Articles sélectionnés pour le thème : vente parties communes copropriete
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Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée entre particuliers
Contrat mis à jour le 16/02/2012
Auteur :
Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée entre particuliers
(Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Ci après dénommé le...
Date: 2017-08-11 09:30:16
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / copropriete resiliation contrat d'entretien / copropriete contrat d'entretien / parties communes et privatives copropriete / resiliation contrat d'assurance copropriete
Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée conclu ...
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Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée conclu par une SCI familiale
Contrat mis à jour le 16/02/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil...
Date: 2017-08-11 08:15:59
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / parties communes et privatives copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / copropriete resiliation contrat d'entretien / copropriete contrat d'entretien
Gestion locative et syndic de copropriété à Clermont Ferrand
La coordination et le suivi des travaux
Nous connaissons nos clients ce qui nous permet de les conseiller au mieux.
Syndic de copropriété
Nous assurons la gestion des parties communes de vos copropriétés, leur entretien et leur réfections.
Une gestion...
Site :
http://www.clermontprovince.com
Thèmes liés : gestion locative et syndic de copropriete / gestion syndic de copropriete / copropriete entretien parties communes / gestion immobiliere copropriete / agence immobiliere syndic de copropriete
Agence de gestion locative et syndic de copropriété à ...
SYNDIC DE COPROPRIETE POUR QUOI FAIRE?
Les fonctions du syndic
L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 confère au syndic de copropriété les pouvoirs d'un organe exécutif. Il est ainsi notamment chargé :
- D'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions de l'assemblée générale (travaux, entretien courant, gestion du personnel, recouvrement des...
Site :
http://syndic.rocheimmobilier.com
PROACT'IMM L'immobilier de proximité - Achat, Vente ...
L'éco-prêt à taux zéro copropriété
Le 12/07/2017
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) copropriété est un prêt sans intérêt permettant le financement de travaux de rénovation énergétique sur les parties communes de la copropriété ou des travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives
Fin des chaudières dites basse température en 2018
Le 12/07/2017
La Directive...
Site :
https://www.proactimm.fr
Thèmes liés : mise en copropriete immeuble plus de 15 ans / parties communes copropriete travaux / mise en copropriete immeuble / vente parties communes copropriete loi alur / travaux immeuble copropriete
Copropriété acheter les combles, démarches, conseils
Acheter les combles en copropriété nécessite des démarches longues et parfois compliquées. En effet pour être vendue, une partie commune doit préalablement devenir une partie privative, sous la forme d'un ou plusieurs lots de copropriété appartenant au syndicat des copropriétaires.
Le projet d'achat des combles par un des copropriétaires doit ensuite être voté en assemblée générale soit à :
la double majorité des voix si le lot n'est pas nécessaire au respect de la destination de l'immeuble
l'unanimité des voix si la partie commune est nécessaire au respect de la destination...
Date: 2017-08-11 16:04:03
Site :
http://www.partenaire-europeen.fr
Thèmes liés : acheter parties communes copropriete / acheter en copropriete ou pas / assemblee generale copropriete vote travaux / assemblee generale coproprietaires vote / assemblee copropriete vote travaux majorite
Les emprunts du syndicat : quelle toxicité - jpm-copro.com
Les emprunts du syndicat des copropriétaires
Une attaque contre les emprunts de type COPRO 100
Nous avons trouvé dans le site Le Cercle Les Echos ( http://lecercle.lesechos.fr ) une contribution d'une nouvelle participante, Marie B. dont l'originalité ne saurait être négligée. L'auteure n'est ni une profane, ni une juriste. Son propos s'inscrit dans le contexte...
Date: 2016-02-07 22:19:43
Site :
http://www.jpm-copro.com
Tisserant Immobilier
A Mulhouse limite Pfastatt maison de ville avec dépendances sur un très joli terrain de 7 ares. Au rez de chaussée une cuisine à aménager, un grand salon salle à manger avec une cheminée insert, une salle de bain, un WC indépendant. A l'étage, une grande chambre parquet au sol, une petite chambre et une troisième pouvant servir de bureau ou de dressing. Un pièce à vivre. En annexe...
Site :
http://tisserant-immobilier.com
Thèmes liés : copropriete entretien parties communes / gestion d'une petite copropriete / vente parties communes copropriete / parties communes immeuble
le syndic de copropriété, responsabilité et recours
le syndic de copropriété, responsabilité et recours
Article publié le 25/04/2011, vu 1616 fois
La responsabilité du syndic de copropriété
Le syndic de copropriété peut engager sa responsabilité s'il commet des fautes, erreurs, négligences dans l'exercice des missions dont il a la charge ou s'il outrepasse ses pouvoirs.
Si votre copropriété est gérée par un syndic bénévole, ce...
Site :
https://www.conseil-juridique.net
Syndic: Comment contrer les impayés | L'Economiste
Syndic: Comment contrer les impayés
Par | Edition N°:3553 Le 16/06/2011 | Partager
Placer sous main de la justice les biens du débiteur
L'hypothèque forcée pour bloquer une vente
Garantir sa créance via une saisie conservatoire
Les copropriétaires d'un immeuble sont de plein droit groupés dans un syndicat. Son rôle est de conserver l'immeuble (plomberie, hygiène, électricité,...
Site :
http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : comment trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / syndicat des syndics d'immeubles / trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / recours contre syndic d'immeuble / comment trouver le syndic d'un immeuble
Syndicat de copropriété à Toulon - telephone.city
Accueil > Maison > Syndicat de copropriété > Toulon
Syndicat de copropriété à Toulon
Les copropriétaires d'un immeuble font généralement appel à un syndicat de copropriété pour gérer les parties communes ainsi que les espaces vers. Le conseil syndical a aussi la mission d'accompagner le syndic dans les missions qui lui sont...
Site :
https://www.telephone.city
Thèmes liés : syndic de copropriete et syndicat des coproprietaires / assemblee generale syndicat de copropriete / syndicat de copropriete et conseil syndical / syndicat des syndics de copropriete / syndicat de copropriete et syndic
Loi ALUR La vente d'un lot de copropriété - jpm-copro.com
II. Modifications apportées au Code de la construction et de l'habitation
Il s'agit des articles 721-1 à 721-3 qui traitent des annonces immobilières, des documents destinés à l'information de l'acquéreur et de l'incidence d'une omission dans la documentation sur le point de départ du délai de réflexion ou de rétractation.
Ils constituent le chapitre...
Date: 2014-12-25 17:58:42
Site :
http://www.jpm-copro.com
Contrat de bail de résidence principale - Wallonie
EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. OBJET DU CONTRAT
Le Bailleur donne en location au Preneur le bien décrit comme suit (ci-après dénommé le « bien »):
[maison ou appartement]............................................., [meublée ou non-meublée]............................................., d'une surface d'environ .............................. mètres carrés, et ...
Site :
https://www.lebonbail.be
Thèmes liés : syndic de copropriete et compteur d'eau / resiliation contrat d'assurance copropriete / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / copropriete resiliation contrat d'entretien
Contrat de bail de résidence principale - région Flamande
EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. OBJET DU CONTRAT
Le Bailleur donne en location au Preneur le bien décrit comme suit (ci-après dénommé le « bien »):
[maison ou appartement]............................................., [meublée ou non-meublée]............................................., d'une surface d'environ .............................. mètres carrés, et ...
Site :
https://www.lebonbail.be
Thèmes liés : syndic de copropriete et compteur d'eau / resiliation contrat d'assurance copropriete / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / copropriete resiliation contrat d'entretien
Syndicat de copropriété à Vincennes - téléphone et avis ...
Accueil > Maison > Syndicat de copropriété > Vincennes
Syndicat de copropriété à Vincennes
Les copropriétaires d'un immeuble font généralement appel à un syndicat de copropriété pour gérer les parties communes ainsi que les espaces vers. Le conseil syndical a aussi la mission d'accompagner le syndic dans les missions qui lui sont...
Site :
https://www.telephone.city
Thèmes liés : syndic de copropriete et syndicat des coproprietaires / assemblee generale syndicat de copropriete / syndicat de copropriete et conseil syndical / syndicat des syndics de copropriete / syndicat de copropriete et syndic
Syndicat de copropriété à Rouen - téléphone et avis ...
Accueil > Maison > Syndicat de copropriété > Rouen
Syndicat de copropriété à Rouen
Les copropriétaires d'un immeuble font généralement appel à un syndicat de copropriété pour gérer les parties communes ainsi que les espaces vers. Le conseil syndical a aussi la mission d'accompagner le syndic dans les missions qui lui sont confiées....
Site :
https://www.telephone.city
Thèmes liés : syndic de copropriete et syndicat des coproprietaires / assemblee generale syndicat de copropriete / syndicat de copropriete et conseil syndical / syndicat des syndics de copropriete / syndicat de copropriete et syndic
ASTRIA et Vous N°25 - La vente de logements locatifs HLM
ASTRIA et Vous n°25 > Mars 2008
> La vente de logements locatifs HLM
Les organismes d'HLM peuvent proposer à tout locataire de leur parc immobilier de devenir propriétaires des logements qu'ils occupent. De la même façon, chaque locataire en titre peut demander, par écrit, à tout moment, d'acquérir son logement auprès de l'organisme HLM propriétaire.
La vente du logement à l'initiative...
Date: 2008-03-13 13:47:00
Site :
http://www.astria.com
Thèmes liés : syndicat des syndics d'immeubles / devenir syndic d'immeuble / le syndic d'immeuble / liste des coproprietaires d'un immeuble / travaux de copropriete lors d'une vente
Convocation AG de copropriété - Free Syndic - services de ...
Convocation AG de copropriété
La convocation à une AG de copropriété, une obligation légale
Qu'il soit professionnel ou bénévole, le syndic de copropriété a l' obligation de réunir une assemblée générale de copropriété une fois par an.
Pour vous aider à rédiger la convocation de vos AG de copropriété, Free Syndic met à votre disposition le formulaire type ci-dessous.
Ce...
Site :
http://www.free-syndic.com
Le rôle du notaire - Acheter 1 Bien
Les frais dits de notaire
Le r�?le du notaire
Dans le cadre d'un achat immobilier, vous devrez obligatoirement passer par la case « notaire » pour signer l'acte authentique de vente d'un bien immobilier. Le notaire est un officier ministériel titulaire d'une charge : il bénéficie à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils, ainsi que pour leur authentification...
Site :
http://www.acheter1bien.com
Thèmes liés : travaux de copropriete lors d'une vente / repartition charges copropriete en cas de vente / travaux parties communes copropriete sans autorisation / repartition charges copropriete vente / repartition charges copropriete entre proprietaire locataire
Nouvelles obligations de la loi Transition énergétique ...
Rénover/Aménager Economiser l'énergie Rénovation énergétique nouvelles obligations
Gestion des cookies
En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies pour accéder aux offres correspondantes à votre recherche.
Loi de Transition Énergétique : les nouvelles obligations
Contexte
Pour contribuer à lutter contre les...
Site :
http://www.fnaim.fr
Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / mise en copropriete d'un immeuble existant / mise en copropriete d'un immeuble neuf / obligation de creation d'un syndicat de copropriete / syndic travaux d'entretien
Copropriété - Gestion de Syndic à Paris
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La loi relative ? la simplification du droit et ? l?all?gement des d?marches administratives, dite « loi Warsmann », a ?t? publi?e au Journal officiel du vendredi 23 mars 2012 .
Parmi les nombreux sujets qu'elle aborde, le logement, avec l'article 103 qui autorise les syndicats de copropri?taires ? contracter juridiquement un...
Site :
http://www.cabinetmeurtin.com
Thèmes liés : copropriete contrat d'entretien / syndic travaux d'entretien / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / syndic d'immeuble a paris
Syndicat de copropriété à Issy-les-Moulineaux - téléphone ...
Accueil > Maison > Syndicat de copropriété > Issy-les-Moulineaux
Syndicat de copropriété à Issy-les-Moulineaux - page 24
Les copropriétaires d'un immeuble font généralement appel à un syndicat de copropriété pour gérer les parties communes ainsi que les espaces vers. Le conseil syndical a aussi la mission d'accompagner le syndic dans les missions qui...
Site :
https://www.telephone.city
Thèmes liés : syndic de copropriete issy les moulineaux / syndic de copropriete et syndicat des coproprietaires / syndicat de copropriete et conseil syndical / assemblee generale syndicat de copropriete / syndicat des syndics de copropriete
Gestionnaire de copropriété - keljob.com
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Chargé d'administrer les parties communes d'un immeuble, le gestionnaire ou syndic de copropriété est avant tout un médiateur de conflits. Si vous avez des vertus de diplomate et que vous aimez la gestion, ce métier peut être fait pour vous.
Mission : Pompier de service
Prendre en charge la maintenance technique, définir les travaux d'un immeuble ou contrôler le budget de la...
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https://www.keljob.com
Copropriété : comment gérer les litiges - syndic-one.com
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Copropriété : comment gérer les litiges ?
Chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes, à condition de ne porter atteinte ni à ses voisins, ni à la destination de l'immeuble et dans la limite du respect du...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...
Recherche
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie législative extraits)
Abrogé a compter du 1er janvier 2015 par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 (JO n° 261 du 11 novembre 2014)
Consulter la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en vigueur à compter du 1er janvier 2015
Section I : Déclaration d'utilité...
Date: 2017-08-11 08:46:06
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http://www.ineris.fr
Thèmes liés : delai d'approbation des comptes de copropriete / conseil syndical de l'immeuble / conseil syndical d'immeuble / conseil syndical d immeuble / refus d'approbation des comptes copropriete
Association Syndicale ? - 20 messages
Association Syndicale ?
Bonjour
Voilà j'ai trouvé un terrain (en lotissement de 8 lots) intéressant, surtout au niveau prix, mais il y a une clause que je ne comprends pas trop:
-Création de l'association syndicale
Une association syndicale des co-lotis sera constituée dans le mois suivant l'attribution de la moitié des lots et,au plus tard dans l'année suivant la vente du premier lot
Donc...
Site :
https://www.forumconstruire.com
Thèmes liés : association syndicale construction / association syndicale / obligation de creation d'un syndicat de copropriete / obligation d un syndicat de copropriete / copropriete entretien parties communes
Lotissement — Wikipédia
La demande[ modifier | modifier le code ]
La création de la viabilité est un élément fondamental d'un lotissement. On voit ici les travaux de réalisation d'une rue et d'un piquet d'incendie.
Il faut considérer que tout lotissement est soumis à une formalité, puisque l'article L.442-3 du Code de l'urbanisme [29] dispose que « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un...
Date: 2017-08-04 20:51:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : travaux de copropriete lors d'une vente / declaration prealable de travaux copropriete / travaux parties communes copropriete sans autorisation / declaration association syndicale libre lotissement / parties communes copropriete travaux
Agence immobiliere a Toulouse syndic de copropriété ...
Notre agence immobilière vous assure d'une gestion rigoureuse vous permettant d'évoluer en fonction de vos besoins que vous recherchiez un appartement étudiant, une maison ou encore la vente de votre logement.
Nous vous proposons 4 types de mandats :
le mandat de location sans exclusivité
le mandat de gestion
le mandat de gestion avec garantie de loyers
le mandat de gestion avec garantie de...
Site :
http://www.cabinet-immobilier-toulouse.com
Thèmes liés : agence immobiliere syndic toulouse / agence immobiliere syndic de copropriete / agence immobiliere syndic / copropriete agence immobiliere / reunion du conseil syndical d'une copropriete
Agence immobilière Marseille 13007 | immobilier Marseille 7ème
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Thèmes liés : agence immobiliere syndic de copropriete / qualites d'un bon syndic de copropriete / gestionnaire d'immeuble en copropriete / gestionnaire d immeuble en copropriete / assurance immeuble copropriete devis
acheter - traduction - Dictionnaire Français-Anglais ...
Français
Anglais
acheter à crédit loc vlocution verbale: groupe de mots fonctionnant comme un verbe. Ex : "faire référence à"
(acheter avec un prêt)
buy [sth] on credit, purchase [sth] on credit v exprverbal expression: Phrase with special meaning functioning as verb--for example, "put their heads together," "come to an end."
(UK)
buy [sth] on hire purchase v exprverbal expression:...
Site :
http://www.wordreference.com
Thèmes liés : acheter parties communes copropriete / acheter en copropriete un appartement / acheter en copropriete / parties communes immeuble traduction anglais / parties communes speciales copropriete
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Charges de copropriété et vente d’appartement dans le ...
Auteur:admin
Les différentes charges pour la vente d'un appartement en copropriété
Un appartement peut composer un lot de copropriété. Lors de la vente de ce lot, il y a plusieurs règles à respecter en matière de charges de copropriété.
L'état des charges de copropriété
Un copropriétaire est autorisé à vendre son lot dans lequel figure l'appartement selon lesclesdumidi.com . Pour...
Date: 2016-11-06 21:42:22
Site :
http://www.msanetwork.org
Thèmes liés : travaux de copropriete lors d'une vente / vente appartement copropriete syndic / simulateur charges copropriete / repartition charges copropriete vente / notification vente copropriete syndic
Condo, j'achète ou pas? | Coup de Pouce
Partage
1. Contrairement à une maison, on peut acheter un condo sans mise de fonds.
FAUX. Aucune exception n'existe pour les condos: on doit verser au moins 5% du prix d'achat en acompte. Si on éprouve de la difficulté à amasser cette somme (15 000$ pour un condo de 300 000$), on peut toujours «raper», c'est-à-dire retirer, grâce au Régime d'accession à la propriété (RAP), jusqu'à 25...
Site :
http://www.coupdepouce.com
Thèmes liés : achat en copropriete d'une maison / mise en copropriete d'un immeuble notaire / mise en copropriete d'un immeuble existant / mise en copropriete d'un immeuble neuf / prix achat partie commune copropriete
Surface, Acte | Le Particulier
La loi Carrez oblige le vendeur d'un lot de copropriété à mentionner, dans l'acte de vente, la surface privative du bien vendu. [...] Constatant, en outre, que la mention de la surface n'avait pas été reportée dans l'acte d'achat, ils en ont déduit que ce n'était pas une condition déterminante de la transaction, ce qui aurait permis d'attaquer sur un autre fondement (CA de Paris du...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / parties communes et privatives copropriete / acheter en copropriete un appartement / achat en copropriete d'une maison / vente parties communes copropriete
Le droit de préemption du locataire - Ile-de-France
Le droit de préemption du locataire
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publié le 22/09/2016
En cas de projet de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, le locataire peut disposer d'un droit de préemption. On parle de "droit de préemption du locataire". Autrement dit, il a la possibilité d'acheter en priorité le bien immobilier qu'il loue...
Date: 2017-08-11 11:32:25
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble existant / mise en copropriete d'un immeuble notaire / reglement copropriete cas vente 1 appartement / non respect du reglement de copropriete par locataire / contrat d'assurance copropriete
Syndic de Copropriété - EMS immobilier
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Un cabinet indépendant de proximité
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La fin de la copropriété du brevet | JurilexBlog
La fin de la copropriété du brevet
Audrey REMY, avocate à la Cour, le mardi 21 avril 2009
Le présent mémorandum a pour objet d'exposer les principes relatifs à l'extinction de la copropriété en matière de brevet.Le brevet, qui est un titre délivré par l'Institut National de la Propriété Intellectuelle conférant un monopole temporaire d'exploitation sur l'invention qui est en...
Site :
http://www.jurilexblog.com
Thèmes liés : reglement de copropriete brevet / reglement copropriete parties communes / prix achat partie commune copropriete / achat parties communes copropriete / vente parties communes copropriete
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...
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2014-01-15T11:06:10.000+01:00
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Éléments divers exclus de la base d'imposition
1
La présente section expose les éléments divers exclus de la base d'imposition à la TVA.
I. Escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions consentis directement au...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance copropriete / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete
Coordination pour chantiers temporaires ou mobiles ...
Renseignements complémentaires
Introduction
L'arrêt royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles a été modifié par un arrêté royal du 22 mars 2006 (publié au Moniteur belge le 12 avril 2006).
Cette modification est la transposition d'une décision du Conseil des Ministres du 1er juillet 2005 qui visait toute une série de simplifications...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : travaux de copropriete lors d'une vente / obligation d'information du syndic de copropriete / travaux syndic partie privative / parties privatives copropriete travaux / copropriete parties communes a usage privatif
La loi "ALUR" et la copropriété (fr) - La GBD
3 Voir aussi
1. De nouveaux instruments de surveillance et de contrôle
La loi a conçu des instruments de surveillance et de contrôle qui sont de deux sortes : le diagnostic technique général et l'immatriculation.
1.1. Le diagnostic technique général
Sur ce point, l'apport est positif dans la mesure où il existait jusque là une multitude de diagnostics, et où il est préférable de...
Date: 2017-07-27 17:15:02
Site :
http://www.lagbd.org
Diagnostic technique de l'immeuble en copropriété ...
Le diagnostic technique global (DTG) est devenu obligatoire pour certaines copropriétés. Toutefois, toutes les copropriétés ont l'obligation de mettre au vote de l'assemblée générale la réalisation du DTG, sans obligation de le voter.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
Le DTG permet d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / ordre du jour d'assemblee generale de copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / mise en copropriete d'un immeuble existant / assemblee generale copropriete vote travaux
Copropriété - svp.com
Le nombre de pouvoirs que peut recevoir un mandataire est limité à trois, dès lors que le total de ses voix et de celles de ses mandants excède 5% des voix du syndicat.
Quelques difficultés peuvent se présenter, notamment lorsqu'un lot appartient à des époux, ou dépend d'une indivision.
I- Les conditions de validité du mandat
Bien que le texte ne le précise pas, le mandat doit être...
Site :
http://www.svp.com
Thèmes liés : pouvoir d'assemblee generale de copropriete / sanction pour non respect du reglement de copropriete / non respect du reglement de copropriete par locataire / non respect du reglement de copropriete par le syndic / reglement copropriete non respecte
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre interlocuteur pour l'immobilier : Bruno DREVILLE
Tél.: 01 34 46 89 55
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Consulter son notaire c'est :
Pour le vendeur :
La certitude de voir son bien vendu dans les meilleurs délais grâce à la connaissance que son notaire a du marché, évitant toute surévaluation ou...
Site :
http://www.magny-notaires.com
Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble notaire / proces verbal d'assemblee generale de copropriete non signe / exemple de proces verbal d'assemblee generale de copropriete / proces verbal d'assemblee generale de coproprietaires / proces verbal d'assemblee generale de copropriete
Loi 89-462 (Loi mermaz) sur les rapports locatifs ...
Logiciels gratuits
Vous êtes bailleur ou vous voulez devenir bailleur. Cette page vous expose les points principaux de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (loi mermaz) qui régit les rapports entre propriétaires et locataires et décrit ce que doit être un contrat de bail.
Une fois ces conseils lus, nous vous proposons un...
Site :
http://www.vivremalin.com
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance copropriete / copropriete parties communes a usage privatif / copropriete resiliation contrat d'entretien / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete
L'assemblée générale annuelle - JPM-COPRO Accueil
L'assemblée générale annuelle
Aux termes de l'article D 7, « Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic. »
Aux termes de l'article...
Date: 2016-02-02 10:45:28
Site :
http://jpm-copro.com
Travaux : Quatre conseils pour acheter les parties ...
Acheter un couloir, un palier, des combles ou l'ex loge du gardien sont de précieux moyens de gagner de la surface habitable tout en restant chez soi. Avant même d'annoncer officiellement votre intention d'acheter « un bout de copro» en assemblée générale des copropriétaires, mieux vaut « faire campagne » dans l'immeuble. En contactant individuellement les habitants et en leur exposant...
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Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale coproprietaires vote / assemblee generale copropriete vote travaux / assemblee generale de copropriete regles de majorite / assemblee generale de copropriete vote
Le rôle de l’huissier de justice en cas de vente d’un bien ...
Signification des actes
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Le rôle de l'huissier de justice en cas de vente d'un bien immobilier en copropriété et de charges laissées impayées par le vendeur
Le régime de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 qui s'applique à « tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative...
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http://www.huissiersdeparis.com
Thèmes liés : syndic de copropriete charges impayees / procedure recouvrement charges copropriete impayees / recouvrement charges copropriete impayees / charges de copropriete impayees saisie immobiliere / obligations legales d'un syndic de copropriete
Modèles d'état des lieux : Modèle de bail d'habitation ...
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : DESIGNATION
- Situation / adresse : [décrire précisément la nature du bien (maison, appartement, studio ]
- Désignation des parties privatives et des équipements propres aux locaux loués : [éléments d'eléctro ménager ; linge de maison, vaisselle, télévision, téléphone etc...]
- Destination des locaux : usage exclusif de...
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http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : copropriete resiliation contrat d'entretien / resiliation contrat d'assurance copropriete / copropriete contrat d'entretien / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete
La loi CARREZ - juri-logement.org
La loi CARREZ
La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.
Art. 46 "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot." Le bénéficiaire en cas de...
Date: 2002-07-08 07:18:22
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Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble existant / statut de la copropriete des immeubles batis / loi copropriete des immeubles batis / bien soumis au statut juridique de la copropriete / mise en copropriete d'un immeuble notaire
Compromis de vente - Fnaim.fr
Qu'est-ce que le compromis de vente ?
Un avant-contrat
Le compromis est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. On parle d'« avant-contrat », car il est préparatoire de la signature de l'acte définitif. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l'acheteur, qui déclare de son côté vouloir l'acheter, aux conditions que l'acte précise. Bien plus qu'un simple...
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Thèmes liés : travaux de copropriete lors d'une vente / proces verbal d'assemblee generale de copropriete non signe / mise en copropriete d'un immeuble neuf / mise en copropriete d'un immeuble notaire / mise en copropriete d'un immeuble ancien