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4 articles sélectionnés

Question n°57834 - Assemblée nationale

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5131

Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7867

Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la loi ALUR, et plus particulièrement sur son article 54 qui instaure une série de mesures nouvelles pour mieux informer...

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Date: 2017-08-11 11:16:48

Thèmes liés : obligation d'information du syndic de copropriete / obligation d un syndicat de copropriete / statut de la copropriete des immeubles batis / syndic de copropriete et syndicat des coproprietaires / statut de la copropriete des immeubles

Question n°91612 - Assemblée nationale

Question publiée au JO le : 08/12/2015 page : 9835

Réponse publiée au JO le : 21/06/2016 page : 5839

Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Date de signalement: 05/04/2016

Texte de la question

M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové...

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Date: 2017-08-11 11:19:30

Thèmes liés : obligation d'information du syndic de copropriete / frais de mise en demeure syndic de copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / frais de relance syndic coproprietaire / statut de la copropriete des immeubles batis

FICHE QUESTION - Assemblée nationale

L'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la procédure de démission volontaire pour le maire et les adjoints. Ces dispositions sont applicables au président et aux vice-présidents de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions particulières aux EPCI. Ainsi, en application de l'article précité, la démission du maire ou, comme visé en l'espèce, d'un...

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Date: 2015-01-08 20:01:51

Thèmes liés : demission d'un syndicat / demission syndicat lettre

FICHE QUESTION - Assemblée nationale

contributions versées aux syndicats intercommunaux. imputation comptable

Texte de la QUESTION :

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'application d'une règle budgétaire pour les collectivités locales. Lors de la création d'un syndicat mixte dont l'objet est de transférer les compétences de...

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Date: 2015-01-08 18:41:06

Thèmes liés : plan comptable syndicat mixte