Articles sélectionnés pour le thème : reglement copropriete parties communes
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Copropriété : une réforme en vue...
Sujet: Copropriété : une réforme en vue...
Sam 31 Oct 2015, 18:35
Copropriété : une réforme en vue...
Nous avions publié sous le lien suivant, la copropriété au Maroc , une analyse de la loi n° 18-00 de novembre 2002. "L'Economiste" annonce la discussion d'une nouvelle loi appelée à remplacer ou plutôt à compléter les dispositions déjà applicable en la matière. Nous...
Date: 2017-08-11 10:58:17
Site :
http://jdidi.forummaroc.net
Le syndic au Maroc - France Immobilier Tanger
La constitution et la désignation du syndic de copropriété au Maroc
Le syndic de copropriété peut être constitué de bénévoles, généralement issus des copropriétaires ou de professionnels de l'immobilier. En effet, certaines sociétés proposent leur service pour prendre en charge la gestion de la copropriété en tant que syndic de copropriété. Toutefois, que cette charge soit...
Site :
http://www.france-immobilier-tanger.com
La gestion des sinistres dans les copropriétés - Syndic Pro
La gestion des sinistres dans les copropriétés
La gestion des sinistres dans les copropriétés
La gestion des sinistres dans les copropriétés
La gestion des sinistres dans les copropriétés représente une part relativement importante de la mission du syndic, aussi est il indispensable de lister certaines phases cruciales de cette gestion.
Quand déclarer un sinistre ?
Hormis le vol qui...
Site :
syndicpro.fr
Avocat responsabilité du syndicat des copropriétaires ...
Téléphone : 01 42 66 44 84
Télécopie : 09 56 87 25 13
Avocat responsabilité du syndicat des copropriétaires
Le Syndicat des copropriétaires est constitué de l'ensemble des copropriétaires qui se réunissent en assemblée générale pour voter les décisions relatives à l'immeuble en copropriété.
L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 précise en effet que la collectivité des...
Date: 2017-08-11 09:57:49
Site :
http://www.vanitou.com
Trois étapes pour acquérir une partie commune - L'Internaute
L'achat d'une partie commune n'a rien d'anormal, notamment lorsqu'on bénéficie d'un usage exclusif. Il permet de valoriser son logement lors de sa vente, ou en tout cas de le rendre plus commode. Pour réussir, il faut s'armer de patience et agir avec méthode.
Avertir le conseil syndical
Tout d'abord, le conseil syndical doit être averti du projet pour qu'il puisse réunir les informations...
Date: 2017-08-09 18:48:11
Site :
http://www.linternaute.com
Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale coproprietaires vote / achat parties communes copropriete / syndic vente partie commune / assemblee generale copropriete vote travaux
Acheter une partie commune | Droit de la co-propriété
>juillet 2011
Acheter une partie commune
Un copropriétaire peut décider d'acheter une partie commune, pour disposer d'un lot supplémentaire (cave, combles) ou tout simplement pour devenir propriétaire d'une surface qui jusqu'à présent faisait pour lui l'objet d'un droit de jouissance exclusive.
Mais comment y procéder?
Tout d'abord, il est nécessaire de faire part du projet au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception afin qu'il le soumette à l'assemblée générale des copropriétaires. En pratique, mieux vaut attendre...
Site :
http://ghelber.com
Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / vente parties communes copropriete majorite / acheter parties communes copropriete / assemblee generale annuelle des coproprietaires / vente parties communes copropriete
Capsule 5 - Immeuble en copropriété - IDU Québec
Immeuble en copropriété
Immeuble en copropriété (condominium)
Définition :
Immeuble par nature qui est assujetti à un règlement de copropriété, dont la propriété est répartie par lots.
Note(s) :
L'immeuble en copropriété est constitué, dans son ensemble, de parties privatives et communes. Il ne faut pas confondre immeuble en copropriété avec immeuble indivis qui désigne un...
Site :
http://iduquebec.com
Thèmes liés : exemple reglement de copropriete immeuble / immeuble copropriete definition / copropriete en immeuble / reglement copropriete parties communes / copropriete parties communes a usage privatif
Capsule 5 - Immeuble en copropriété - IDU Québec
Immeuble en copropriété
Immeuble en copropriété (condominium)
Définition :
Immeuble par nature qui est assujetti à un règlement de copropriété, dont la propriété est répartie par lots.
Note(s) :
L'immeuble en copropriété est constitué, dans son ensemble, de parties privatives et communes. Il ne faut pas confondre immeuble en copropriété avec immeuble indivis qui désigne un...
Site :
http://iduquebec.com
Thèmes liés : exemple reglement de copropriete immeuble / immeuble copropriete definition / copropriete en immeuble / reglement copropriete parties communes / copropriete parties communes a usage privatif
L'accessibilité du logement | Ministère de la Transition ...
Les grands principes de l'accessibilité du logement
1. Accessibilité et adaptation
« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les...
Site :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Thèmes liés : travaux parties communes copropriete sans autorisation / travaux de copropriete lors d'une vente / parties communes copropriete travaux / vente parties communes copropriete majorite / copropriete parties communes a usage privatif
La copropriété indivise et divise - Québec | Lacopropriété ...
Qu'est-ce qu'une copropriété?
La copropriété est le droit que plusieurs personnes ont sur un même bien ou sur un même immeuble. Elle peut être indivise ou divise.
Qu'est-ce qu'une copropriété indivise?
Une copropriété est dite « indivise » lorsque le bien n'est pas matériellement divisé. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une maison, un chalet ou un appartement en copropriété...
Site :
http://www.lacopropriete.info
Thèmes liés : copropriete parties communes a usage privatif / code civil copropriete divise / code de la copropriete divise / parties communes et privatives copropriete / achat en copropriete d'une maison
Mise en copropriété - Diagnostic Immobilier
Vous êtes ici : Mise en copropriété
Mise en copropriété
Textes de loi
ADN copropriété est spécialisé dans la mise en copropriété. La mise en copropriété implique une analyse poussée et se matérialise par la rédaction de l' Etat Descriptif de Division.
L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION est donc l'unique document que vous réclamera votre notaire pour rédiger le règlement de...
Site :
http://www.adn-habitat.fr
Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble notaire / modification reglement de copropriete notaire / copropriete parties communes a usage privatif / parties communes et privatives copropriete / repartition charges copropriete tantiemes
Qu’est-ce que la copropriété divise ? | CNQ
Quelles sont les précautions à prendre avant d'acheter un condo ? En quoi consiste la déclaration de copropriété divise ?
Qu'est-ce que la copropriété divise ?
On dit qu'un immeuble est détenu en copropriété divise lorsqu'il est « scindé » en deux fractions ou plus. Chaque fraction peut appartenir à une ou plusieurs personnes. L'exemple le plus connu de copropriété divise est...
Site :
cnq.org
Thèmes liés : parties communes immeuble / copropriete parties communes a usage privatif / parties communes et privatives copropriete / exemple reglement de copropriete immeuble / reglement copropriete parties communes
Violation du règlement de copropriété – Action ...
Il peut agir conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers en vue de la sauvegarde des droits de l'immeuble.
Tout copropriétaire peut également exercer les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot à charge d'en informer le syndic.
En application de ce texte, la jurisprudence indique que, s'agissant des actions individuelles menées sur le terrain de la...
Site :
http://www.avocatconseilparis.com
Thèmes liés : obligation d'information du syndic de copropriete / non respect du reglement de copropriete par le syndic / reglement copropriete non respecte / syndic faire respecter le reglement de copropriete / faire respecter un reglement de copropriete
UI - Le Guide Juridique - Recommandation n°8
Recommandation 13 relative au conseil syndical
Nouveau texte de la recommandation (juillet 2010).
Recommandation modifiant la recommandation n° 13 relative au Conseil syndical (règles générales)
Parmi les organes essentiels du syndicat des copropriétaires, le conseil syndical, qui est...
Site :
http://www.universimmo.com
Responsabilités propres du syndicat de copropriétaires
in EncyclopedieJur
Avocat Schaeffer
Le syndicat de copropriétaire est doté de la personnalité civile et peut en conséquence voir sa responsabilité engagée en raison des préjudices ou dommages causés à certains copropriétaires ou aux tiers (article 14 de la loi du 10 juillet 1965).
Comme toute personne morale, le syndicat des copropriétaires est également susceptible de voir sa...
Site :
http://lawperationnel.com
Thèmes liés : responsabilite civile du syndicat des coproprietaires / responsabilite penale du syndicat des coproprietaires / responsabilite syndicat coproprietaires / syndicat des coproprietaires contre syndic / assigner le syndic ou le syndicat des coproprietaires
Assemblée générale de copropriété, fonctionnement
Par THIERRY VEYRIE o Le
27 septembre 2016
Une assemblée générale de copropriété représente un élément clé de la vie des copropriétaires. En effet, c'est une réunion permettant de voter un certain nombre de décisions dans le but d'améliorer les conditions de vie des copropriétaires. Son déroulement doit donc être respecté au risque de voir celle-ci annulée.
Elle doit débuter par...
Le syndic de copropriété et l'immeuble neuf - IMAVOCATS
Le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement est on le sait, légalement tenu de la garantie décennale du constructeur. En revanche le régime des non-conformités et des désordres intermédiaires est plus complexe.
En l'absence de désordres, le vendeur n'est responsable à l'égard du syndicat des copropriétaires des non-conformités aux documents contractuels que si ceux-ci ont...
Site :
http://www.imavocats.fr
Le syndic de copropriété, service juridique immobilier
I.- Le syndic de copropriété.
a. Définition et qualité du syndic.
1. Principe de base
Depuis la loi du 30 juin 1994, le législateur a retenu le vocable "syndic".
Cette précision met fin aux différentes interprétations suscitées sur le terme "gérant",
notion estimée trop ambigue compte tenu qu'il pouvait créer une confusion avec la fonction de régisseur.
La loi ne précise aucune...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Avocat : Copropriété Dijon | Jurifiable
Le syndic de copropriété a pour mission de gérer et administrer un immeuble en copropriété pour le compte de ses copropriétaires.
Le syndic est l'objet de nombreux contentieux : 50% des copropriétaires estiment que le syndic ne remplit pas correctement son rôle. En cas de problème avec le syndic de copropiété, il est conseillé de vous faire assister par un avocat en copropriété.
Le contrat de syndic fait l'objet d'un vote en assemblée générale à la majorité absolue.
La rémunération du syndic comprend des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (travaux d'entretien etc.) et...
Site :
https://www.jurifiable.com
Syndicat des copropriétaires et syndic de copropriété ...
Syndicat des copropriétaires et syndic de copropriété : quelle différence ?
Question/RéponseClassé sous : Voisinage , Syndicat des copropriétaires , syndic
Le syndic représente les copropriétaires, et administre les parties communes conformément aux décisions prises par les copropriétaires en assemblée. © Fotolia
Afin de concilier les droits de chaque copropriétaire avec la...
Site :
http://www.futura-sciences.com
L'assurance de copropriété - Syndic Experts
Une copropriété doit être couverte par une assurance. Découvrez l'article Syndic Experts à ce sujet !
Qui est assuré dans un immeuble en copropriété ?
Sont concernés par la nécessité d'être assurés :
tout d'abord les copropriétaires qui se doivent d'être protégés pour les risques concernant les parties privatives de leur lot (incendie, dégât des eaux vol, etc.). Chaque...
Site :
http://www.syndicexperts.com
Assemblée générale des copropriétaires, service juridique ...
I. Les compétences de l'assemblée générale
Depuis la loi du 30 juin 1994,
l'association des copropriétaires a la personnalité juridique,
ce qui lui permet désormais d'agir en justice, tant en qualité de demanderesse qu'en qualité de défenderesse précisent les dispositions de l'artile 577-9.§1er. Le libellé de cette disposition a été repris au droit français.
L'assemblée...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Rédaction du bail (contrat de location) | service-public.fr
Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire dispose de 3 mois à compter de la...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : exemple reglement de copropriete immeuble / copropriete parties communes a usage privatif / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / mise en copropriete immeuble plus de 15 ans
Manuel de gestion d'un syndicat de copropriété divise au ...
Définition du contexte juridique de la copropriété
La naissance de la copropriété: publication d'une déclaration de copropriété
La déclaration de copropriété, un contrat d'adhésion
Le besoin d'une refonte de la déclaration de copropriété
Le syndicat à titre de personne morale : un mandat en faveur de...
Date: 2017-06-27 13:16:14
Site :
https://www.avocat.qc.ca
Réglementations > Jurisprudences > Copropriété - Syndic ...
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 50 rue de la Justice, 75020 Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 50 rue de la Justice, 75020 Paris à payer à Mmes X... et Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de...
Site :
https://www.mon-immeuble.com
CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Décret n du 26 mars 2015) - PDF
CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Décret n du 26 mars 2015) (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l article 29 du décret n du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n du 26 mars 2015) Entre les soussignés parties : 1. D une part : Le syndicat des copropriétaires de l...
Site :
http://docplayer.fr
Parties communes - Régie du bâtiment du Québec
Parties communes
Syndicat de la copropriété Château Riverain 1 et 6302360 Canada inc., Me Pamela McGovern, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-061602-NP, 2017-04-20
Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie en partie.
Le bénéficiaire, un syndicat des copropriétaires, a présenté une réclamation qui porte notamment sur le fait qu'il n'y a pas de...
Site :
https://www.rbq.gouv.qc.ca
Feuille D'emargement pour AG - Droit-finances.net
Besoins de vos conseils svp,
j'ai bien compris que la feuille d'émargement doit avoir : Non et ADRESSE de chaque copropriétaire.
Mais, admettons que sur celle ci il y' a que les noms pour nous permettre de signer et non les ADRESSES, est ce que en tant que président de séance, je peux en faire la remarque au syndic, lui demander de mettre la copie conforme a celle de l'originale ?
Et s'il...
Date: 2017-08-09 02:12:44
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
charges de copropriété, principe et repartition - Droit de ...
Suite une acquisition, une donation, un héritage... vous devenez propriétaire d'un appartement au sein d'un immeuble soumis au régime de la copropriété. Sachez que ce mode de fonctionnement est régi par des textes particuliers (lois, conventions...), notamment quant à la répartition des charges communes. Ainsi, quelles sont vos obligations en qualité de copropriétaire concernant le...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc
Le notaire est un professionnel du droit, un juriste investi d'une mission d'authentification des contrats qu'il rédige de manière impartiale pour le compte de ses clients. Il exercera très prochainement ses fonctions dans un cadre libéral.
1) Le notaire, un généraliste du droit :
Le notaire est un généraliste du droit, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit :...
Date: 2017-07-23 11:25:36
Site :
http://monnotaireaumaroc.blogspot.com
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission. ";
C) le § 1er, 1°, est complété par un d) rédigé comme suit :
" d) du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 577-8, § 4, 4°; ";
D) le § 1er, 1°, est complété...
Les travaux en copropriété - LocService
Les travaux en copropriété
Qui décide des travaux à effectuer ?
Dans une copropriété, il existe deux grandes catégories de travaux :
Les travaux privatifs
Ce sont les travaux effectués par des copropriétaires sur leur partie privative et à leurs frais. Les copropriétaires sont seuls décisionnaires en la matière, sauf lorsque ces travaux privatifs sont susceptibles de modifier les...
Site :
https://www.locservice.fr
Le syndicat des copropriétaires - - Immodiali
1 - Cadre juridique du Syndicat des copropriétaires
Selon l'article 13 de la Loi 18-00, tous les copropriétaires d'un immeuble divisé par appartements, étages et locaux tel que stipulé à l'article premier de ladite loi, se trouvent de plein droit groupés dans un syndicat représentant l'ensemble des copropriétaires et ayant une personnalité morale et une autonomie financière.
Ce...
Site :
http://www.immodiali.ma
Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale syndicat des coproprietaires / proces verbal d'assemblee generale de coproprietaires / proces verbal d'assemblee generale de copropriete non signe / assemblee generale syndicat de copropriete
Les différentes charges de copropriété | avocat immobilier
Constituent des charges communes, tous les frais entraînés par la gestion courante de l'immeuble, auxquels sont assimilés également les honoraires d'avocats, d'huissier dans le cadre de recouvrement de charge, hors application de l' article 10-1 (loi ENL du 13 juillet 2006) de la loi du 10 juillet 1965.
Ne constituent bien évidemment pas des charges communes les dépenses occasionnées par...
Site :
http://www.optimum-avocats.net
Thèmes liés : modification du reglement de copropriete - majorite / modification reglement de copropriete majorite / frais d'avocat syndic de copropriete / repartition charges copropriete tantiemes / reglement de copropriete article 24
Réponses de l'UNPI : Taille des arbres
Copropriété
Taille des arbres
QUESTION : Je suis copropriétaire en rez-de-jardin dans un immeuble qui comporte un jardin assez vaste. Est-ce à moi d'assurer le coût de l'élagage d'un arbre ou n'est-ce pas plutôt à l'ensemble des copropriétaires de payer cette dépense ?
REPONSE :
La question de savoir qui doit supporter le coût de l'élagage des arbres et de façon plus générale...
Date: 2017-08-11 14:07:38
Site :
http://www.unpi.org
Thèmes liés : assurance parties communes immeuble / copropriete entretien parties communes / copropriete parties communes a usage privatif / assurance copropriete parties communes / parties communes immeuble
reglement-de-copropriete.com - Mise en copropriété
Plan de copropriété
La mise en copropriété
· Propriétaire d'un bien immobilier (nu-propriétaire, propriétaire indivis, S.C.I., héritier) et vous souhaitez le vendre en partie ou entièrement « à la découpe », ou encore en faire le partage en lots.
· Professionnel de la construction ou de la rénovation/réhabilitation (Promoteur, marchand de bien, architecte) et votre nouvelle promotion ou...
Site :
http://www.reglement-de-copropriete.com
Thèmes liés : mise en copropriete immeuble plus de 15 ans / mise en copropriete d'un immeuble notaire / mise en copropriete immeuble / reglement copropriete parties communes / trouver le syndic de copropriete d'un immeuble
Questions fréquentes - Association Nationale de la ...
Courrier des lecteurs
QUESTIONS FREQUENTES
Omission de la reproduction des dispositions de l'article 42 alinea 2 de la loi du 10 juillet 1965 dans la notification des decisions du proces-verbal d'assemblee generale
En ma qualité de syndic, je m'interroge sur les conséquences de l'omission de la reproduction des dispositions de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dans la...
Site :
http://www.ancc.fr
Tout sur la copropriété divise - barreau.qc.ca
Tout sur la copropriété divise
Lise I. Beaudoin, avocate
Sous la présidence de Jeannine Rousseau, juge à la Cour supérieure, se tenait récemment un premier colloque entièrement réservé au droit de la copropriété divise 1 . Quatre avocats ont traité des développements jurisprudentiels les plus récents se rapportant à six questions centrales à ce domaine de droit. Le tout pour une...
Date: 2017-07-10 19:32:56
Site :
http://www.barreau.qc.ca
Thèmes liés : obligation de creation d'un syndicat de copropriete / obligation d un syndicat de copropriete / code civil copropriete divise / gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete
Assemblée générale, Frais | Immobilier
Agrandir son appartement par l'achat de parties communes
13/09/2001
Il y a toutes les chances alors qu'il s'y refuse. En effet, sauf dans une petite copropriété, la réunion d'une assemblée générale extraordinaire implique un surcroît de travail important pour le syndic et des frais pour la copropriété. [...] Essayez de fléchir le syndic en vous engageant à assumer tous les frais...
Le conseil syndical de copropriété et le syndic de copropriété
Comment le conseil syndical peut utiliser le logiciel gratuit syndics de copropriété
RECOMMANDATION n° 13 relative au conseil syndical
RECOMMANDATION n° 13 relative au conseil syndical
COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE :
La prèsente recommandation comporte, d'une part, des dispositions générales et, d'autre part, des dispositions particulières pour le cas où il existe un ou des...
Site :
http://www.vilogi.com
Copropriété : contrat-type, honoraires de syndic, ce qui ...
- lundi 30 mars 2015 11:26
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
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Comme prévu par la loi Alur, un contrat-type de syndic de copropriété va être mis en place à partir du 1er juillet 2015. Les détails de ce modèle ainsi que la liste limitative des prestations qui pourront être facturées en dehors du forfait annuel ont été dévoilés par décret.
On sait enfin à quoi...
Acheter dans une copropriété : les 4 éléments à vérifier
Immobilier-danger > Achat de maison ou d'appartement > Les 4 questions à poser quand vous achetez un logement dans une copropriété
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Les 4 questions à poser quand vous achetez un logement dans une copropriété
Acheter un appartement...
Date: 2017-08-11 15:57:49
Site :
immobilier-danger.com
Modele de lettre Copropriété, Article et informations ...
Par Dominique Petit-Schmitter le
01/07/2016
Un règlement de copropriété peut prévoir une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. La clause est licite et doit être ...
Dématérialisation des notifications en copropriété
Par Dominique Petit-Schmitter le
28/10/2015
La lettre recommandée AR électronique est désormais admise comme mode de notification et de mise en...
Site :
http://www.modelo.fr
Copropriété : L'interdiction des atteintes aux parties ...
16 septembre 2007 / Marie Laure Fouché / 90 Commentaires
Tous ceux qui habitent en copropriété savent fort bien que les décisions intéressant les parties communes et l'ensemble des copropriétaires doivent être prise à la majorité des copropriétaires réunis lors l'Assemblée Générale, les règles de majorité différant selon le type de décision à prendre. Toutefois, la...
Date: 2017-08-11 08:57:11
Site :
http://fouche-avocat.fr
Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale de copropriete regles de majorite / parties communes et privatives copropriete / exemple de proces verbal d'assemblee generale de copropriete / assemblee generale de copropriete majorite
La scission de copropriété après la Loi ALUR | AUDINEAU ...
La scission de copropriété après la Loi ALUR
publié par eaudineau@audin... le jeu, 30/10/2014 - 18:59
La scission de copropriété est régie par les dispositions de l'article 28 de la Loi du 10 juillet 1965.
Elle est subordonnée aux trois conditions préalables suivantes :
- il faut qu'il s'agisse d'une copropriété comportant plusieurs bâtiments,
- il...
Site :
http://www.audineau.fr
Ce qu’il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe ...
La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet.
Le...
La copropriété et le droit fiscal - JPM-COPRO Accueil
La copropriété et le droit fiscal
I. Généralités
L'importance économique du domaine de la copropriété lui impose une certaine dépendance à l'égard de la législation fiscale. Elle se manifeste au niveau des syndicats de copropriétaires et à celui des copropriétaires eux-mêmes.
C'est dans une Instruction relative au régime de la TVA dans...
Date: 2011-03-29 08:42:33
Site :
http://jpm-copro.com
Nouvelle loi sur la copropriété : le syndic a jusqu'au 1er ...
La nouvelle loi sur la copropriété ou loi sur les appartements est entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Cette loi modernise et rend plus transparentes les règles pour les propriétaires, les locataires et les syndics, professionnels ou non. Le syndic a désormais plus de temps pour soumettre la version adaptée des statuts à l'assemblée générale.
La nouvelle loi sur la copropriété...
Site :
http://www.kluwereasyweb.be
Richard & Associés, avocats » Copropriétés, constructions ...
05/11/2009 : les frais nécessaires au recouvrement des charges impayées pouvant être imputés directement au débiteur
La jurisprudence ne cesse de tourner autour de cette question sans la trancher définitivement : rappelons que seul l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, récemment précisé par la loi « ENL » du 13 juillet 2006, permet au syndic d'imputer d'autorité des...
Site :
http://www.richard-associes-avocats.com
Thèmes liés : frais d'avocat syndic de copropriete / procedure recouvrement charges copropriete impayees / recouvrement charges copropriete impayees / travaux parties communes copropriete sans autorisation / reglement copropriete parties communes
Compte rendu AG de copropriété - Free Syndic - services de ...
Syndicat des Copropriétaires
RESOLUTION N°1 : Élection du Président de séance
Il est procédé à l'élection de chacun des membres du bureau :
, est élu(e) Président(e) de séance
RESOLUTION N°2 : Élection d'un scrutateur
, est élu(e) Scrutateur(trice).
RESOLUTION N°3 : Election du Secrétaire de séance
,
est élu(e) au poste de Secrétaire.
RESOLUTION N°4 : Examen et approbation...
Site :
http://www.free-syndic.com