Réglementations > Jurisprudences > Copropriété - Syndic ...

Le syndic est responsable à l'égard de chaque copropriétaire, sur le fondement quasi-délictuel, de la faute qu'il a commise dans l'accomplissement de sa mission, en faisant procéder à des travaux importants et couteux dépassant ceux autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE,...

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SOLUCOP Le salon pour les Copropriétaires et les Syndics ...

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Missions du syndic - Diagnostics immobiliers à CONFLANS ...

Le mandat du syndic est nul, s'il n'a pas procédé à l'ouverture du compte séparé à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation : dans ce cas, la copropriété se trouve sans syndic ; il faut faire nommer un administrateur provisoire par le tribunal de grande instance.

Toutefois, les actes que le syndic aurait passés pour le syndicat avec des tiers de bonne foi, demeurent...

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Syndic pour petit immeuble Toulouse - Syndic en ligne

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Le syndicat des copropriétaires c'est l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble ou d'un batiment. Lorqu'une copropriété dispose de plusieurs batiments des syndicats secondaires peuvent venir complé [...]

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Immobilier, copropriété : pourquoi le projet de loi Duflot ...

19/5/2001

Bailleurs privés : la soupe à la grimace

Les propriétaires privés ont de quoi être mécontents : le texte que nous nous sommes procurés, dévoilé pour une petite partie le 12 juin par la ministre du logement, Cécile Duflot, a tout pour leur déplaire et chacun en prend pour son compte ! Si la loi est votée dans les termes actuels, les propriétaires devront, lorsqu'ils ont...

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Rs. Il t'informe à chaque fois qu'une application installée sur ta mac hine essaye de communiquer a [...] que Mac OS ou certains logiciels font parfaitement. On surcharge sa mac hine et on augmente les , tête? Tu les supprime tous une fois par semaine. Ca fait du bien à la mac hine...

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