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Qu’est-ce que la copropriété divise ? | CNQ
Quelles sont les précautions à prendre avant d'acheter un condo ? En quoi consiste la déclaration de copropriété divise ?
Qu'est-ce que la copropriété divise ?
On dit qu'un immeuble est détenu en copropriété divise lorsqu'il est « scindé » en deux fractions ou plus. Chaque fraction peut appartenir à une ou plusieurs personnes. L'exemple le plus connu de copropriété divise est...
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Demande d'enquête auprès du syndic - cnq.org
Demande d'enquête
Manquements déontologiques
Une demande d'enquête peut être soumise pour manquement déontologique. Un notaire commet un manquement déontologique lorsqu'il a failli à ses obligations par sa conduite, son manque d'intégrité ou de diligence, ou toute autre infraction au Code des professions , à la Loi sur le notariat , au Code de déontologie des notaires ainsi qu'aux...
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L'organisation de la Chambre des notaires du Québec
Conseil d'administration
Le Conseil d'administration est chargé de l'administration générale des affaires de l'Ordre et de veiller à l'application des dispositions du Code des professions, de la Loi sur le notariat ainsi que des règlements adoptés conformément au code et à la loi. À cet égard, le Conseil d'administration exerce tous les droits, pouvoirs et prérogatives de l'Ordre,...
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Enquête du syndic - Manquements déontologiques d'un ...
Le Bureau du syndic s'assure du respect par les notaires des lois et règlements qui les régissent. Il fournit aussi l'information préventive nécessaire aux personnes qui s'interrogent au sujet de la pratique de leur notaire.
Lorsqu'une information laisse croire qu'un notaire ne respecte pas ses obligations, le syndic peut décider de faire enquête.
Analyse du syndic
À la réception d'une demande d'enquête, le syndic évalue d'abord si celle-ci est recevable. Si tel est le cas, il entreprend son enquête ou mandate un syndic adjoint...
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