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Syndicat des copropriétaires et consommateur - Chronos
L'action en suppression des clauses illicites ou abusives des contrats de syndic ne peut être exercée par une association de consommateurs, car le syndicat des copropriétaires n'est pas un consommateur
SOURCE : Cass.1ère Civ., 14 janvier 2016, n°14-28.335 ; 14-28.336 ; 14-28.337
C'est ce qu'a reprécisé la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans ces trois décisions,...
Thèmes liés : contrat de syndic de copropriete clauses abusives / syndic de copropriete et syndicat des coproprietaires / syndicat des coproprietaires consommateur / association consommateur syndic de copropriete / contrat type de syndic de copropriete
Copropriété, approbation des comptes et comptes individuels
La solution n'est pas nouvelle.
La jurisprudence réaffirme régulièrement que l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des copropriétaires, n'empêche pas ces derniers de critiquer leur compte individuel de charges.
Elle se réfère, à ce titre, aux dispositions de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967 qui précisent:
« L'approbation des comptes du syndicat par...
Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / approbation des comptes annuels copropriete / assemblee generale annuelle des coproprietaires / proces verbal d'assemblee generale de coproprietaires / approbation des comptes copropriete contestation
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