Réponses de l'UNPI : Approbation des comptes

Approbation des comptes

QUESTION :

Lors de la dernière assemblée générale, les copropriétaires ont refusé d'approuver les comptes de l'exercice écoulé. Pour la copropriété, quelles sont les conséquences en cas d'approbation des comptes ou inversement en cas de refus d'approbation des comptes (par exemple, un copropriétaire peut-il s'opposer au versement des futurs appels de fonds...

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Date: 2017-08-11 16:41:10
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Thèmes liés : refus d'approbation des comptes copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / refus approbation compte copropriete / syndic copropriete approbation des comptes / pouvoir d'assemblee generale de copropriete

La nature et la portée de l'approbation des comptes, par l ...

La nature et la portée de l'approbation des comptes, par l'assemblée générale

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NATURE ET OBJET

 

Chaque année, le syndic a pour obligation de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, les comptes de la copropriété, avec le double objectif pour le mandataire, d'obtenir la ratification de sa gestion financière, de même que, de conférer un caractère définitif aux comptes...

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Date: 2017-08-11 16:16:08
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Réponses de l'UNPI : Approbation des comptes

Approbation des comptes

QUESTION :

Lors de la dernière assemblée générale, les copropriétaires ont refusé d'approuver les comptes de l'exercice écoulé. Pour la copropriété, quelles sont les conséquences en cas d'approbation des comptes ou inversement en cas de refus d'approbation des comptes (par exemple, un copropriétaire peut-il s'opposer au versement des futurs appels de fonds...

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Date: 2017-08-11 13:56:02
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Thèmes liés : refus d'approbation des comptes copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / refus approbation compte copropriete / syndic copropriete approbation des comptes / pouvoir d'assemblee generale de copropriete

LE SYNDIC FACE A L'APPROBATION DES COMPTES ET AU QUITUS ...

LE SYNDIC FACE A L'APPROBATION DES COMPTES ET AU QUITUS

Par karine.altmann le mer, 16/01/2013 - 18:58

Désigné par le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble, le Syndic est un des organes pivots dans l'organisation de la copropriété d'immeubles bâtis.

Véritable élément orchestre de la copropriété, le Syndic dispose de pouvoirs étendus mais également de grandes...

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Site : https://blogavocat.fr

Approbation des comptes de la copropriété

Approbation des comptes de la copropriété

Chaque année, le syndic doit présenter les comptes de l'exercice clos pour leur approbation par les copropriétaires avec le budget voté correspondant à cet exercice. Les membres du Conseil Syndical ont mission de les vérifier afin de donner un avis en assemblée générale et d'éclairer le vote des copropriétaires.

Lors de la convocation des...

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Date: 2017-08-11 17:02:07
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approbation des comptes avec réserves : CLOSFILLOL

APPROBATION DES COMPTES AVEC RESERVES.

CONSEIL SYNDICAL : METHODE DE TRAVAIL DANS L'INTERET DES COPROPRIETAIRES.

Exemple. La copropriétaire qui a demandé l'annulation et le report de l'assemblée générale a écrit, dans un mél collectif récent :

 bonjour,  je rappelle que des comptes avec réserves ne sont pas des comptes approuvés.

Il s'agissait donc de considérer cette remarque avec...

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Date: 2017-08-11 17:01:43
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Copropriété, approbation des comptes et comptes individuels

La solution n'est pas nouvelle.

 

La jurisprudence réaffirme régulièrement que l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des copropriétaires, n'empêche pas ces derniers de critiquer leur compte individuel de charges.

 

Elle se réfère, à ce titre, aux dispositions de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967 qui précisent:

 

« L'approbation des comptes du syndicat par...

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Article: IMMOBILIER: copropriété:Le contrôle des comptes

Le contrôle des comptes est un acte essentiel dans la gestion d'une copropriété. Son rôle est dégénalement assumé par le CS. Mais il peut être fait par n'importe quel copropriétaire.

Copyright de nos articles

Le contrôle des comptes

Toute copropriété doit réaliser des dépenses. Le contrôle des comptes permet de vérifier la pertinence de certaines dépenses et la manière...

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Quitus au syndic. | Copropriétaires, Baissez vos charges

Brèves jurisprudences

Quitus au syndic

Le quitus au syndic est la preuve que le professionnel de l'immobilier a réalisé au mieux sa mission auprès de la copropriété. Le quitus se différencie de la décision de l'approbation des comptes, il s'agit de DEUX délibérations séparées.

Cet acte ne signifie pas que le syndic ne peut plus être attaqué en justice notamment en responsabilité....

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Site : http://coproprietaires-baissez-vos-charges.com

Approbation des comptes de la copropriété - PARIS AVOCAT

Écrit par Paris Avocat   

Approbation des comptes de la copropriété

Chaque année, le syndic doit présenter les comptes de l'exercice clos pour leur approbation par les copropriétaires avec le budget voté correspondant à cet exercice. Les membres du Conseil Syndical ont mission de les vérifier afin de donner un avis en assemblée générale et d'éclairer le vote des...

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Gestion financière de la copropriété : compte séparé ou ...

Gestion financière de la copropriété : compte séparé ou unique ?

Comptes de la copropriété

Selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, tel que modifié par la loi SRU du 13 décembre 2000, le syndic qui gère l'immeuble tient les comptes de la copropriété

- Etablissement du budget prévisionnel

- Comptabilité séparée qui fait apparaître le passif de chaque...

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Site : http://www.toobusiness.com

Copro+ Rhones Alpes Les comptes annuels de la copropriété ...

Les comptes annuels de la copropriété

 

1 La comptabilité en copropriété - Principes généraux

Contraintes particulières : La gestion comptable de la copropriété répond à des objectifs spécifiques inhérents au statut particulier défini par la loi de 1965. Outre les fonctions classiques, citons notamment :

o La détermination de la contribution de chaque copropriétaire aux...

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Site : http://www.coproplus.fr

Les Hameaux de la Roche à Ris-Orangis ( Essonne/France).

COMMENTAIRE

Sans objet.

Point 27 : MANDAT À DONNER AU « SYNDIC (SECRÉTAIRE-TRÉSORIER) » POUR ENGAGER UNE PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE À L'ENCONTRE DE MONSIEUR ABITBOL ET MADEMOISELLE CHAOUT, DÉBITEURS

                         (majorité des voix des membres de l'ASL présents ou représentés)

RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale après avoir pris connaissance...

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Date: 2010-06-17 12:21:11
Site : http://leshameauxdelaroche.free.fr

Après approbation sous réserve des comptes en AG le syndic ...

Suivant

Après approbation sous réserve des comptes en AG le syndic est il dans l'obligation de régulariser le compte ?

Après approbation sous réserve de certaines dépenses des comptes en AG le syndic est il dans l'obligation de régulariser le compte de la copropriété en "sortant" ces dépenses des charges ? Peut il refuser et si oui quel recours ?

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Voulez-vous vraiment supprimer...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : approbation des comptes de copropriete avec reserves / l'assemblee generale des coproprietaires / syndic copropriete approbation des comptes / proces verbal d'assemblee generale de coproprietaires / approbation des comptes ag copropriete

Charges de copropriété Centre d'aide et de support ...

Charges , syndic

Syndic de copropriété: Provisions pour charge

Le syndic vous envoi, chaque trimestre, les provisions trimestrielles du budget prévisionnel (provisions sur charges). Une fois par an, ces charges sont régularisées en fonction du budget réel.

Vous pouvez les enregistrer dans la rubrique « Finances » et créant une dépense de type « Syndic de copropriété: Provisions pour charge ». Vous pouvez, au moment de la création » ajouter le document scanné.

Syndic de copropriété: Arrêté des comptes

Une fois par an, le syndic vous envoi un arrêté de compte. Il doit contenir le montant...

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Thèmes liés : arrete compte syndic copropriete / charges locatives syndic copropriete / syndic copropriete approbation des comptes / charges copropriete syndic / syndic copropriete compte

Missions du syndic - Diagnostics immobiliers à CONFLANS ...

Le mandat du syndic est nul, s'il n'a pas procédé à l'ouverture du compte séparé à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation : dans ce cas, la copropriété se trouve sans syndic ; il faut faire nommer un administrateur provisoire par le tribunal de grande instance.

Toutefois, les actes que le syndic aurait passés pour le syndicat avec des tiers de bonne foi, demeurent...

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Site : http://www.diagnostic-immobilier-conflans.com

Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / syndic copropriete approbation des comptes / proces verbal d'assemblee generale de coproprietaires / refus d'approbation des comptes copropriete / delai d'approbation des comptes de copropriete

L'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétés

Comment l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale est-il préparé et qui intervient, découvrez notre article ci-dessous à ce sujet. Les dispositions s'appliquent pour l'assemblée annuelle et pour les réunions supplémentaires.

 

L'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriétés

L'ordre du jour constitue, en quelque sorte, le programme de l'assemblée générale, le...

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Site : http://www.syndicexperts.com

Syndic de copropriété professionnel à Nice 06000 ...

Vous voulez changer de syndic de copropriété ? Le Bon Syndic à Nice est un syndic professionnel qui vous propose ses services à un prix avantageux et met à votre disposition son équipe de conseillers.

Quel est le meilleur syndic de copropriété à Avignon ? Contactez LeBonSyndic.com ! Syndic mais encore Choisir ou encore Changer

Vous êtes à la recherche d'un nouveau syndic de copropriété ? Découvrez Le Bon Syndic pour votre copropriété. Le Bon Syndic est un syndic de...

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Site : http://nice.lebonsyndic.com

Thèmes liés : qualites d'un bon syndic de copropriete / bon syndic de copropriete / assemblee generale copropriete changement syndic / assemblee generale syndic de copropriete / syndic de copropriete nice

Le dépôt de garantie : obligations et versement - Fnaim.fr

Louer Droits et devoirs des locataires et des propriétaires Le dépôt de garantie

Gestion des cookies

En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies pour accéder aux offres correspondantes à votre recherche.

Le dépôt de garantie : comment ça marche ?

Définition

Le dépôt de garantie (à ne pas confondre avec la « caution...

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Site : http://www.fnaim.fr

Thèmes liés : delai d'approbation des comptes de copropriete / refus d'approbation des comptes copropriete / approbation des comptes copropriete delai / approbation des comptes annuels copropriete / approbation des comptes travaux copropriete

Charges déductibles SCI - Creation SCI

Les recettes brutes de la SCI immobilière sont réduites de ses charges déductibles pour déterminer le résultat imposable en revenus fonciers entre les mains des associés.

En ce qui concerne les SCI soumises à l'IR ce sont les règles de déduction des charges afférentes aux revenus fonciers qui s'appliquent.

Pour ce qui est des SCI imposées à l'IS, se reporter aux règles des BIC et à...

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Site : creationsci.info

Le quitus au syndic, c'est pas automatique - e-Ba Solutions

A lire certains commentaires de blogs et de forums, donner ou non quitus au syndic relève du choix Shakespearien. Entre méfiance et sentiment d'obligation, certains copropriétaires ne sont pas très à l'aise avec cette question et pourtant la législation ou plutôt l'absence de législation en la matière, rend les choses en principe plutôt simple.

Dans la pratique le quitus étant avant...

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Site : http://www.eba-solutions.com

La scission de copropriété | Etude Wargny Lelong et associés

La scission de copropriété Télécharger le PDF

La scission de copropriété organisée par la loi du 10 juillet 1965 a été conçue dans la perspective de remédier aux difficultés de gérer de manière satisfaisante les groupes d'immeubles et surtout les ensembles immobiliers, de lutter contre le gigantisme de certaines copropriétés, en les fractionnant pour en constituer de nouvelles, de...

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Site : http://www.wargny-lelong.notaires.fr

Les attributions du syndic de copropriété - page 1 - droit ...

Les attributions du syndic de copropriété

Auteur : Gabriel Seignalet

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : copropriété , mission , rôle , syndic

Evaluation :

- Cela n'a demandé que 48h et la réponse fut parfaite. Elle m'a aidé pour faire comprendre à mon second fils comment avait agit son frère. Donnez vous des...

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Site : http://www.conseil-droitcivil.com

Assemblée générale des copropriétaires - vilogi.com

Le législateur n'admet pour l'heure que trois formes de convocation :

la remise contre émargement ou récépissé,

le recommandé avec accusé de réception

le fax avec récépissé.

L'envoi par mail ne fait pas encore partie de cette liste, même si des pourparlers sont en cours sur ce sujet depuis 2010 ans.

Tout autre mode de convocation serait susceptible de justifier l'annulation de...

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Site : http://www.vilogi.com

Chapitre 6 : Le conseil syndical... - STE S4P Syndic ...

ü L'aménagement de locaux communs :

Logement du gardien aménagé en salle de réunion.

ü La modernisation d'éléments d'équipement commun :

La transformation d'une installation de chauffage au charbon en chauffage au mazout.

ü Les travaux de surélévation et les additions de construction :

Edifier un parking sous la cour de l'immeuble ou un logement du gardien.

c) ...

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Site : facebook.com

Syndic Benevole

Décret du 27 mai 2004 : Principales dispositions

LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 MAI 2004.

Le décret est composé de neuf titres consacrés respectivement aux thèmes suivants :

les mutations de lots de copropriété

les assemblées générales de copropriété

le conseil syndical

les dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative

la comptabilité du syndicat

la...

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Site : http://www.syndic-benevole.fr

Charges de copropriété : charges générales et spéciales - ANIL

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Charges de copropriété

La copropriété fonctionne grâce aux versements de provisions effectués par les copropriétaires. Le paiement des charges est donc obligatoire. Le syndic doit veiller à leur recouvrement. A défaut, sa responsabilité peut être engagée.

Le règlement de copropriété fixe les différentes catégories de charges auxquelles vous devez contribuer, en respectant...

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Site : anil.org

Convocation AG de copropriété - Free Syndic - services de ...

Convocation AG de copropriété

La convocation à une AG de copropriété, une obligation légale

Qu'il soit professionnel ou bénévole, le syndic de copropriété a l' obligation de réunir une assemblée générale de copropriété une fois par an.

Pour vous aider à rédiger la convocation de vos AG de copropriété, Free Syndic met à votre disposition le formulaire type ci-dessous.

Ce...

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Site : http://www.free-syndic.com

Le quitus au syndic - ARC LR

Le quitus au syndic

Le quitus au syndic

C'est la décision votée à la majorité simple ( art.24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ) en assemblée générale qui :

ratifie la gestion financière de  la copropriété faite par le syndic,

approuve et valide définitivement l'ensemble des actes effectués par le...

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Site : http://www.arc-lr.fr

Thèmes liés : donner quitus au syndic de copropriete / donner quitus au syndic definition / faut il donner quitus au syndic / faute de gestion syndic de copropriete / ne pas donner quitus au syndic

Approbation des comptes, Majorité, Travaux, Réserves ...

L'assemblée générale de copropriété

01/03/2011

Qui détermine l'ordre du jour Quels documents doivent être joints à la convocation Quelle est la différence entre quitus et approbation des comptes A quelle majorité voter les travaux Comment en répartir le coût Est-il possible d'émettre des réserves dans le procès-verbal Comment contester une décision.  [...] En copropriété, les...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

La scission de copropriété après la Loi ALUR | AUDINEAU ...

La scission de copropriété après la Loi ALUR

publié par eaudineau@audin... le jeu, 30/10/2014 - 18:59

La scission de copropriété est régie par les dispositions de l'article 28 de la Loi du 10 juillet 1965.

Elle est subordonnée aux trois conditions préalables suivantes :

 

-        il faut qu'il s'agisse d'une copropriété comportant plusieurs bâtiments,

 

-        il...

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Site : http://www.audineau.fr

ADCSTP - TempsPartagé.org

TEMPS PARTAGE : ARNAQUE LEGALE : COMPLICITE DU MONDE POLITIQUE ? 2012

Madame et Messieurs les Ministres, de la Justice et de l'Economie,

Jusque à quand laisserez-vous en l'état un système qui ne vous rapporte pas un centime, mais qui permet aux lobbys de l'immobilier, de faire leurs minables petits trafics contre les citoyens, et d'enfermer ceux-ci à vie ?…

ALLEZ-VOUS CONTINUER de...

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Site : http://www.tempspartage.org

Test : votre syndic est-il trop cher - Le Figaro

- Votre syndic ne vous convient pas, vous pouvez en changer.

VRAI. La durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois ans, mais cette période est renouvelable. En pratique, afin d'éviter de trop longs mandats, il est conseillé de conclure un contrat d'une année prorogeable. Une durée courte facilite les renégociations et permet de changer de prestataire. Sachez que le « mandat...

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Site : http://www.lefigaro.fr

La gestion des copropriétés - senat.fr

En revanche, les copropriétaires forment une association en Belgique et aux Pays-Bas, et une entité sui generis dans les trois autres pays.

b) La gestion des copropriétés s'effectue partout de façon similaire, même si la loi espagnole attribue un rôle important au président

Dans chacun des six pays étudiés, l'administration de la copropriété revient aux copropriétaires, qui prennent...

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Date: 2010-12-21 15:41:25
Site : senat.fr

Formation Comptabilité et gestion budgétaire de la ...

contenu

1. Appliquer  le principe des règles comptables à la copropriété

loi SRU, décret et arrêté comptable : une gestion par appels des provisions sur budgets et régularisation

loi Alur : ajout des « fonds de travaux »

le parti pris d'une « vraie comptabilité »

autonomie de la comptabilité du syndicat par rapport à celle du syndic : la problématique du compte bancaire

le plan...

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Site : http://www.elegia.fr

Thèmes liés : gestion comptable d'une copropriete / plan comptable syndic de copropriete / refus d'approbation des comptes copropriete / syndic copropriete approbation des comptes / emploi comptable syndic de copropriete

copropriété - définition - C'est quoi

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copropriété

définition : copropriété

La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties...

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Site : https://c-est-quoi.com

Vente en copropriété - MACSF Exercice professionnel

Auteur : Aurélie MOUGEL, Juriste / MAJ : 13/05/2016

La répartition proprement dite

En théorie, le principe, est que le vendeur est tenu de payer les charges liquides et exigibles avant la notification de la vente au syndic de copropriété par le notaire et ce, même si les travaux concernés ne sont pas réalisés.

L'acquéreur devra, quant à lui, s'acquitter des charges devenues liquides et...

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Site : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr

Répartir les charges d’un immeuble en tant que syndic bénévole

Répartir les charges d'un immeuble en tant que syndic bénévole

Répartir les charges d'un immeuble en tant que syndic bénévole

Mis à jour le 17 nov. 2016

Outre ses missions générales d'exécution des décisions prises en AG et d'administration et d'entretien de l'immeuble, le syndic bénévole prend en charge la gestion comptable et financière de la copropriété. Dans le cadre de...

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Site : http://www.baticopro.com

Syndic de copropriété Strasbourg - Immobilière Zimmermann

majorité requise 450 :2 +1 = 226/1000

Adoption du budget prévisionnel.

Approbation annuelle des comptes et de l'activité du syndic, vote du quitus.

Travaux d'entretien et de maintien de l'immeuble en bon état. Remplacement d'un équipement vétuste par un équipement du même type : ascenseur, chauffage collectif.

Travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la...

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Site : http://www.immo-zimmermann.com