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Mise en copropriété - reglement-de-copropriete.com

Plan de copropriété

Le règlement de copropriété

La copropriété est une communauté de bien foncier. Chaque propriétaire est propriétaire indissolublement d'un ou plusieurs éléments privatifs et d'une part des parties communes.

Le Règlement de copropriété est un acte écrit conventionnel qui organise et règlemente la vie et la propriété commune de l'ensemble des copropriétaires, et de l'ensemble des copropriétaires bâtiment par bâtiment. Il détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance. De façon...

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Thèmes liés : reglement copropriete parties communes / parties communes et privatives copropriete / publication du reglement de copropriete fichier immobilier / fichier immobilier reglement copropriete / reglement copropriete foncia

reglement-de-copropriete.com - Mise en copropriété

Plan de copropriété

La mise en copropriété

· Propriétaire d'un bien immobilier (nu-propriétaire, propriétaire indivis, S.C.I., héritier) et vous souhaitez le vendre en partie ou entièrement « à la découpe », ou encore en faire le partage en lots.

· Professionnel de la construction ou de la rénovation/réhabilitation (Promoteur, marchand de bien, architecte) et votre nouvelle promotion ou...

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Thèmes liés : mise en copropriete immeuble plus de 15 ans / mise en copropriete d'un immeuble notaire / mise en copropriete immeuble / reglement copropriete parties communes / trouver le syndic de copropriete d'un immeuble

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Le Diagnostic Technique Immobilier

La mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit être précédé d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité (Article L111-6-2 du Code de la Construction et de l'Habitation inséré par Loi

n°2000-1208...

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Thèmes liés : mise en copropriete immeuble plus de 15 ans / mise en copropriete d'un immeuble notaire / mise en copropriete immeuble / travaux de copropriete lors d'une vente / copropriete immeuble non bati