Assemblée générale des copropriétaires, service juridique ...

I. Les compétences de l'assemblée générale

Depuis la loi du 30 juin 1994,

l'association des copropriétaires a la personnalité juridique,

ce qui lui permet désormais d'agir en justice, tant en qualité de demanderesse qu'en qualité de défenderesse précisent les dispositions de l'artile 577-9.§1er. Le libellé de cette disposition a été repris au droit français.

L'assemblée...

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Site : http://copropriete-ejuris.be

Syndic de copropriété Strasbourg - Immobilière Zimmermann

majorité requise 450 :2 +1 = 226/1000

Adoption du budget prévisionnel.

Approbation annuelle des comptes et de l'activité du syndic, vote du quitus.

Travaux d'entretien et de maintien de l'immeuble en bon état. Remplacement d'un équipement vétuste par un équipement du même type : ascenseur, chauffage collectif.

Travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la...

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Site : http://www.immo-zimmermann.com

Où s'adresser pour choisir un syndic de copropriété

Où s'adresser pour choisir un syndic de copropriété ?

CAMDESSUS

11 juin 2011

Vous êtes propriétaire d'un appartement faisant partie d'un immeuble en copropriété et comme les autres copropriétaires, vous pensez qu'il faut changer de syndic, car celui que vous avez ne donne pas satisfaction. En lisant le texte ci-dessous, vous saurez comment faire pour rechercher un nouveau syndic, afin que...

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Site : https://www.over-blog.com

Contenu du règlement copro - ANCC

Contrat type de Syndic

Selon l'article 8 de la loi de 1965, « Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties...

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Site : http://www.ancc.fr

Loi ALUR | Le Blog de la FNAIM du Rhône

avril 23, 2015   admin   0 commentaires

Application de la loi ALUR : à marches forcées

La Fédération Nationale de l'immobilier, après avoir contribué activement à la construction de la loi ALUR dans la phase législative, oeuvre avec énergie aux textes d'application en cours de préparation.

La Fédération s'est appliquée à faire préciser les conditions d'entrée en vigueur de...

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Site : http://www.fnaim69-leblog.com

Thèmes liés : contrat type syndic decret 26 mars 2015 / obligation d'information du syndic de copropriete / contrat type syndic 26 mars 2015 / contrat type syndic loi alur fnaim / contrat syndic loi alur fnaim

Individualisation des frais de chauffage : abus et témoignages

Individualisation des frais de chauffage : abus et témoignages

Dossiers

Individualisation des frais de chauffage : abus et témoignages

 

Depuis que l'obligation d'individualiser les frais de chauffage s'est vue imposée par la loi de transition énergétique, notre inquiétude est croissante face à la multiplication d'abus de la part des prestataires en charge des relevés de consommation...

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Site : https://arc-copro.fr

Compte rendu AG de copropriété - Free Syndic - services de ...

Syndicat des Copropriétaires

RESOLUTION N°1 : Élection du Président de séance

Il est procédé à l'élection de chacun des membres du bureau :

, est élu(e) Président(e) de séance

RESOLUTION N°2 : Élection d'un scrutateur

, est élu(e) Scrutateur(trice).

RESOLUTION N°3 : Election du Secrétaire de séance

,

est élu(e) au poste de Secrétaire.

RESOLUTION N°4 : Examen et approbation...

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Site : http://www.free-syndic.com

Les règles de convocation à une assemblée générale ...

Le strict respect des règles de convocation est au coeur du contentieux de la copropriété. De nombreux copropriétaires poursuivent en Justice l'annulation d'une assemblée générale qui les embarrasse.

Une convocation irrégulière est souvent une aubaine...

Elle peut s'avérer source de difficulté pour le Syndic puisque la sanction d'une irrégularité de convocation est susceptible de...

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Site : http://www.optimum-avocats.net

les copropriétés, le syndic, les charges, le droit ...

« Explication de prescription trentenaire pour la - Jurisprudence le locataire est responsable des »

les copropriétés, le syndic, les charges, le droit immobilier, la loi les jurisprudences , les arbres, haies et plantations.

Article Extrait de « la revue bleue » Informations juridiques et pratiques de la FNAIM N°315 (Les références légales font appel aux notions vues dans l'article)...

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Date: 2016-05-22 08:20:08
Site : http://www.arbre.org

UNPI : Union Nationale de la Propriété Immobilière ...

Le 04-12-2015 - Le billet de l'UNPI : La surtaxe foncière  

Retrouvez dès à présent chaque semaine le "billet de l'UNPI" Une analyse sur un sujet d'actualité rédigé par un membre de la fédération. Cette semaine : LA SURTAXE FONCIERE                                                   Le gouvernement a déposé un amendement à l'Assemblée nationale pour «...

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Date: 2017-08-11 09:14:49
Site : http://www.unpi.org

Les emprunts du syndicat : quelle toxicité - jpm-copro.com

Les emprunts du syndicat des copropriétaires

 

Une attaque contre les emprunts de type COPRO 100

 

 

 

Nous avons trouvé dans le site Le Cercle Les Echos ( http://lecercle.lesechos.fr ) une contribution d'une nouvelle participante, Marie B. dont l'originalité ne saurait être négligée. L'auteure n'est ni une profane, ni une juriste. Son propos s'inscrit dans le contexte...

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Date: 2016-02-07 22:19:43
Site : http://www.jpm-copro.com

Accompagnement des copropriétés | Valmaubuee.fr ...

Accompagnement des copropriétés

Copropriétaires du Val Maubuée, comprendre et agir ensemble

La Communauté d'agglomération de Marne La Vallée-Val Maubuée a signé avec l'ANAH (Agence NAtionale de l'Habitat) une convention lui permettant de mettre en place un Programme opérationnel de prévention et d'accompagnement en copropriété (

POPAC), dispositif préventif à destination des...

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Site : http://www.valmaubuee.fr

Syndicat de copropriétaires | service-public.fr

Le syndicat de la copropriété est composé de l'ensemble des copropriétaires.

Il a pour principale mission de veiller à la conservation et à l'administration de l'immeuble.

Dans ce cadre, il décide notamment :

des travaux nécessaires au sein de la copropriété,

des actes d'acquisition ou de vente pour le compte de la copropriété,

de la souscription d'un prêt bancaire collectif,

du...

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Site : https://www.service-public.fr

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux de rénovation énergétique

Fiche pratique J 256

Date de publication : 23/02/2017 - Banque/argent

7

Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".

 

La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31...

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Date: 2017-08-11 11:17:21
Site : http://www.conso.net

Absence de compteurs EDF individuels dans un immeuble en ...

Date de la décision: mercredi 6 octobre 2004

N°: 02-20755

Publié au bulletin

Solution: Rejet

Titrages et résumés: VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat.

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Action en responsabilité contractuelle - Différence avec l'action en garantie des vices cachés

VENTE - Garantie - Vices...

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Date: 2017-08-11 09:35:48
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : syndic de copropriete et compteur d'eau / trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / obligation d'information du syndic de copropriete / code civil copropriete divise / obligations legales d'un syndic de copropriete

SYNDIC - Confédération des Immobiliers de Belgique

COPROPRIÉTÉ - SYNDIC

La nouvelle loi sur la copropriété et le syndic

La nouvelle loi sur la copropriété accorde une grande attention au rôle du syndic d'un immeuble à appartements. Voyons ce qui change exactement et ce dont un copropriétaire ou un syndic doit désormais tenir compte.

À l'origine...

Il y a la nouvelle loi sur la copropriété. Elle a, vous le savez certainement, été...

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Site : http://cibliege.e-monsite.com

Assemblée générale de copropriété, fonctionnement

Par THIERRY VEYRIE o Le

27 septembre 2016

Une assemblée générale de copropriété représente un élément clé de la vie des copropriétaires. En effet, c'est une réunion permettant de voter un certain nombre de décisions dans le but d'améliorer les conditions de vie des copropriétaires. Son déroulement doit donc être respecté au risque de voir celle-ci annulée.

Elle doit débuter par...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

FEDERATION DES SYNDICATS COOPE-RATIFS DE COPROPRIETE - la FSCC

Simple mode de gestion, le syndicat coopératif est régi par les articles 14-1 et 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 93 de la loi du 13 juillet 2006.

C'est une gestion collégiale par le Conseil syndical dont le président-syndic est l'exécutif. A noter, la possibilité de désigner un "vice-président" dont la mission est de suppléer le président-syndic en cas d'empêchement de...

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Site : http://fscc.fr

Vente en copropriété - MACSF Exercice professionnel

Auteur : Aurélie MOUGEL, Juriste / MAJ : 13/05/2016

La répartition proprement dite

En théorie, le principe, est que le vendeur est tenu de payer les charges liquides et exigibles avant la notification de la vente au syndic de copropriété par le notaire et ce, même si les travaux concernés ne sont pas réalisés.

L'acquéreur devra, quant à lui, s'acquitter des charges devenues liquides et...

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Site : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr

Syndic de copropriété à Grenoble | AGC Immo

Les métiers du Groupe AGC Immo

Syndic

Notre métier : Assurer la gestion quotidienne de votre immeuble, veillé au respect des décisions de l'assemblée générale et du règlement de copropriété.

L'ensemble de nos actions sont encadrés par les règles définies par la loi du 10 juillet 65 et le décret du xx/xx/ 1967.

Pour maîtriser un budget, il faut avant tout maîtriser les dépenses....

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Site : https://www.agcimmo.fr

Quitus au syndic. | Copropriétaires, Baissez vos charges

Brèves jurisprudences

Quitus au syndic

Le quitus au syndic est la preuve que le professionnel de l'immobilier a réalisé au mieux sa mission auprès de la copropriété. Le quitus se différencie de la décision de l'approbation des comptes, il s'agit de DEUX délibérations séparées.

Cet acte ne signifie pas que le syndic ne peut plus être attaqué en justice notamment en responsabilité....

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Site : http://coproprietaires-baissez-vos-charges.com

Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

 

Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

A la suite d'un appel à témoignage, une centaine de propriétaires nous ont raconté leur tracasseries quotidiennes. Nous publions ici les anecdotes les plus représentatives avec, à chaque fois, les conseils des juristes de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).

Le Monde |

o Mis à jour le

31.03.2014 à...

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Date: 2017-08-10 00:15:36
Site : http://www.lemonde.fr

Changer de syndic de copropriété. Pourquoi comparer?

Changer de syndic

Pourquoi changer de syndic de copropriété ?

À l'échéance du mandat de son Syndic, le syndicat des copropriétaires doit prendre l'une des plus importantes décisions de la vie de la communauté. Il doit décider s'il va renouveler le contrat avec son administrateur de bien ou en trouver un autre et le changer. Plusieurs raisons peuvent motiver le changement du Syndic.

Les...

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Site : http://www.syndics.info

Solutions Copropriétés : Le Rendez-vous Des Copropriétaires

Le salon Solutions Copropriétés, qui se tient chaque année à Nice, est le grand rendez-vous régional des copropriétaires, de leurs mandataires et de leurs fournisseurs. Ce salon est l'occasion de se renseigner sur les réglementations, obligations et solutions adaptées aux copropriétés.

18 novembre 2009

Temps de lecture moyen : 1'27

Présentation

Près de trois quarts des habitants des...

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Site : https://www.gralon.net

Thèmes liés : salon de la copropriete nice / salon copropriete / salon des coproprietaires nice / obligation d'information du syndic de copropriete / syndic de copropriete nice

La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...

La loi Pinel et les baux commerciaux

31/07/2014 - Lu 52175 fois

Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...

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Site : http://www.brunoboccara-associes.com

Compromis de vente - Fnaim.fr

Qu'est-ce que le compromis de vente ?

Un avant-contrat

Le compromis est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. On parle d'« avant-contrat », car il est préparatoire de la signature de l'acte définitif. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l'acheteur, qui déclare de son côté vouloir l'acheter, aux conditions que l'acte précise. Bien plus qu'un simple...

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Site : http://www.fnaim.fr

Thèmes liés : travaux de copropriete lors d'une vente / proces verbal d'assemblee generale de copropriete non signe / mise en copropriete d'un immeuble neuf / mise en copropriete d'un immeuble notaire / mise en copropriete d'un immeuble ancien

Comparaison assoc. syndicale et syndicat de copropriété

Comparaison entre association syndicale libre et syndicat de copropriété

Le fonctionnement des « copropriétés » relève selon leur nature des deux législations suivantes :  

Les Associations Syndicales Libres - A.S.L. avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret d'application du 3 mai 2006 - sont des groupements de terrains à bâtir dont la constitution est obligatoire lors de la...

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Site : http://fscc.fr

Rapport du commissaire aux comptes dans le cadre d’une ...

Date de publication:  25/02/2011 

Le syndic d'un immeuble en copropriété demande un rapport des commissaires aux comptes.

Faut-il faire appel à un réviseur d'entreprises ou bien en copropriétaire peut-il exercer cette mission lui-même ?

 

 

L'article 10 de la loi précitée du 2 juin 2010 (MB, 28 juin 2010, p. 39.717 e.s.) stipule que : « L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété. ».

 

En Belgique, le...

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Site : http://www.icci.be

Thèmes liés : rapport commissaire aux comptes copropriete / loi 2 juin 2010 copropriete belgique / loi copropriete 2 juin 2010 / copropriete belgique commissaire aux comptes / commissaire aux comptes syndic de copropriete

Feuille D'emargement pour AG - Droit-finances.net

Besoins de vos conseils svp,

j'ai bien compris que la feuille d'émargement doit avoir : Non et ADRESSE de chaque copropriétaire.

Mais, admettons que sur celle ci il y' a que les noms pour nous permettre de signer et non les ADRESSES, est ce que en tant que président de séance, je peux en faire la remarque au syndic, lui demander de mettre la copie conforme a celle de l'originale ?

Et s'il...

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Date: 2017-08-09 02:12:44
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Quel est le rôle du syndic dans la vente d’un lot de ...

Le questionnaire syndic et le certificat de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965.

Quel est le rôle du syndic dans la vente d'un lot de copropriété ?

Le questionnaire syndic (article 5 du décret du 17 mars 1967) ou l'état daté

Le notaire envoie au syndic un questionnaire qu'il doit remplir.

L'information donnée par le syndic au notaire porte sur :

les sommes restant à payer sur le...

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Date: 2017-08-11 11:25:04
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : role du syndic d'immeuble / obligation d'information du syndic de copropriete / syndic copropriete vote travaux / notification vente copropriete syndic / delai d'approbation des comptes de copropriete

Cabinet Bourgeois : Présentation Gestion

Le CABINET BOURGEOIS IMMOBILIER est affilié à la CEGC et à sa caisse de garantie pour un montant en 2016 de 11 000 000EUR. Les activités exercées sont le syndic de copropriété , la gestion locative, la location vide et la transaction.

Sa principale activité étant le syndic de copropriété, 14 personnes sont employées aux différentes tâches reparties entre le Gestionnaire, l'Assistant...

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Site : http://www.cabinetbourgeois.fr

Relation entre le syndic et le copropriétaire ...

Brèves jurisprudences

Relation entre le syndic et le copropriétaire

Un copropriétaire peut-il solliciter le syndic ou doit-il s'adresser à d'autres personnes dans la copropriété ? Si le syndic ne répond pas, que faire? Un contrat de syndic permet-il toujours de facturer des frais supplémentaires à un copropriétaire ?

1) Relation entre le syndic et le copropriétaire : les droits du...

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Site : http://coproprietaires-baissez-vos-charges.com

Arrêté de péril et conséquences pour ... - Lamy Expertise

Arrêté de péril et conséquences pour les propriétaires

Mardi 27 août 2013

Un arrêté de péril est pris quand un immeuble présente des risques pour la sécurité des personnes. Une procédure de péril est toujours engagée contre le propriétaire des lieux. En quoi consiste un arrêté de péril et quels en sont les effets pour les propriétaires ?

 

 

Qu'est-ce qu'un arrêté de...

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Site : http://www.lamy-expertise.fr

Thèmes liés : trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / devoir d'information du syndic de copropriete / devoir du syndic d'immeuble / obligation d'information du syndic de copropriete / syndic d'immeuble a paris

Discussion:Frais de mutation (copropriété) — Wikipédia

À faire -

Archives

C'est scandaleux de facturer des "frais de mutation" excessifs en plus, 330EUR pour ma part, alors que les syndics sont payés gracieusement tout au long de l'année pour s'occuper d'une copropriété. Ces frais correspondent à une demande d'information qui prends 10 minutes maximum à remplir. Ils facturent ces frais sans soucis comme s'ils sagissaient d'une somme...

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Date: 2017-07-28 11:25:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : frais mutation syndic vente copropriete / frais de mutation syndic de copropriete / frais de mutation syndic vente / frais de mutation syndic vendeur / frais de mutation syndic acheteur

Réglementations > Recommandations > Copropriété - Syndic ...

Recommandation n° 14 : sur le libellé de la question à l'ordre du jour relative à l'ouverture ou non d'un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat et du projet de résolution notifié simultanément

 

LA COMMISSION :

 

Considérant que l'article 18, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985, dispose que : " le syndic est...

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Site : https://www.mon-immeuble.com

Amiante dans les parties communes d’immeubles

Un immeuble dont le gardien est parti ; un défaut flagrant d'entretien des parties communes peuvent masquer un problème plus grave : la présence de matériaux amiantés et dégradés.

C'est un récent scandale à Sens qui peut amener de nombreux résidents d'immeubles à se renseigner sur les véritables causes de ces dysfonctionnements : un diagnostic amiante positif !

 

L'affaire...

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Site : http://www.viadiagnostic.fr

Thèmes liés : amiante parties communes immeuble / devoir du syndic d'immeuble / le syndic d'immeuble / parties communes immeuble / obligation d'information du syndic de copropriete

UI - Actu - Faut-il ou non donner quitus au syndic

Les diagnostics énergétiques - les obligations réglementaires et les décisions en copropriété

12/12/2014

Le quitus ne figure dans aucun texte légal, pas plus dans ceux qui régissent la copropriété que dans ceux concernant les sociétés et les associations. C'est une pratique établie et largement traitée par la jurisprudence ; chaque année, les dirigeants de toutes les sociétés et...

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Site : http://www.universimmo.com

Mémento Gestion immobilière 2017 - Éditions Francis Lefebvre

Une synthèse des règles de la gestion immobilière : 

 

Véritable guide juridique et fiscal, ce Mémento aborde : 

o le financement de l'achat d'un bien immobilier : protection de l'emprunteur, prêts et aides,

o la vente de l'immeuble,

o les rapports locatifs : baux commerciaux, baux à usage d'habitation ou à usage mixte, droit de préemption du locataire, régimes locatifs...

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Site : http://boutique.efl.fr

Thèmes liés : copropriete ouverture d'un compte bancaire separe / syndic travaux d'entretien / obligation d'information du syndic de copropriete / syndicat des syndics d'immeubles / travaux de copropriete lors d'une vente

Liste des adresses des copropriétaires (Page 1 ...

Pour ce qui est de la liste des adresses des propriétaires, la commission de la vie privée a déjà pris position dans certains courriers: le syndic ne peut donner sans motif la liste des propriétaires.

Au regard de la LVP, il peut la donner si un motif est évoqué.

Donc, à mon sens, il peut, et doit, la donner si une demande accompagnée d'un juste motif lui est soumise.

Grmf!

Si vous...

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Site : forum.pim.be

Thèmes liés : devoir d'information et de conseil du syndic / obligation d'information du syndic de copropriete / devoir d'information du syndic de copropriete / devoir d'information du syndic / liste des adresses des coproprietaires

Respect, Règlement, Copropriété | Immobilier

Comment faire pour donner congé à un locataire

15/09/2005

retards ou défaut de paiement du loyer, non-respect des obligations d'entretien à sa charge, non-respect du règlement de copropriété...).  [...] L'échéance dépend de la date de prise d'effet du bail et de la durée stipulées dans le contrat.   [...] Si votre locataire vous a informé lors de la conclusion du bail ou...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Copropriete : mode d'emploi | Bouygues Immobilier

Futur acquéreur d'un logement neuf situé dans un immeuble, vous allez devenir copropriétaire. Retrouvez nos infos et conseils pratiques pour accompagner vos 1ers pas au sein de la copropriété !

Lire les articles associés

Copropriété : le rôle des différents acteurs

La création de votre copropriété

Le régime de la copropriété s'applique à votre immeuble dès qu'il est achevé,...

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Date: 2017-08-11 10:53:58
Site : https://www.bouygues-immobilier.com

Compte-rendu d'assemblée générale des copropriétaires ...

Accueil particuliers  > Logement  > Assemblée générale des copropriétaires  >Compte-rendu d'assemblée générale des copropriétaires (procès-verbal)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Compte-rendu d'assemblée générale des copropriétaires (procès-verbal) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout...

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Site : https://www.service-public.fr

La copropriété à deux personnes - Adil du Var

Vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ?

Trouver  toutes les informations sur le site :

Appelez le numéro national N°Azur : 0 810 140 240

Ou contactez-nous au 04 94 22 65 80 (touche 3)

La copropriété à deux personnes

La personne qui occupe une maison de village, le propriétaire d'une villa édifiée sur un terrain commun se trouve dans une...

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Site : http://www.adil83.org

Organisation et animation d’une assemblée générale des ...

>Organisation et animation d'une assemblée générale des copropriétaires

Organisation et animation d'une assemblée générale des copropriétaires

Michel Balic

Le but d'une assemblée générale de copropriétaires est d'exprimer sa volonté au syndic à travers une série de votes sur des travaux futurs et sur l'entretien courant de la copropriété.

©DR

Scoop.it

La convocation et la tenue...

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Site : http://www.maison.com

Loi sur la copropriété – L’assemblée générale | www.quimmo.be

Adverteren

Loi sur la copropriété - L'assemblée générale

Les conséquences de la nouvelle loi sur la copropriété se feront probablement le plus ressentir au niveau de l'assemblée générale (AG).

Qu'est-ce qui va changer concrètement?

 

- Retour à la page d'aperçu de la loi sur la copropriété -

Timing

Tout d'abord, la nouvelle loi oblige chaque copropriété à tenir chaque année...

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Date: 2017-08-11 10:43:55
Site : http://www.quimmo.be

L'assemblée générale annuelle - JPM-COPRO Accueil

L'assemblée générale annuelle

 

 

 

Aux termes de l'article D 7, « Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic. »

Aux termes de l'article...

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Date: 2016-02-02 10:45:28
Site : http://jpm-copro.com

Circulaire relative à la saisie immobilière - jpm-copro.com

Préambule

 

L'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution modifient en profondeur cette procédure d'exécution en retenant notamment les orientations suivantes :

�?  Simplifier et accélérer la saisie immobilière en instituant un ensemble de règles communes à...

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Date: 2007-11-21 14:13:38
Site : http://jpm-copro.com

Thèmes liés : copropriete resolution saisie immobiliere / copropriete saisie immobiliere / reglement copropriete cas vente 1 appartement / mise en copropriete d'un immeuble ancien / recours contre syndic d'immeuble

Achat d'un logement : attention amiante ! | Dossier Familial

» Achat d'un logement : attention amiante !

Achat d'un logement : attention amiante !

Nelly Mauricia

| Le 26/09/2011 à 1h00

Les promesses et actes de vente concernant des logements construits depuis plus de cinq ans doivent comporter un constat établissant la présence ou non d'amiante sur toute la construction.

Depuis le 1er septembre 2002, le vendeur d'un logement dont le permis de...

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Date: 2017-08-11 13:09:07
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : parties communes et privatives copropriete / achat en copropriete d'une maison / amiante parties communes immeuble / vente parties communes copropriete majorite / vente parties communes copropriete

La représentation des copropriétaires à l'assemblée

La représentation des copropriétaires à l'assemblée

 

 

 

En vertu de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 (L 22) : « tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non-membre du syndicat. »  On entend ici par « copropriétaires » toutes les personnes physiques ou morales (de droit privé ou de droit public) ayant...

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Date: 2016-01-28 16:54:23
Site : http://jpm-copro.com