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Rapport du commissaire aux comptes dans le cadre d’une ...
Date de publication: 25/02/2011
Le syndic d'un immeuble en copropriété demande un rapport des commissaires aux comptes.
Faut-il faire appel à un réviseur d'entreprises ou bien en copropriétaire peut-il exercer cette mission lui-même ?
L'article 10 de la loi précitée du 2 juin 2010 (MB, 28 juin 2010, p. 39.717 e.s.) stipule que : « L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété. ».
En Belgique, le...
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Vérification des comptes d’une copropriété par un ...
En Belgique, le titre de « commissaire » est réservé par l'article 130 du Code des sociétés aux personnes inscrites au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Le titre de « commissaire aux comptes » ne figure pas en tant que tel dans le Code des sociétés. Néanmoins, ce titre est susceptible d'amener les tiers à se méprendre quant à la qualité professionnelle de la personne qui utilise ce titre et peut donc créer des conflits avec l'article 130 précité protégeant les personnes chargées du contrôle des comptes en Belgique. Par conséquent,...
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