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La scission de copropriété après la Loi ALUR

publié par eaudineau@audin... le jeu, 30/10/2014 - 18:59

La scission de copropriété est régie par les dispositions de l'article 28 de la Loi du 10 juillet 1965.

Elle est subordonnée aux trois conditions préalables suivantes :

 

-        il faut qu'il s'agisse d'une copropriété comportant plusieurs bâtiments,

 

-        il...

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ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Division ou scission de société

1

Aux termes de l' article 1844-4 du code civil , une société peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles..

10

La scission s'entend d'une manière générale, de l'opération par laquelle une société apporte...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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copropriété - définition - C'est quoi

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copropriété

définition : copropriété

La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties...

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