Chose jugée - Définition

CHOSE JUGEE DEFINITION

Définition de Chose jugée

Fût il rendu en l'état des justifications produites, un jugement a dès son prononcé l'autorité de la chose jugée de sorte qu'une nouvelle demande identique, fût-elle assortie de nouveaux éléments de preuve est irrecevable (1ère Chambre civile 25 mai 2016, pourvoi n°15-10788, BICC n°851 du 15 novembre 2016 et Legiftrance ; 2°Chambre...

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Thèmes liés : nouveau contrat syndic copropriete 1er juillet 2010 / nouveau contrat de syndic de copropriete au 1er juillet 2015 / obligations legales d'un syndic de copropriete / resiliation contrat d'assurance copropriete / pouvoir du syndic d'agir en justice

Communauté conjugale - Définition

COMMUNAUTE CONJUGALE DEFINITION

Définition de Communauté conjugale

La "communauté" est un type d'indivision patrimoniale qui est l'un des régimes des biens que les futurs époux peuvent adopter lors de leur mariage, ou adopter au cours de la durée de leur union, s'ils décident de changer de régime. La communauté d' acquêts est le régime des biens qui, en France, est adopté par défaut....

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Thèmes liés : contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / exemple de compte rendu d'assemblee generale de copropriete / obligations legales d'un syndic de copropriete / delai de convocation d une assemblee generale de copropriete

Location Grenoble, agence immobilière syndic, gestion de biens

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Agence immobilière Grenoble

Siège social d'Immosquare, notre agence de Grenoble rayonne particulièrement sur les quartiers Berriat, Ampère, Europole, Eaux-Claire et bien sûr centre-ville de Grenoble où vous trouverez de nombreux appartements à louer ou en vente.

Les collaborateurs de notre agence immobilière de Grenoble ont également une très bonne connaissance des communes...

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Thèmes liés : agence immobiliere syndic grenoble / agence immobiliere syndic de copropriete / agence immobiliere syndic / gestion et syndic bien immobilier / copropriete agence immobiliere

Pneutech | Recyclage des pneus usagés

PROVENCE VALORISATIONS (Provence-Côte d'Azur)

COLLECTE DES PNEUMATIQUES USAGES PAR PNEUTECH SAS :

La société PROVENCE VALORISATION (filiale de SITA) munie de l'agrément préfectoral (téléchargez ici) est candidate pour collecter sur la région Provence-Alpes- Côte d'Azur les pneumatiques usagés en provenance des garages, carrosseries et centres VHU.

22 décembre 2014

AFFAIRE APRES VENTE...

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Date: 2015-06-23 07:40:36
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Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / recours contre syndic d'immeuble / syndic d'immeuble paris 16 / syndic d'immeuble a paris / syndic d immeuble a paris

Serrurier Pas Cher 92: Comment trouver un serrurier honnête

Trouver le serrurier idéal

Afin de s'échapper de vous faire attraper par un serrurier irrégulier, la meilleure solution consiste à enquêter les informations d'une société de serrurerie honnête dès le jour où vous déménagez dans votre maison.

En fait, cette précaution vous éliminera de devoir téléphoner à un serrurier non connu en cas d'urgence.

Faire appel à son...

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Date: 2017-08-10 13:20:02
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[ Huissier Lille ] La profession d'Huissier de Justice

Quelques chiffres

  2 015 études réparties sur la Métropole et les départements d'Outre mer

  3 300 Officiers Publics et Ministériels, dont 750 femmes

  47 ans : âge moyen de la profession

  10 000 clercs et employés

  10 millions d'actes signifiés chaque année

  5 millions de consultations juridiques annuelles

  8 milliards d'euros recouvrés par an

Société Civile...

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Thèmes liés : conseil de l'ordre des syndics de copropriete / conseil de l ordre des syndics de copropriete / trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / connaitre le syndic d'un immeuble / connaitre le syndic d un immeuble

Coulange Immobilier à Marseille 8ème - Vente immobilière ...

1 050 EUR

COULANGE IMMOBILIER à   Cassis (13260), Marseille (13008) vous souhaite la bienvenue.

Notre agence immobilière située sur Cassis 13260, 27 avenue de la viguerie Marseille 13008, 4 Place Léopold Bavarel, développe depuis 1952 diverses activités dans le domaine de l'immobilier : de la transaction immobilière (vente et location), à la gestion locative, en passant par l'immobilier...

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Thèmes liés : gestion et syndic bien immobilier / syndic immobilier marseille / gestion locative et syndic de copropriete / trouver le syndic d une copropriete

Changer de syndic à Brest avec les offres Free Syndic ...

Changer de syndic à Brest avec les offres Free Syndic

Changer de syndic à Brest : obtenir des devis pour la gestion de votre copropriété.

Vous voulez changer de syndic à Brest ou en pays de Brest ? Notre mission est de vous apporter les meilleurs services liés à la gestion de vos bâtiments et copropriétés. Pour chaque service attendu, vous serez en relation avec un professionnel...

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PRO Copropriété fin tarifs réglementés gaz naturel

Ma copropriété est-elle concernée par la disparition des tarifs réglementés de gaz naturel ? Que faire ?

L'essentiel

Les tarifs réglementés de vente ont été supprimés le 31 décembre 2014 pour les copropriétés consommant plus de 200 000 kWh de gaz naturel par an.

Les tarifs réglementés ont été supprimés le 31 décembre 2015 pour les copropriétés consommant entre 150 et 200 000...

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Syndic défaillant: Quels recours pour les - Logic Immo Maroc

Syndic défaillant: Quels recours pour les copropriétaires ?

Date d'insertion : 17/01/2013 / Législation Immobilière au Maroc / Syndic défaillant: Quels recours pour les copropriétaires ?

Le boom immobilier au Maroc a permis de construire de nombreuses résidences. Ce boom a aussi fait émergé une profession jusque là peu connue, celle des entreprises de syndics. Elles vous promettent une gestion parfaite de votre copropriété moyennent une cotisation mensuelle ou annuelle. Si certains syndics font du bon travail et sont récompensés par la...

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Site : http://www.logicimmo.ma

Thèmes liés : gestion de syndic de copropriete maroc / loi syndic de copropriete maroc / droit du syndic de copropriete au maroc / gestion syndic de copropriete / droit et devoir du syndic de copropriete