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2 articles sélectionnés

La répartition des charges entre le bailleur et le ...

La répartition des charges locatives

           

Le décret d'application de la loi Pinel du 18 juin 2014 a dressé une liste des charges qui ne peuvent plus être répercutées sur le locataire.

Attention : la présente fiche n'a pas pour objet de déterminer la répartition des dépenses liées aux réparations et travaux (à ce sujet, voir la fiche Les réparations et travaux ).

Le plus...

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Thèmes liés : repartition charges copropriete entre proprietaire locataire / repartition charges copropriete proprietaire locataire / nouvelle loi copropriete 2014 / repartition charges copropriete / bail commercial reglement copropriete

Annuaire des syndicats professionnels français - Liste des ...

Pour une information pratique à l'usage des entreprises, nous mettons à votre disposition un annuaire recensant plus de 1.600 syndicats et fédérations professionnels à compétence nationale ou régionale dont le siège est situé sur Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne.

L'annuaire des syndicats...

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Thèmes liés : annuaire syndicat