Syndicat de copropriété : caractéristiques : Portail Québec

la capacité de soutenir une action en justice.

Constitution

La constitution d'un syndicat de copropriété s'opère lors du dépôt de la déclaration de copropriété (condo) au Bureau de la publicité des droits.

Lors de la création de la copropriété, le notaire procède à l'enregistrement de la déclaration de copropriété au Bureau de la publicité des...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : syndicat copropriete quebec / immatriculation syndicat copropriete / syndicat copropriete personne morale / syndicat copropriete obligatoire / syndicat copropriete en ligne

ASCQ | L'Association des syndicats de copropriété du Québec

Un syndicat de copropriété est composé de deux organes décisionnels:  l'assemblée des copropriétaires qui est composé de la collectivité des copropriétaires et le Conseil d'administration qui lui est composé des administrateurs élus par les copropriétaires.

Le syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble, l'entretien et l'administration des parties communes.  À défaut...

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Date: 2017-08-11 09:30:09
Site : http://www.ascq.qc.ca

Thèmes liés : code civil copropriete divise / copropriete entretien parties communes / obligation d un syndicat de copropriete / responsabilite civile syndicat de copropriete / syndicat copropriete quebec

Quelles sont les obligations du syndicat de copropriété ...

Quelles sont les obligations du syndicat de copropriété?

Quelles sont les obligations du syndicat de copropriété?

Article d'un partenaire

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 25 mai 2015

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Vous envisagez l'achat d'un appartement en copropriété (condo). On vous a vaguement...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

Manuel de gestion d’un syndicat de copropriété divise au ...

Manuel de gestion d'un syndicat de copropriété divise au Québec, Édition pour les petites copropriét

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Par : Me Marie Trudel, avocate et André M. Benoît, conseiller en gestion

Prix membre : 36.19 $ +tx

Prix non membre : 39.95 $ +tx

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Building Management Handbook for Divided Co-ownership in Québec Province. Edition for Small...

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Site : http://en.rgcq.org

Thèmes liés : manuel de gestion d'un syndicat de copropriete divise au quebec / manuel de gestion d un syndicat de copropriete divise / manuel de gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete

copropriété - définition - C'est quoi

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copropriété

définition : copropriété

La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties...

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Site : https://c-est-quoi.com

Devoirs du syndicat des copropriétaires | Copropriété Notaire

Notaire-Direct > Foire aux questions > Copropriété > Syndicat des copropriétaires >Quel autre devoir incombe au syndicat des copropriétaires?

Quel autre devoir incombe au syndicat des...

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Site : http://condo.notaire-direct.com

Thèmes liés : syndicat des coproprietaires quebec / devoir du syndicat de copropriete / obligation du syndicat des coproprietaires / loi syndicat des coproprietaires / syndicat des coproprietaires

Comparez 3 Prix d'Assurance condo pour copropriétaire ...

Cartes artistiques et sportives

Collections

Comment l'assurance habitation pour condo évalue-t-elle les montants à rembourser ? En ce qui concerne vos biens...

Le montant remboursé sera établi en fonction de que vous avez préalablement choisi lorsque vous avez discuté avec votre courtier. Avez-vous opté pour le remplacement des biens détruits ou volés :

selon la valeur qu'ils avaient au...

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Site : https://soumissionsassurances.ca

Thèmes liés : contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / assurance syndicat de copropriete quebec / assurance syndicat de copropriete / obligation d un syndicat de copropriete

Les déclarations d'impôt en copropriété - Solution Condo

« Retour

Déjà qu'on déteste tous faire nos impôts personnels une fois par année, que maintenant je vous apprends que vous devez produire des déclarations d'impôt pour votre syndicat de copropriété.   En effet, malgré le fait de faire une gestion autonome de votre syndicat, vous êtes tout de même soumis à cette règle, et ce, même si le but d'un syndicat de copropriété n'est pas...

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Site : https://solutioncondo.com

Thèmes liés : gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete / gestionnaire d'immeuble en copropriete / gestionnaire d immeuble en copropriete / syndicat copropriete impot

Animaux en condo / Droit de la copropriété au Québec ...

Vous vivez dans une copropriété et songez à vous porter acquéreur d'un animal domestique tel un chat ou un chien ou, avez-vous déjà votre fidèle compagnon et songez à vous établir dans un condominium ?

Peut-être vivez-vous dans une copropriété où votre voisin a un animal domestique dérangeant et vous vous demandez quels sont vos recours ?

Vous êtes au contraire le locataire d'une...

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Site : http://fisetlegal.com

Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / parties communes et privatives copropriete / code civil copropriete divise / modification parties privatives copropriete / reglement copropriete parties communes

ASCQ | L'Association des syndicats de copropriété du Québec

AUTOUR DES TRIBUNAUX - COMPRESSEUR ET ANTENNE

Nous l'avons dit souvent:  il n'y a pas de droit en copropriété.  Plusieurs décisions des tribunaux confirment cette affirmation.

Question:  Est-il possible qu'il en soit autrement dans certaines circonstances?  C'est oui et nous avons rapporté des décisions et 2 arrêts en ce sens.

Mais cela ne devrait pas être le cas dans ce qui suit....

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Date: 2017-08-11 08:56:55
Site : http://www.ascq.qc.ca

Thèmes liés : interdiction de fumer parties communes immeuble / fumer parties communes immeuble / obligation d un syndicat de copropriete / parties communes et privatives copropriete / parties communes immeuble

Tout sur la copropriété divise - barreau.qc.ca

Tout sur la copropriété divise

Lise I. Beaudoin, avocate

Sous la présidence de Jeannine Rousseau, juge à la Cour supérieure, se tenait récemment un premier colloque entièrement réservé au droit de la copropriété divise 1 . Quatre avocats ont traité des développements jurisprudentiels les plus récents se rapportant à six questions centrales à ce domaine de droit. Le tout pour une...

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Date: 2017-07-10 19:32:56
Site : http://www.barreau.qc.ca

Thèmes liés : obligation de creation d'un syndicat de copropriete / obligation d un syndicat de copropriete / code civil copropriete divise / gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete

OACIQ | Copropriété divise ou indivise: connaissez-vous la ...

En achetant une copropriété divise, votre appartement aura son propre numéro de lot (cadastre). Vous aurez aussi vos propres comptes de taxes scolaires et municipales.

Puisqu'il s'agit d'une copropriété divise, il vous sera possible de vendre votre fraction sans l'avis des autres copropriétaires. D'ailleurs, advenant un problème de solvabilité d'un voisin, vous ne serez pas affecté par...

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Site : oaciq.com

Thèmes liés : gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete / obligation d un syndicat de copropriete / gestion d une copropriete / achat en copropriete indivise

Les copropriétaires et les charges communes - Le 995 Muir

1- Me Marie Trudel et André M. Benoit sont co-auteurs du «Manuel de gestion d'un syndicat de copropriété...

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Date: 2017-03-05 03:19:10
Site : http://www.le995muir.com

Thèmes liés : manuel de gestion d'un syndicat de copropriete divise au quebec / manuel de gestion d un syndicat de copropriete divise / manuel de gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete

Le syndicat des copropriétaires | Lacopropriété.info

En copropriété divise , la collectivité est représentée par le syndicat des copropriétaires .

Quand le syndicat est-il créé?

Le syndicat est créé par la publication de la déclaration de copropriété au registre foncier ( art. 1039 C.c.Q. ). Il existe à compter de cette publication, bien qu'il doive aussi être immatriculé auprès du Registraire des entreprises.

Qu'est-ce que le...

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Site : http://www.lacopropriete.info

Milton Parc: une lutte et un projet exemplaires | L ...

Milton Parc: une lutte et un projet exemplaires

Ambre Fourrier, Ségolène De Bigault Casanove

Milton-Parc est la plus grande coopérative d'habitation du Canada. Elle abrite en tout quelque 1 800 personnes, réparties dans vingt et un petits organismes sans but lucratif fédérés au sein d'une association de copropriété. Situé en plein centre-ville de Montréal, le projet n'aurait jamais...

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Site : http://www.lechappeebelle.ca

Thèmes liés : syndicat copropriete communaute milton parc / syndicat copropriete association / syndicat cooperatif copropriete / travaux syndicat copropriete / syndicat copropriete quebec

Le conseil d'administration et la copropriété au Québec

Droits et obligations

Gère les affaires du syndicat et de la copropriété .

Détient les pouvoirs et assume les devoirs prévus à la déclaration de copropriété .

Fixe les charges communes après consultation de l'assemblée des copropriétaires.

Perçoit les contributions des copropriétaires aux charges communes .

Détermine les sommes nécessaires pour faire face aux frais liés à...

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Site : http://www.lacopropriete.info

Thèmes liés : assemblee annuelle des coproprietaires / copropriete contrat d'entretien / assemblee coproprietaires convocation / assemblee coproprietaires pouvoir / assemblee des coproprietaires

Sondage sur l'assurance 2015 | RGCQ

Sondage sur l'assurance 2015

+

Préoccupé par le retrait de certains assureurs du marché de l'assurance de syndicats de copropriété, le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec lance une...

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Site : http://rgcq.org

Thèmes liés : assurance syndicat de copropriete quebec / assurance syndicat de copropriete / syndicat copropriete quebec / gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete

Capsule 5 - Immeuble en copropriété - IDU Québec

Immeuble en copropriété

Immeuble en copropriété (condominium)

Définition :

Immeuble par nature qui est assujetti à un règlement de copropriété, dont la propriété est répartie par lots.

Note(s) :

L'immeuble en copropriété est constitué, dans son ensemble, de parties privatives et communes. Il ne faut pas confondre immeuble en copropriété avec immeuble indivis qui désigne un...

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Site : http://iduquebec.com

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Village Normandie - Site Internet gratuit pour syndicats ...

Le conseil d'administration du Village Normandie est fier d'offrir cet

outil de communication efficace à tous ses copropriétaires.

C'est en poursuivant notre mission de toujours mieux gérer

nos actifs que nous innovons en matière de communication.

Notre adhésion à Condo Réseau permet à tous d'accéder en

privé aux documents et informations concernant la gestion

de...

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Site : http://www.villagenormandie.net

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Condo les Pignons I-II - Site Internet gratuit pour ...

Le conseil d'administration du syndicat de copropriété

Condo Les Pignons I-II est fier d'offrir cet outil de communication

efficace à tous leurs copropriétaires et membres de leur famille.

C'est en poursuivant la mission de toujours mieux gérer nos actifs que

nous innovons en matière de communication. Notre adhésion à Condo Réseau

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Site : http://www.condolespignons1-2.net

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