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Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Frais ...

Les frais de mutation dans le contrat de syndic

Les syndics mentionnent habituellement les frais de mutation dans le contrat de syndics, à la rubrique des prestations particulières et individuelles. Cependant, un arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 2005 [6] précise que les décisions d'assemblées générales de même que le contrat de syndic ne régissent pas les relations entre le...

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Date: 2017-08-11 11:25:56

Thèmes liés : frais mutation syndic vente copropriete / frais de mutation syndic vendeur / frais de mutation syndic vente appartement / frais de mutation syndic acquereur / frais de mutation syndic de copropriete

Codes et Lois - Actualité juridique et législative ...

Une association syndicale constituée d'office peut se transformer en association syndicale autorisée .

Associations syndicales de lotissement

En France , une association syndicale de lotissement est l'institution chargée d'assurer la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs d'un lotissement . Elle est régie par l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004...

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Date: 2017-08-11 16:42:36

Thèmes liés : association syndicale