La réforme de la copropriété. La loi du 2 juin 2010

La loi du 2 juin 2010

Publié le jeudi 18 août 2011

"Résumé"

L'ouvrage commente de manière complète chaque disposition de la loi nouvelle en se fondant principalement sur ses travaux préparatoires et sur ses premiers commentaires.   Il expose également toutes les règles relatives à la copropriété qui n'ont pas fait l'objet de modifications.

L'ouvrage commente de manière complète chaque disposition de la loi nouvelle en se fondant principalement...

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Thèmes liés : nouvelle loi sur la copropriete du 2 juin 2010 / loi copropriete 2 juin 2010 / nouvelle loi copropriete 2010 / l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale coproprietaires pouvoirs

Moniteur belge: un nouveau texte de loi - prosyndic.be

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Moniteur belge: un nouveau texte de loi

Le Moniteur belge a publié ce 29/08/2011 le texte de la loi du 13/08/2011 qui proroge de deux ans le délai d'un an pour adapter les statuts des copropriétés. Nouvelle échéance : 31/08/2013.

Le CNIC (Centre national d'informations pour copropriétaire www.cnic.be) organise un service aux syndics et copropriétés pour l'adaptation des...

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Date: 2017-08-11 13:07:21
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Thèmes liés : nouvelle loi sur la copropriete du 2 juin 2010 / loi copropriete 2 juin 2010 / moniteur belge loi sur la copropriete 2010 / ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires

Nouvelle loi sur la copropriété : le syndic a jusqu'au 1er ...

La nouvelle loi sur la copropriété ou loi sur les appartements est entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Cette loi modernise et rend plus transparentes les règles pour les propriétaires, les locataires et les syndics, professionnels ou non. Le syndic a désormais plus de temps pour soumettre la version adaptée des statuts à l'assemblée générale.

La nouvelle loi sur la copropriété...

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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Vendredi 14.10.11

1.

Dans la foulée de la récente réforme (loi du 2 juin 2010) visant à moderniser le fonctionnement des copropriétés et accroître la transparence de leur gestion, la Chambre et le Sénat viennent récemment de voter de nouvelles modifications à ladite loi du 2 juin 2010.

Il s'agit de la loi du 13 août 2011 parue au moniteur le 29 août 2011.

L'on se rappelle que le...

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Recours de l’IEC contre la loi du 2 juin 2010 relative aux ...

La loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion insère dans le Code civil un nouvel article 577-8/2, rédigé comme suit :

« L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le...

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Thèmes liés : nouvelle loi sur la copropriete du 2 juin 2010 / loi copropriete 2 juin 2010 / mission commissaire aux comptes copropriete / gestion comptable d'une copropriete / conseil de copropriete commissaire aux comptes

copropriete-ejuris.be - Droit de la copropriété, service ...

ACTUALITES

Inscription obligatoire pour les syndics à la BCE

A partir du 1er avril 2017, chaque association de copropriétaires est obligée de faire inscrire les données de son syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Il s'agit d'une inscription relative à sa fonction de syndic. Cette inscription existe indépendamment de l'obligation du syndic de faire inscrire son entreprise à...

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Déjà des modifications à la nouvelle loi sur la ...

Déjà des modifications à la nouvelle loi sur la copropriété

par Gilles Carnoy le 23 juillet 2011

Deux lois revisitent la récente loi du 2 juin 2010 sur la copropriété.

Le premier texte a été adopté en séance plénière et transmis au Sénat le 30 juin 2011 (Doc 53 1537/007).

1.

L'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 disait que le syndic était tenu de soumettre à l'approbation...

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Copropriétés : la nouvelle loi expliquée - Articles Droit ...

Copropriétés : la nouvelle loi expliquée

Copropriétés : la nouvelle loi expliquée

27/01/2011

La Loi du 2 juin 2010 renforce et précise la Loi du 8 juillet 1924. Cette matière règle la copropriété forcée des parties communes dans les biens immobiliers, comme applicable dans les immeubles d'habitation. Même si la Loi du 30 juin 1994 a déjà apporté des modifications profondes dans ce...

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Copropriété, Contrat de syndic, service juridique

Les cahiers juridiques du droit de la copropriété

Le contrat de syndic et ses applications

Précision :

Le service juridique de copropriété-ejuris propose un projet de contrat de syndic actualisé sur base des nouvelles dispositions de la loi du 2 juin 2010. Ce projet présente en annexe les différentes prestations usuelles du syndic, ainsi que les prestations complémentaires généralement...

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Copropriété : gerance syndic, service juridique immobilier

Les cahiers juridiques du droit de la copropriété

.

Copropriété-ejuris examine à cette page les différentes notions du droit de la copropriété, notamment la distinction entre la copropriété ordinaire et la copropriété forcée, la copropriété volontaire et la copropriété fortuite.

Nous rappelons également les principaux changements intervenus à la suite de la loi du 30 juin 1994...

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RC Syndic Bénévole - Courtier d'assurances indépendant à ...

RC Syndic Bénévole

Particulier

Le Syndic d'immeuble gère les parties communes de la copropriété au nom de l'assemblée générale des actionnaires. Il est responsable devant l'assemblée générale des copropriétaires de la bonne exécution de la mission qui lui a été confiée.

Le conseil de copropriété est chargé principalement de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions.

Le...

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Date: 2017-07-17 13:54:48
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Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / assurance rc syndic benevole / obligation d un syndic de copropriete benevole / assemblee generale copropriete syndic benevole / obligations legales d'un syndic de copropriete

Les statuts" - copropriete-ejuris.be

Copropriété forcée : " Les statuts"

.

Copropriété-ejuris examine à cette page la notion des statuts d'un immeuble à appartements multiples dans le cadre de la loi du 30 juin 1994. Nous reprenons les différentes mentions légales qui doivent être inscrites dans le règlement de copropriété et dans le règlement d'ordre intérieur suivant les nouvelles dipositions de la loi du 2 juin...

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Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be

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Nouvelle loi sur la copropriété

La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.

Ci-dessous, vous trouverez un bref...

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Date: 2017-08-11 09:00:29
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La copropriété modernisée - peeters-law.be

La copropriété modernisée

Le 1 septembre 2010, une grande partie de la loi du 2 juin

2010 modifiant le Code Civil afin de moderniser le

fonctionnement des copropriétés est entrée en vigueur.

Le législateur a choisi de préserver la philosophie et la

structure de base de la loi du 30 avril 1994, mais souhaite

mettre un terme aux controverses et imperfections.

L’innovation la plus frappante...

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Copropriété - Nouveau délai

Copropriété - Nouveau délai

Nouveau délai de mise en conformité

des actes des copropriétés

Une modification récente de la loi vise à prolonger

le délai accordé pour la mise en conformité

de l’acte de base, du règlement de copropriété et du

règlement d’ordre intérieur avec la législation en vigueur.

Après que la Chambre des représentants a adopté le 4 juillet 2013 un projet...

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Thèmes liés : mise en conformite du reglement de copropriete / reglement interieur syndic de copropriete / reglement ordre interieur copropriete / reglement interieur copropriete / modification reglement de copropriete

copropriété - définition - C'est quoi

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copropriété

définition : copropriété

La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties...

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Copropriété - Définition

COPROPRIETE DEFINITION

Définition de Copropriété

La copropriété est le régime juridique auquel peuvent être soumis toutes sortes de biens , notamment les immeubles , les fonds de commerce , les bateaux de plaisance et les navires, les chevaux de course, ou les avions.

La copropriété des navires fait l'objet d'une loi n°67-5 du 3 janvier 1967 et d'un décret d'application n°67-967...

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La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...

La loi Pinel et les baux commerciaux

31/07/2014 - Lu 52175 fois

Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...

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Syndicat - Définition - Dictionnaire juridique

Le statut juridique des syndicats professionnels est régi par les dispositions des articles L2111-1 et suivants du Code du Travail et la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui a réorganisé le statut de la représentativité au sein des entreprises. La représentativité des organisations syndicales y est envisagée...

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Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / trouver les statuts d'un syndicat / syndicat de copropriete statut juridique / election syndicale entreprise / revocation d un membre du conseil syndical

Cabinet d'avocats Criscenzo

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Bureaux à Bruxelles

Boulevard Saint-Michel 28, bte 19

1040 Bruxelles (Montgomery)

Fax: 02/534.00.28

Conseil de copropriété (31/03/2011)

La réforme du droit de la copropriété a entraîné la mutation du « conseil de gérance » en « conseil du copropriété ». Cette modification n'est cependant...

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Loi sur la copropriété au maroc - Rapport de Stage - Mimidou

Loi sur la copropriété au maroc

Disponible uniquement sur Etudier

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Aperçu du document

Bulletin Officiel n° 5054 du Jeudi 7 Novembre 2002

Dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

LOUANGE A DIEU SEUL°!

(Grand Sceau de Sa Majesté...

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Copropriété et syndic d'immeubles - immorp.com

Résidence JUPITER à 1030 Schaerbeek

 

Des questions ? Notre forum vous est ouvert !

LES CHARGES DE LA COPROPRIETE

Tout immeuble mis sous le régime de la copropriété forcée implique qu'il existe des charges communes à répartir entre les copropriétaires.

Dans les copropriétés, les charges résultent soit des contrats passés avec divers fournisseurs de prestations techniques...

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Date: 2014-11-09 23:35:29
Site : http://www.immorp.com

Mise en concurrence des contrats de syndic - syndec.fr

La loi ALUR impose dorénavant une mise en concurrence des contrats de syndic, comme cela existe déjà en matière de travaux. Cette obligation s'impose-t-elle uniquement lorsque les copropriétaires souhaitent changer de syndic ou joue-t-elle aussi à l'occasion de chaque élection, y compris s'il s'agit de renouveler le contrat du syndic en exercice? Lorsque la durée du mandat du syndic est...

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Site : http://www.syndec.fr

UI - Le Guide Juridique - Recommandation n°8

Recommandation 13 relative au conseil syndical

Nouveau texte de la recommandation (juillet 2010).

Recommandation modifiant la recommandation n° 13 relative au Conseil syndical (règles générales)

Parmi les organes essentiels du syndicat des copropriétaires, le conseil syndical, qui est...

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Site : http://www.universimmo.com

Assemblée générale des copropriétaires - vilogi.com

Le législateur n'admet pour l'heure que trois formes de convocation :

la remise contre émargement ou récépissé,

le recommandé avec accusé de réception

le fax avec récépissé.

L'envoi par mail ne fait pas encore partie de cette liste, même si des pourparlers sont en cours sur ce sujet depuis 2010 ans.

Tout autre mode de convocation serait susceptible de justifier l'annulation de...

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Site : http://www.vilogi.com

Indemnités d'expropriation - Principes

© Gilbert GANEZ LOPEZ

Janvier 2016 (Rev. avr. 2017)

L'étude détaillée qui suit (téléchargeable au format PDF), comporte entre vingt et trente pages. Il n'en est pas proposé de résumé. Le visiteur qui ne recherche pas une information précise et ne souhaite pas s'attarder sur la question peut se contenter de consulter sur ce site les deux courts articles dont le téléchargement...

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Site : http://ggl-exproexpress.fr

Thèmes liés : exemple reglement d'ordre interieur immeuble / exemple de reglement d'ordre interieur copropriete / mise en copropriete d'un immeuble existant / mise en copropriete d'un immeuble ancien / formation mise en copropriete d'un immeuble

Scission ou dissolution copro horizontale - jurisprudentes.net

mardi 4 décembre 2012 22:00:59

Bonjour,

En faisant le tour du forum j'ai trouvé plusieurs rubriques concernant la copropriété dite horizontale et immanquablement il est question de dissolution ou de scission.

Pour ma part, étant donné que ce type de copropriété est illégal (terrain et permis de construire communs sans partie privative), il faut parler de dissolution.

Avant d'aller plus...

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Site : http://www.jurisprudentes.net

UNPI : Union Nationale de la Propriété Immobilière ...

Le 04-12-2015 - Le billet de l'UNPI : La surtaxe foncière  

Retrouvez dès à présent chaque semaine le "billet de l'UNPI" Une analyse sur un sujet d'actualité rédigé par un membre de la fédération. Cette semaine : LA SURTAXE FONCIERE                                                   Le gouvernement a déposé un amendement à l'Assemblée nationale pour «...

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Date: 2017-08-11 09:14:49
Site : http://www.unpi.org

ancien syndic : lamy (nexity) - Le blog du Clos du Parc

Published by - dans Ancien syndic : Lamy (Nexity)

28 juin 2010 1 28 /06 /juin /2010 04:28

500 millions d'euros en ballade : la vie pas très séparée des comptes de copropriété.Qui vole un oeuf n'est pas Madoff.

La presse a publié une serie d'articles pour vous expliquer comment alors que vous croyez votre argent ne sécurité il prend des grandes vacances . Très profitables  Grâce à la...

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Site : http://blogduclosduparc.over-blog.com

Thèmes liés : copropriete compte separe ou pas / copropriete compte bancaire separe obligatoire / copropriete compte separe obligatoire / copropriete syndic compte separe / syndic copropriete compte bancaire separe

loi 6 juillet 1989 - navigateuridf

1. Le congé donné par le bailleur

2. Le congé donné par le locataire

B. La restitution des lieux

1. La remise des clés

2. L'état des lieux de sortie

C. La restitution du dépôt de garantie

V. La résolution des litiges

(*) Comment se détermine le caractère principal d'une habitation ?

Il n'y a pas de définition légale de l'habitation...

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Date: 2015-05-02 12:17:30
Site : http://www.ufcquechoisir-iledefrance.org

Thèmes liés : arret 13 novembre 1997 cour appel paris syndicat copropriete / locataire est tenu de respecter le reglement de copropriete / copropriete resiliation contrat d'entretien / copropriete contrat d'entretien / liste des coproprietaires d'un immeuble

Avis relatif à l’avis de suivi sur la sécurité des ...

Pendant quatre ans, la Commission a assuré une veille sur les accidents de défenestrations et constaté leur apparente stabilité. Elle a poursuivi son action d'information du public notamment par des communiqués de presse et lors de sa participation à des campagnes de prévention des accidents de la vie courante. Enfin, elle a, à plusieurs reprises, présenté son avis et renouvelé ses...

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Site : http://www.securiteconso.org

Changement de revêtement de sol - ANCC

Annulation d'une décision d'assemblée générale et devenir des travaux réalisés

Le 22/01/2013  

 

Chaque copropriétaire est libre de réaliser des travaux dans ses parties privatives. Cependant, dès lors que lesdits travaux auront un impact sur les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, l'assemblée générale devra se prononcer sur les modalités de leur réalisation, et...

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Site : http://www.ancc.fr

Résidence services seniors — Wikipédia

Financement[ modifier | modifier le code ]

Chaque résident a la possibilité d'acheter ou de louer son appartement selon les modalités fixées par la résidence. Malgré les charges (rémunération du personnel et entretien des salons et parties communes), la résidence services est une solution souvent moins onéreuse qu'une maison de retraite pour les personnes âgées autonomes.

Dans les...

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Date: 2017-08-09 22:13:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : syndicat national des proprietaires bail d'appartement / obligation d un syndicat de copropriete / gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete / copropriete resiliation contrat d'entretien

Fiche pratique Donner congé à son locataire - modelo.fr

- Par Bruno Mathieu le

27/03/2014

A la différence du locataire qui peut donner congé à n'importe quel moment et sans motif, le bailleur ne peut empêcher le renouvellement du bail qu'en invoquant l'un des trois motifs reconnus par la loi et en respectant les formes prévues. Là encore, la loi Alur du 24 mars 2014 modifie plusieurs points.

Un congé encadré par la loi

Le temps du congé

Le...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : loi alur 2014 compte separe copropriete / loi alur copropriete assurance proprietaire non occupant / loi alur obligation assurance proprietaire / obligation assurance copropriete loi alur / obligation compte separe loi alur