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Du nouveau pour la pose des compteurs chauffage
13.06.2016 - Du nouveau pour la pose des compteurs chauffage
Copropriété : lois et décrets
Un décret du 30 mai 2016 et un arrêté du même jour fixent le nouveau régime. Aux termes de l'article 1 du décret, l'obligation d'individualisation des frais de chauffage s'applique désormais à "tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre...
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Cabinet Champion, syndic immobilier à Cannes
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La jurisprudence et arrêts
Jusqu'ici tout copropriétaire pouvait faire valoir en justice, sans limite de durée, la...
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