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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie législative extraits)
Abrogé a compter du 1er janvier 2015 par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 (JO n° 261 du 11 novembre 2014)
Consulter la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en vigueur à compter du 1er janvier 2015
Section I : Déclaration d'utilité...
Date: 2017-08-11 08:46:06
Thèmes liés : delai d'approbation des comptes de copropriete / conseil syndical de l'immeuble / conseil syndical d'immeuble / conseil syndical d immeuble / refus d'approbation des comptes copropriete
Décret n° 96-97 du 07/02/96 relatif à la protection de la ...
Décret n° 96-97 du 07/02/96 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (Abrogé)
(JO n° 33 du 8 février 1996)
Texte abrogé par l'article 5 69° du Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 (JO n°122 du 27 mai 2003).
Texte modifié par :
Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 (JO du 5 mai 2002)
Décret n°...
Date: 2017-08-11 09:38:30
Thèmes liés : formation mise en copropriete d'un immeuble / decret copropriete des immeubles batis / mise en copropriete d'un immeuble existant / amiante parties communes immeuble / loi copropriete des immeubles batis
Loi n° 96-1236 du 30/12/96 sur l'air et l'utilisation ...
Loi n° 96-1236 du 30/12/96 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
(JO n° 1 du 1er janvier 1997)
Abrogée et codifiée par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 (JO n° 219 du 21 septembre 2000).
Texte modifié par :
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 (JO du 31 décembre 1998)
Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 (JO du 24 septembre 2000)
Loi n° 2006-686 du 13...
Date: 2017-08-11 10:32:03
Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble existant / mise en conformite du reglement de copropriete / statut de la copropriete des immeubles batis / proces verbal d'assemblee generale de copropriete / proces verbal d'une assemblee generale de copropriete
Livre II : Milieux physiques (Partie législative) | AIDA
Article L. 211-7 du code de l'environnement
(Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, article 55-II, Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, article 2, Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 240, Loi n° 2012-260 du 22 février 2012, article 10, Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, article 56, Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 12 et Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, article 3...
Date: 2017-08-11 08:36:29
Thèmes liés : gestion d'associations ou de syndicats / conseil syndical travaux d'urgence / obligation d'avoir un president du conseil syndical / formation syndicale fonction publique d'etat / association syndicale libre de proprietaires
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