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7 articles sélectionnés
Le règlement de copropriété | Droit de la co-propriété
>septembre 2011
Le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est un document fondamental puisqu'il définit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermine les droits et les obligations des copropriétaires.
Il est transmis à tout chaque nouveau propriétaire lors de la réalisation de la vente chez le notaire.
Lorsque le copropriétaire donne son appartement en...
Contester les charges | Droit de la co-propriété
>septembre 2011
Contester les charges
Tout copropriétaire est tenu à l'obligation essentielle de payer les charges quelles qu'elles soient (article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965). Les charges permettent en effet le financement des dépenses de fonctionnement et d'entretien de l'immeuble.
Il existe plusieurs catégories de charges:
- les charges communes, relatives à l'entretien...
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Acheter une partie commune | Droit de la co-propriété
>juillet 2011
Acheter une partie commune
Un copropriétaire peut décider d'acheter une partie commune, pour disposer d'un lot supplémentaire (cave, combles) ou tout simplement pour devenir propriétaire d'une surface qui jusqu'à présent faisait pour lui l'objet d'un droit de jouissance exclusive.
Mais comment y procéder?
Tout d'abord, il est nécessaire de faire part du projet au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception afin qu'il le soumette à l'assemblée générale des copropriétaires. En pratique, mieux vaut attendre...
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Dégâts des eaux | Droit de la co-propriété - ghelber.com
Le dégât des eaux est le sinistre le plus courant au sein de la copropriété.
La multiplicité d'acteurs (locataire, propriétaire occupant, propriétaire bailleur et syndic) tend à complexifier la procédure.
En effet, lorsque le sinistre est constaté, qui le prend en charge ? Quel assureur ? Et dans quelle partie de l'immeuble le sinistre prend-il sa source ? Et où les désordres...
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Comment réaliser des travaux urgents? | Droit de la co ...
Des travaux urgents peuvent s'imposer à la copropriété, qu'il s'agisse des conséquences d'un sinistre ou d'un équipement collectif qui a brusquement « lâché » à la suite de la vétusté ou d'intempéries.
Dans ce cas, le syndic pourra exceptionnellement prendre l'initiative de commander les travaux sans attendre une assemblée générale. Attention, ces travaux doivent absolument être nécessaires à la sauvegarde ou à la conservation de l'immeuble. Il peut s'agir concrètement de la panne...
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Le recouvrement des charges | Droit de la co-propriété
Les syndics sont habilités à agir en recouvrement de charges (article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965). Ils disposent pour ce faire d'instruments juridiques efficaces leur permettant de faire face à ce phénomène, qui a tendance à se développer avec la crise.
Au préalable, il convient de rappeler que le paiement des charges, qu'il s'agisse de fonds de roulement ou d'appels pour...
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Bruits de voisinage | Droit de la co-propriété
Le bruit constitue la nuisance la plus répandue au sein de la copropriété, à tel point qu'il est souvent règlementé dans les règlements de copropriété.
Les nuisances sonores peuvent provenir d'un particulier ou d'un commerce (bar, restaurant, boîte de nuit) situé dans la copropriété, et ont de multiples causes: un voisin qui écoute de la musique à un volume excessif, des éclats de...
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