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4 articles sélectionnés
Copropriété – Responsabilité du syndic
Syndic - Administrateur de biens - Agent immobilier
Responsabilité
(Cass 1e civ 23 avril 2013 pourvoi n°12/15.551)
Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1992 du code
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2012), que la société civile immobilière Domaine du Loup (la SCI) a fait construire en 1974-1976 l'immeuble dénommé le Verdon en vue...
Thèmes liés : responsabilite civile professionnelle syndic copropriete / syndicat des syndics d'immeubles / recours contre syndic d'immeuble / responsabilite civile du syndic de copropriete / cabinet l'immeuble syndic
Copropriété – Surélévation ou construction de bâtiments
Copropriété - Surélévation ou construction de bâtiments
20 juin 2014
Copropriété - Surélévation ou construction de bâtiments
Loi ALUR (Loi n°2014-366 du 24 mars 2014)
L'article 61 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR a notamment modifié l'article 35 de la loi du 10 juillet 1965.
A) - De l'unanimité à la majorité
On se souvient que cet article disposait en son...
Thèmes liés : loi alur 2014 syndic de copropriete / loi alur pour les coproprietaires / loi copropriete des immeubles batis / loi alur syndicat de copropriete / petite copropriete loi alur
Saisie immobilière et Vente aux enchères Paris 75
Saisie immobilière et Vente aux enchères
Vous souhaitez :
En votre qualité de créancier, introduire une procédure de saisie-immobilière pour recouvrer votre créance au moyen de la vente forcée d'un bien immobilier situé dans Paris appartenant à votre débiteur,
Acquérir un bien immobilier, (appartement, maison individuelle, etc.), mis aux enchères publiques devant le Tribunal de...
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Association Syndicale Libre - ASL. - pascalperrault-avocat.fr
3 mai 2017 à 18 h 41 min
Bonjour Maître,
Je suis depuis 12 ans propriétaire d'une maison dans un lotissement faisant partie d'une ASL. Jusqu'à ce jour, le cahier des charges a été fort peu respecté mais depuis peu cela a changé et les propriétaires sont maintenant tenus à une stricte observance sous peine de poursuites et/ou à une remise en conformité. Tout y passe, clôtures, palissades, plantations, volets etc... En ce qui me concerne j'ai, en avril 2007, changé les volets battants pour des volets roulants électriques sans demander d'autorisation. Ce changement a été motivé par l'impossibilité de maintenir ces volets plaqués...
Thèmes liés : asl association syndicale libre lotissement / association syndicale libre cahier des charges / association syndicale libre de proprietaires / frais association syndicale libre lotissement / association syndicale libre lotissement
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