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Mise en demeure de payer les charges de copropriété – CLCV ...
Une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement de charges
Maître PUYBOURDIN
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 12 mai 2015 qu'une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription décennale de l'action en recouvrement de charges de copropriété.
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 12 mai 2015 qu'une mise en...
Site :
http://clcvtourainevaldeloire.org
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Les charges de copropriété : impayés et recouvrement - ADB ...
Les charges de copropriété : impayés et recouvrement
Les impayés des copropriétaires vis-à-vis des syndics constituent de petites créances qui peuvent s'accumuler très rapidement. Une procédure à suivre pour les syndics a été définie. La loi Macron rend cette procédure plus rapide et facile, dans le cas d'une créance inférieure à 4000EUR.
Dans cette situation, il incombe au...
Site :
http://www.adb-associes.com
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La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil
La saisie immobilière d'un lot
Jean-Pierre MANTELET DES Droit privé ©
Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée
- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...
Date: 2015-01-27 10:56:16
Site :
http://www.jpm-copro.com
Copropriété - Définition
COPROPRIETE DEFINITION
Définition de Copropriété
La copropriété est le régime juridique auquel peuvent être soumis toutes sortes de biens , notamment les immeubles , les fonds de commerce , les bateaux de plaisance et les navires, les chevaux de course, ou les avions.
La copropriété des navires fait l'objet d'une loi n°67-5 du 3 janvier 1967 et d'un décret d'application n°67-967...
Gestion juridique de la copropriété I | École d'éducation ...
PRIZMA
Gestion juridique de la copropriété I
Ce cours port sur les notions de base de régime juridique en matière de copropriété contenu dans le Code civil du Québec, y compris la déclaration de copropriété, les statuts, le fonctionnement de la copropriété et les règles concernant les finances de la copropriété.
12 septembre - 17 octobre 2017
Mardis, 18h - 21h
(12, 19, 26...
Date: 2017-08-11 12:28:41
Site :
https://www.mcgill.ca
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Contrôle des comptes de la gestion du syndicat
Contrôle des comptes et de la gestion
Le Statut de l'assistant externe
l'autonomie de l'approbation de la gestion et le quitus
En l'état des textes, à l'occasion du contrôle des comptes et de la gestion de l'exercice, le conseil syndical ne peut imposer au syndic la présence d'un « assistant » extérieur.
Cette assistance peut s'avérer indispensable pour la sauvegarde...
Date: 2011-08-21 22:04:52
Site :
http://www.jpm-copro.com
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