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3 articles sélectionnés

Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en ...

Le syndic a donc aujourd'hui l'obligation de faire voter un contrat d'assurance de responsabilité civile concernant le syndicat des copropriétaires. Ce contrat est désormais obligatoire et doit être voté par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24.

En cas de refus de l'assemblée générale, le syndic pourra contracter une assurance pour le compte du syndicat des...

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Thèmes liés : loi alur copropriete assurance proprietaire non occupant / assurance responsabilite civile syndicat des coproprietaires / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / assurance coproprietaire loi alur

Copropriété - svp.com

Le nombre de pouvoirs que peut recevoir un mandataire est limité à trois, dès lors que le total de ses voix et de celles de ses mandants excède 5% des voix du syndicat.

Quelques difficultés peuvent se présenter, notamment lorsqu'un lot appartient à des époux, ou dépend d'une indivision.

I- Les conditions de validité du mandat

Bien que le texte ne le précise pas, le mandat doit être...

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Thèmes liés : pouvoir d'assemblee generale de copropriete / sanction pour non respect du reglement de copropriete / non respect du reglement de copropriete par locataire / non respect du reglement de copropriete par le syndic / reglement copropriete non respecte

Départ en congé de formation économique, sociale et ...

Départ en congé de formation économique, sociale et syndicale, un maintien de salaire très partiel

12 février 2014

Tout salarié, quelque soit son ancienneté, peut participer à des stages ou des sessions de formation économique, sociale ou syndicale dans la limite de 12 jours par an(1). Ces jours peuvent être pris en une ou plusieurs fois, chaque période ne pouvant être inférieure à...

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Thèmes liés : formation economique sociale et syndicale remuneration / conge formation syndicale remuneration / conge formation syndicale fonction publique / formation syndicale temps de travail effectif / formation syndicale fonction publique d'etat