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Loi Alur : le contrat type de syndic de copropriété publié ...
Le contrat type de syndic de copropriété que devront respecter les syndics à compter du 1er juillet, distinguant les prestations de base incluses dans un forfait, de celles pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire, est paru au Journal officiel.
Ce décret qui émane du ministère de la Justice, a été publié au JO daté du samedi 28 mars, en application de la loi Alur (pour...
Copropriétés : l'UFC et l'ARC satisfaites du contrat de ...
Le contrat type de syndic qui entrera en vigueur le 1er juillet satisfait l'association UFC-Que Choisir et l'ARC (responsables de copropriété), tandis que les professionnels de l'immobilier réunis au sein de la Fnaim, le jugent peu « lisible ».
« Alors que le décret instituant le contrat de syndic obligatoire, trop longuement attendu, vient d'être publié au journal officiel, l'UFC-Que...
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Les frais de notaire pour un achat immobilier - cbanque.com
Immobilier
Les frais de notaire pour un achat immobilier
Les frais d'actes notariés, communément appelés les « frais de notaire » en ce qui concerne les achats immobiliers, sont régis par la réglementation et notamment par les décret et arrêté du 26 février 2016. Ces textes fixent les barèmes des émoluments du notaire pour une période transitoire qui prendra fin en février...
Thèmes liés : frais mutation syndic vente copropriete / frais administratif syndic copropriete / frais de mutation syndic en cas de vente / frais de mutation syndic vente / frais syndic vente
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