Site : http://www.adil56.org
Classement : 252 / 568
3 articles sélectionnés
Lotissement / Association syndicale libre - ADIL du Morbihan
contestation des décisions de l'assemblée générale /
modification de la répartition des charges
Irrégularité de la convocation à l'assemblée générale de l'A.S.L. :
Ce sont les statuts qui fixent les règles de convocation des membres de l'association aux assemblées générales. En cas de silence des statuts sur ce point, l'absence de convocation de l'un des membres d'une...
Thèmes liés : association syndicale libre lotissement statuts / association syndicale libre de proprietaires statuts / asl association syndicale libre lotissement / association syndicale libre fonctionnement / association syndicale libre lotissement
ADIL du Morbihan - Réglementation applicable en matière de ...
Bâtiment d'habitation / Réglementation applicable en matière de boîtes aux lettres
Dans un souci de rendre la distribution du courrier plus facile et plus efficace pour les facteurs, les boîtes aux lettres doivent être correctement placées, posséder des formats et des ouvertures pouvant accueillir tous les types courants de courriers.
Ainsi, dans les constructions neuves, les boîtes...
Thèmes liés : assemblee generale copropriete double majorite / vote copropriete majorite article 25 / ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / mise en copropriete d'un immeuble existant / l'assemblee generale des coproprietaires
ADIL du Morbihan - Copro. - Syndic. copro. consommateur au ...
FICHE PRATIQUE ADIL 2011-07
Copropriété / Le syndicat de copropriétaires est un consommateur au sens du code de la consommation
L'article L136-1 du code de la consommation - issu de la loi du 3 janvier 2008 - fait obligation à tout professionnel prestataire de services d'informer le consommateur par écrit « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. »
En l'espèce, un syndicat de copropriétaires avait...
Thèmes liés : syndicat des coproprietaires personne morale / syndicat des coproprietaires consommateur / syndicat des coproprietaires et syndic / loi syndicat des coproprietaires / obligation du syndicat des coproprietaires
3 Ressources