Articles sélectionnés pour le thème : repartition charges copropriete usufruitier nu proprietaire
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Copropriété - Définition
COPROPRIETE DEFINITION
Définition de Copropriété
La copropriété est le régime juridique auquel peuvent être soumis toutes sortes de biens , notamment les immeubles , les fonds de commerce , les bateaux de plaisance et les navires, les chevaux de course, ou les avions.
La copropriété des navires fait l'objet d'une loi n°67-5 du 3 janvier 1967 et d'un décret d'application n°67-967...
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http://www.dictionnaire-juridique.com
RFPI - Revenus fonciers - Régime réel d'imposition
RFPI - Revenus fonciers - Régime réel d'imposition
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Pour les contribuables qui n'entrent pas dans le champ d'application du régime du micro-foncier ou qui décident d'opter pour l'application du régime réel d'imposition, le revenu foncier imposable à l'impôt sur le revenu est égal, chaque année, à la différence entre le montant des revenus bruts fonciers et le total des frais et des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : honoraires syndic deductibles revenus fonciers / trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / trouver le syndic d'un immeuble / le syndic d'immeuble / trouver un syndic d'immeuble
ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
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En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
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Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble existant / statut de la copropriete des immeubles batis / vente parties communes copropriete / parties communes et privatives copropriete / parties communes copropriete definition
Modèle de règlement de copropriété - lebonbail.be
Exemple de règlement de copropriété
L'article 577-4 du Code civil précise les éléments que doivent contenir un règlement de copropriété.
- la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
- les critères et le mode de calcul de la répartition des charges;
- les règles relatives au mode de conservation, au...
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Règlement de Copropriété - Formulaire à Remplir
Les contrats personnels d'assurance et d'entretien d'éléments d'équipement personnel.
Ils devront régler au syndicat les sommes dont ils sont redevables.
Ils devront également s'acquitter des dépenses relatives à tous les éléments étant considérés comme appartenant aux parties privatives. Ainsi, les dépenses d'entretien du revêtement du sol, des balcons et des terrasses seront...
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https://www.wonder.legal
La Polynésie: Règlement de copropriété
But du règlement
Le présent règlement a pour but :
1°- de fixer les droits et obligations des acquéreurs relativement aux parties communes et à celles qui seront leur propriété privative et exclusive ;
2° - d'organiser l'administration du domaine en vue de sa bonne tenue, de son entretien et de la gestion
des parties communes, et la participation de chaque propriétaire au paiement des...
Date: 2014-10-05 01:39:41
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Le contrat de bail commercial et ses annexes - modelo.fr
- Par Cyril Sabatié le
19/04/2013
La loi et la jurisprudence confèrent aux dispositions essentielles du statut des baux commerciaux un caractère impératif, ce qui limite la liberté des parties. Le contrat ne peut y déroger, à peine de nullité de la clause.
Les parties au contrat
Le bailleur
C'est le propriétaire du local loué, ou son représentant. Il convient d'indiquer, lorsque le...
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Thèmes liés : repartition charges copropriete entre proprietaire locataire / repartition charges copropriete proprietaire locataire / bail commercial reglement copropriete / repartition charges copropriete usufruitier nu proprietaire / formation mise en copropriete d'un immeuble
ASTRIA et Vous N°34 - La copropriété : les associations ...
ASTRIA et Vous n°34 > Janvier 2009
> La copropriété : les associations syndicales libres (ASL)
Les associations syndicales libres, dites ASL, sont créées par des propriétaires fonciers qui se regroupent en vue de défendre leurs intérêts et de décider de la réalisation, de l'entretien d'ouvrages ou de travaux collectifs sur leur propriété commune afin de la préserver et de la mettre ...
Date: 2009-01-13 13:17:00
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Thèmes liés : association syndicale libre de proprietaires statuts / asl association syndicale libre lotissement / association syndicale libre de proprietaires / association syndicale libre et syndicat de copropriete / association syndicale libre copropriete
Questions fréquentes - Association Nationale de la ...
Courrier des lecteurs
QUESTIONS FREQUENTES
Omission de la reproduction des dispositions de l'article 42 alinea 2 de la loi du 10 juillet 1965 dans la notification des decisions du proces-verbal d'assemblee generale
En ma qualité de syndic, je m'interroge sur les conséquences de l'omission de la reproduction des dispositions de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dans la...
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Modele de lettre Copropriété, Article et informations ...
Par Dominique Petit-Schmitter le
01/07/2016
Un règlement de copropriété peut prévoir une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. La clause est licite et doit être ...
Dématérialisation des notifications en copropriété
Par Dominique Petit-Schmitter le
28/10/2015
La lettre recommandée AR électronique est désormais admise comme mode de notification et de mise en...
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http://www.modelo.fr
Le Dahir sur la copropriété | L'Economiste
La crise des logements dont souffre le Maroc impose des mesures susceptibles d'y remédier.
La construction, dans les villes modernes, d'immeubles destinés à être divisés et aliénés par étages ou par appartements répond en partie à cette urgente nécessité.
Le présent dahir a pour objet de fixer le statut de la copropriété de ces immeubles dans le cadre des principes du régime...
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http://www.leconomiste.com
Bail commercial - Contrat de bail commercial de neuf ans ...
?réactioncommentaire
La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi " Pinel " et votée en juin 2014, a réformé le bail commercial . Elle répartit mieux entre propriétaire et locataire, les charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux. Les nouvelles mesures sont désormais toutes entrées en vigueur.
L'ensemble des règles concernant le...
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Thèmes liés : repartition charges copropriete entre proprietaire locataire / bail commercial reglement copropriete / exemple de compte rendu d'assemblee generale de copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / pouvoir d'assemblee generale de copropriete
Le conseil syndical : un relais entre les copropriétaires ...
Le conseil syndical : un relais entre les copropriétaires et le syndic
Dans chaque copropriété se trouve, en principe, un conseil syndical constitué de plusieurs copropriétaires désignés par l'assemblée générale. Son rôle est non seulement consultatif, mais réellement actif, car il doit assister le syndic, contrôler sa gestion, et lui donner son avis sur toutes les questions...
Site :
http://www.pap.fr
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