online.fr

Thèmes liés : modele procuration assemblee generale copropriete / modele procuration assemblee generale coproprietaires / exemple procuration assemblee generale copropriete / ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / ordre du jour assemblee generale copropriete modele