Articles sélectionnés pour le thème : nouveau contrat type de syndic loi alur
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Syndic bénévole et rémunération : quel montant, quelle ...
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Un syndic bénévole n'est pas toujours sans rémunération. Il semble pouvoir y avoir une indemnisation pour le travail effectué à titre "bénévole". Ce dernier terme semblant désigner le caractère non professionnel du syndic.
L'Anil semble d'ailleurs valider cette hypothèses dans ce document sur les nouveaux contrats de syndic (loi ALUR) Anil.org : Copropriété : contrat type et rémunération du syndic
Anil a écrit :
Le syndic...
Date: 2017-08-11 10:44:20
Site :
https://www.devenir-rentier.fr
Thèmes liés : contrat type de syndic de copropriete cree par la loi alur / contrat type syndic de copropriete loi alur / nouveau contrat type de syndic loi alur / contrat de syndic de copropriete loi alur / contrat type syndic loi alur
création d’un contrat type de syndic - Justice / Portail
Accueil > Le ministère de la Justice > Copropriétaires : création d'un contrat type de syndic
Copropriétaires : création d'un contrat type de syndic
Il s'appliquera aux nouveaux contrats « conclus ou renouvelés » à partir du 1er juillet 2015.
Plus de transparence et des relations encadrées entre les syndics de copropriété et les copropriétaires. C'est l'objectif du décret d'application de la Loi ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové rédigé par le ministère de la Justice et publié le 28 mars dernier au Journal Officiel.
A compter du 1er juillet 2015, un contrat type de syndic devra...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : contrat type syndic juillet 2015 / nouveau contrat de syndic de copropriete au 1er juillet 2015 / contrat de syndic type loi alur 2015 / nouveau contrat type de syndic loi alur / contrat type de syndic de copropriete et les prestations particulieres
Loi ALUR : Les 3 infos à retenir sur le nouveau contrat de ...
Location
Faciliter la concurrence entre syndics en imposant un contrat-type et une rémunération au forfait : telle est la volonté affichée du décret paru le 28 mars dernier dans le cadre de la loi « Accès au Logement et Urbanisme Rénové » (Alur). Attendu par tous les professionnels de la gestion de copropriétés, ce texte phare de la loi Alur qui définit un contrat de syndic type...
Site :
http://seretrouver.immo
Loi ALUR : mise en place du nouveau contrat de syndic - Nexity
Ce nouveau texte a la vertu de proposer à tous les syndicats de copropriétés un contrat identique. Il améliore la lisibilité des honoraires de syndic pour les copropriétaires et en simplifie la comparaison. Il définit en effet précisément les prestations variables pouvant faire l'objet d'une facturation supplémentaire aux honoraires forfaitaires. Autrement dit, tout ce qui ne relève...
Site :
nexity.fr
LA FNAIM OPPOSÉE AU PROJET DE CONTRAT TYPE DE SYNDIC ...
La loi ALUR a inversé la donne dans les prestations des syndics de copropriété : tout ce qui n'est pas inclus dans le forfait peut faire l'objet d'une rémunération spécifique complémentaire pour des prestations particulières limitativement énumérées par décret. Il s'en suit qu'un décret en Conseil d'État doit venir définir le contenu du contrat-type de syndic.
La FNAIM a émis un...
Site :
agence-etoile.fr
Copropriété : contrat-type, honoraires de syndic, ce qui ...
- lundi 30 mars 2015 11:26
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
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Comme prévu par la loi Alur, un contrat-type de syndic de copropriété va être mis en place à partir du 1er juillet 2015. Les détails de ce modèle ainsi que la liste limitative des prestations qui pourront être facturées en dehors du forfait annuel ont été dévoilés par décret.
On sait enfin à quoi...
Le nouveau contrat de syndic est paru | Le blog de Jean ...
mars 31, 2015 admin 0 commentaire
Le modèle type de contrat de syndic prévu par la loi ALUR vient d'être publié*. Ce contrat fixe une liste limitative des prestations particulières qui donne lieu au versement d'une rémunération complémentaire. Tout ce qui n'est pas compris dans cette liste est forcément compris dans le forfait annuel du syndic.
Un contrat de type « TOUT SAUF...
Site :
http://www.jean-francois-buet.fr
Copropriété : pourquoi les honoraires des syndics ...
Au sein des charges de copropriété des immeubles parisiens, les honoraires des syndics ont nettement progressé en 2015, pour la deuxième année consécutive, ces professionnels imputant à la loi Alur des frais en hausse, selon l'observatoire de la Fnaim du Grand Paris.
sans charge de copropriété, les honoraires des syndics continuent de grimper dans la capitale française."...
Site :
https://fr.finance.yahoo.com
Le nouveau contrat de syndic – EGIM
Le nouveau contrat de syndic
Un an après la parution de la loi ALUR, la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, le décret définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières est paru le 26 mars 2015 et a été publié au Journal Officiel le 28 mars 2015.
Le nouveau contrat type de syndic sera applicable aux contrats « conclus ou...
Site :
http://egim.fr
Syndics: les malfaçons du nouveau contrat type - L'Express
Ce contrat type, issu de la loi Alur sur le logement , prend la forme d'un document de treize pages, dont la première partie est consacrée à la présentation du syndic, avec des informations sur sa raison sociale, ses missions, la durée de son mandat...
C'est en tournant les pages que le copropriétaire tombera sur l'information qui l'intéresse le plus: le montant du forfait de base,...
Site :
http://www.lexpress.fr
Thèmes liés : nouveau contrat type de syndic loi alur / contrat type de syndic de copropriete et les prestations particulieres / contrat type syndic de copropriete loi alur / decret contrat type syndic loi alur / nouveau contrat type syndic de copropriete
Contrats de syndics : Le Vrai/Faux - UFC-Que Choisir
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En cette période de mise en concurrence des cabinets de syndic, plusieurs affirmations sont avancées par les professionnels au sujet du contenu du contrat type, imposant que l'on fasse un point sur les « infos et intox ».
Reprenons donc les dix affirmations les plus récurrentes évoquées par les syndics professionnels pour vérifier leur...
Site :
https://www.quechoisir.org
Décret sur contrat de syndic de copropriété - 10 Questions ...
Décret sur contrat de syndic de copropriété
10 Questions-réponses
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1) Le syndic dit qu'il est contraint d'augmenter d'ores et déjà le forfait annuel du fait que la loi ALUR a introduit de nouvelles obligations lui incombant.
FAUX. Aucune obligation nouvelle ne justifie une augmentation de forfait. Le contrat type imposé par la loi ALUR et publié le 26 mars...
Site :
https://www.quechoisir.org
Les gros syndics contournent la loi et imposent des tarifs ...
Les cinq plus gros syndics de France, qui se partagent 70 % du marché, font preuve d'une "grande ingéniosité" pour contourner la loi Alur et imposer aux copropriétaires des tarifs abusifs, voire des facturations illégales, selon une étude.
L'UFC-Que Choisir et l'Association des responsables de copropriété (ARC) ont publié mercredi la 2e édition de leur observatoire des syndics....
Site :
http://www.lepoint.fr
Thèmes liés : contrat type de syndic de copropriete cree par la loi alur / contrat de syndic type loi alur 2015 / contrat type syndic de copropriete loi alur / decret contrat type syndic loi alur / nouveau contrat type de syndic loi alur
Dossier loi ALUR : de nouvelles pratiques dans les ...
La loi ALUR impose de nouvelles obligations en matière de bancassurance aux copropriétaires, afin d'éviter les situations à risque en cas de difficultés financières ou de sinistre.
Un compte bancaire séparé pour chaque copropriété
Les syndics de copropriété ont pour habitude de disposer d'un compte bancaire unique pour plusieurs copropriétés dont ils ont la charge. Avec la loi ALUR...
Site :
http://www.syndic-one.com
Loi ALUR et contrats de syndic : 10 Questions-réponses
Informant les copropriétaires quant à la réalité des nouvelles obligations de la Loi ALUR et de leur entrée en vigueur, grâce à un vrai-faux leur permettant de démasquer les faux arguments de certains syndics peu scrupuleux.
Pressant la DGCCRF de diligenter des contrôles des syndics quant au respect des obligations actuellement en vigueur de la Loi ALUR (exemple:honoraires travaux) et de...
Site :
http://www.blog-habitat-durable.com
Les charges de copropriété pourraient flamber cette année
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Les copropriétaires risquent d'avoir de très mauvaises surprises en découvrant bientôt le montant de leurs charges de copropriété. L'entrée en vigueur le 2 juillet prochain du forfait de base du contrat type de syndic de copropriété , censé mettre fin aux abus, pourrait finalement faire flamber leurs factures. Voté il y a un peu plus d'un an dans le cadre de la loi...
Prestations et honoraires du syndic de copropriété | Loi ALUR
Loi ALUR > Copropriété > Prestations et honoraires du syndic de copropriété
Prestations et honoraires du syndic de copropriété
copropriete
Depuis le 1er juillet, un nouveau modèle de contrat de syndic est obligatoire : voici une liste d'éléments que vous pouvez vérifier auprès de votre syndic.
Pour rappel, l'objectif de la loi Alur est de réduire les charges des copropriétés et...
Site :
http://www.loi-alur.fr
Comment caractériser le rôle du syndic - Syndic Experts
Dans le statut de la copropriété, en France, le syndic joue un rôle essentiel. Il est un personnage clé, « pivot » pourrait-on aussi dire. La loi du 10 juillet 1965 qui a défini le mode de fonctionnement lui donne des pouvoirs essentiels. Chaque copropriété doit absolument avoir un syndic pour la faire fonctionner ; elle ne peut être « dépourvue de syndic ». Autrement...
Site :
http://www.syndicexperts.com
Syndic, Conseil syndical – loi Alur - coprocotedazur.fr
Les comptes bancaires loi Alur
Le syndic a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, de nouvelles règles d'ouverture du compte séparé sont prévues. Elles s'appliqueront à partir du 24 mars 2015 et pour les mandats en cours à compter de leur renouvellement.
Avant cette date, les règles antérieures demeurent...
Site :
http://coprocotedazur.fr
loi alur, syndic et conseil syndical copropriétés
Les comptes bancaires loi Alur
Le syndic a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, de nouvelles règles d'ouverture du compte séparé sont prévues. Elles s'appliqueront à partir du 24 mars 2015 et pour les mandats en cours à compter de leur renouvellement.
Avant cette date, les règles antérieures demeurent...
Site :
http://coprocotedazur.fr
Contrats de syndic : toujours des dérapages tarifaires ...
Seuls 7 % des 188 contrats étudiés sont satisfaisants. Les autres présentent tous des abus juridiques et tarifaires. Détectez-les !
iStock
Déception. Notre nouvelle étude portant sur 188 contrats de syndic montre, une nouvelle fois, que la plupart des cabinets sont parvenus à contourner certaines de leurs nouvelles obligations légales, tout en ayant un excellent prétexte pour justifier...
Syndic de copropriété : rôle du syndic et comment le trouver
A quoi sert le syndic de copropriété ?
En quelques mots, le syndic de copropriété est désigné par les copropriétaires pour administrer le ou les immeubles de la résidence. Il le fait sous le contrôle du conseil syndical de la copropriété, composé de plusieurs copropriétaires élus en assemblée générale (AG).
Concrètement, le syndic est responsable de l'exécution des décisions...
Syndic de Copropriété - Intesa Immobilier
Le conseil syndical aura accès à toutes les factures en lien avec la gestion de la copropriété. Ces factures seront transmises au conseil lors de chaque visite sur site, suivant des modalités à définir avec le conseil syndical.
Nous engageons à respecter le budget prévisionnel annuel voté par la copropriété, à réaliser les appels de fonds de travaux spécifiques, en accord avec le...
LOI ALUR – 4. Une nouvelle gestion pour le syndic - Je ...
22/04/2014
LOI ALUR - 4. Une nouvelle gestion pour le syndic
Nous avons vu dans nos précédents articles, les dispositions de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) relatives à l'immatriculation des copropriété (volet n° 1), à une meilleure information pour les acquéreurs de lots (volet n° 2) et au syndic face aux travaux (volet n° 3). Aujourd'hui, nous allons...
Loi Alur : les nouvelles mesures - Droit-finances.net
Entrée en vigueur de la loi Alur
Vote et publication
Voté par l'Assemblée nationale début 2014, le texte a ensuite été adopté par le Sénat le 31 janvier 2014. Toutefois, les dispositions votées par le Sénat comportaient certaines divergences avec le texte adopté par l'Assemblée. Par conséquent, une commission mixte paritaire a dû élaborer un texte de compromis que le Parlement a...
Date: 2017-08-04 12:11:18
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Agence de gestion locative et syndic de copropriété à ...
SYNDIC DE COPROPRIETE POUR QUOI FAIRE?
Les fonctions du syndic
L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 confère au syndic de copropriété les pouvoirs d'un organe exécutif. Il est ainsi notamment chargé :
- D'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions de l'assemblée générale (travaux, entretien courant, gestion du personnel, recouvrement des...
Site :
http://syndic.rocheimmobilier.com
Loi ALUR 2017 : Détails et LOI PINEL
Contact
Loi ALUR 2017 - Le détails de la loi ALUR
La Loi ALUR 2017 est votée et validée. Désormais de nouvelles règles sont applicables pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové. Loi mise en place par Cécile Duflot et remanié par Sylvia Pinel, la ministre du Logement.
La loi Duflot ALUR à pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les...
Site :
http://www.la-loi-alur.org
Copropriétaires, ce qui va changer avec la loi Alur
Les nouvelles dispositions de la loi Alur pour les copropriétaires et syndics de copropriété va concerner les 27% de logements en copropriété en France. 8,4 millions de ces copropriétés sont gérés à près de 90% par un syndic professionnel. Ces derniers vont devoir aussi répondre à de nouvelles obligations.
De nouvelles obligations pour les syndics de copropriété
Le compte bancaire...
Site :
http://www.huffingtonpost.fr
Copropriété : contrat type et rémunération du syndic - ANIL
Contrat type de syndic (loi du 10.7.65 : art. 18-1 A / décret du 17.3.67 : art. 29 )
Le modèle type de contrat de syndic comporte douze articles relatifs à la durée et à la date de prise d'effet du mandat, ainsi qu'aux conditions d'exécution de sa mission et de sa rémunération.
Il définit un cadre auquel les parties ne peuvent déroger. Elles peuvent simplement en aménager le contenu...
Site :
anil.org
UNPI : Union Nationale de la Propriété Immobilière ...
Le 04-12-2015 - Le billet de l'UNPI : La surtaxe foncière
Retrouvez dès à présent chaque semaine le "billet de l'UNPI" Une analyse sur un sujet d'actualité rédigé par un membre de la fédération. Cette semaine : LA SURTAXE FONCIERE Le gouvernement a déposé un amendement à l'Assemblée nationale pour «...
Date: 2017-08-11 09:14:49
Site :
http://www.unpi.org
Coproassur I Assurance copropriété, syndic, loyers impayés
Logements sociaux la loi SRU doit être appliquée !
L'état souhaite faire appliquer la loi SRU par la préemption de terrains dans les communes ne jouant pas le jeu ! Ainsi alors que nombreuses villes préfèrent payer des amendes plutôt que d'appliquer la loi sur le logement social, il semblerait que le gouvernement souhaite modifier la donne. Une liste des villes ne respectant pas le quota...
Site :
https://www.coproassur.fr
Thèmes liés : contrat type syndic decret 26 mars 2015 / contrat type syndic 26 mars 2015 / contrat de syndic type loi alur 2015 / contrat type syndic de copropriete loi alur / nouveau contrat type de syndic loi alur
Syndic et conseil syndical - Crédit Agricole
Syndic et conseil syndical
Les deux rouages de la copropriété
Toute copropriété, quelle que soit sa taille, doit avoir un syndic. Sa mission consiste à gérer l'immeuble et à veiller à l'exécution des décisions prises en assemblée générale (AG). Même si de rares copropriétés - souvent de petite taille - optent pour un syndic bénévole choisi parmi les copropriétaires, c'est en...
Date: 2017-08-11 09:41:20
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Syndic bénévole, syndic coopératif ou syndic professionnel ...
En tant que mandataire choisi par le syndicat des copropriétaires, le syndic se doit d'accomplir avec dextérité les missions qui lui sont confiées, dont la gestion et l'administration de la copropriété. Devant les lourdes tâches qui lui incombent et surtout face aux abus, certains copropriétaires semblent alors être perdus quand il est question de choix de syndic. Cet article vous...
Loi ALUR : quand s'appliqueront les changement
Immobilier-danger > Location > Quand s'appliqueront les changements de la loi ALUR ?
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Quand s'appliqueront les changements de la loi ALUR ?
La loi ALUR est officiellement entrée en vigueur. Cette loi a été promulguée dans le Journal...
Date: 2017-08-11 07:52:08
Site :
immobilier-danger.com
Thèmes liés : decret application loi alur syndic / changement de syndic et loi alur / loi alur copropriete changement de syndic / loi alur contrat syndic 3 ans / loi alur 2014 syndic de copropriete
Syndic de copropriété : Choix et désignation du syndic de ...
Choix du syndic de copropriété
Professionnel ou non, le syndic est mandaté par le syndicat des copropriétaires.
Il a pour mission d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions prises en assemblée générale, d'administrer l'immeuble, de tenir la comptabilité du syndicat et de représenter le syndicat de copropriétaires.
Il est responsable devant...
Site :
anil.org
ANCC : Association Nationale de la copropriété et des ...
Paris le 24 juillet 2017
Ne plantez pas des arbustes dans les parties communes, sans autorisation préalable de l'assemblée
Un copropriétaire avait installé un abri de jardin, fixé au mur un robinet d'arrosage et planté des arbustes qui après développement ne pourraient plus être déplaçés facilement a été condamné à supprimer ces installations et enlever les plantations...
Site :
http://ancc.fr
Le syndic facturait des frais de démission | SOS conso
En 2015, le syndicat des copropriétaires du 61 rue Claude-Bernard, à Paris, assigne son ancien syndic, la société Nouvelle Demeure , devant le tribunal de proximité du 5e arrondissement de la capitale, afin qu'il soit condamné à lui rembourser 1 800 euros, facturés au titre d'honoraires de démission, qu'il estime injustifiés.
Le tribunal juge que l'on peut assimiler cette facturation...
Devoir d'affichage du syndic - MBT CONSULTANTE
Information obligatoire de la copropriété à tous les résidents
Environnement juridique :
Un nouveau décret d'application de la loi ALUR de mars 2014 est venu préciser, le 17 décembre 2015 - date de publication -, l'obligation d'informer tous les occupants de l'immeuble, de la résidence en copropriété. Ce décret a pour objectif de permettre aux locataires d'avoir connaissance des...
[N° 606] - Loi Alur : un compte bancaire séparé pour ...
[N° 606] - Loi Alur : un compte bancaire séparé pour chaque syndicat
par Paul TURENNE
Toutes les Pages
Après des années de débats et de tergiversations, la mise en place d'un compte séparé deviendra obligatoire pour tout nouveau contrat de syndic souscrit, à compter du 28 mars 2015. A l'exception des copropriétés de moins de seize lots dans lesquelles les syndicats de copropriétaires...
Date: 2017-08-11 10:36:12
Site :
http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr
Syndic de copropriété : missions et responsabilités | Net ...
Obligation de comptes bancaires séparés dans les copropriété
La copropriété, réglementée par la loi du 10 juillet 1965 (1) et le décret du 17 mars 1967 (2) modifiés, fonctionne avec trois acteurs aux rôles différents :
le syndicat de copropriété composé de l'ensemble des copropriétaires qui se réunissent en assemblée générale ;
le syndic qui exécute les décisions prises...
Site :
http://www.net-iris.fr
Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 - Nouvelle ...
Accueil > L'actu des propriétaires > Copropriété > Syndic > Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 - Nouvelle réglementation sur le contrat de Syndic
Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 - Nouvelle réglementation sur le contrat de Syndic
Posté le
par admin_syndec
Copropriété : le contrat de syndic la fin des interrogations .Le dossier des contrats de syndic enfin clos ?
Depuis de...
Site :
http://www.syndec.fr
Propriétaires, pensez à renégocier les contrats de syndic ...
Les charges de copropriété flambent, les mises aux normes obligatoires se multiplient... Heureusement, il est possible de limiter les frais et même de décrocher des aides fiscales.
Pour les 58% de Français devenus propriétaires, le rêve est en passe de virer au cauchemar. En cause : des charges de copropriété en hausse de 30% en cinq ans, un rythme trois fois supérieur à...
Site :
http://www.capital.fr
5 conseils pour bien choisir son syndic de copropriété ...
5 conseils pour bien choisir son syndic de copropriété
16/06/2015
Mis à jour le 25/01/2017
Le syndic administre l'immeuble (recouvrement des charges, suivi de l'entretien et des travaux, déclaration des sinistres) et veille à l'exécution des décisions votées lors de l'assemblée générale (AG). Voici les critères à prendre en compte pour choisir ce personnage-clef de la copropriété...
Site :
https://e-immobilier.credit-agricole.fr
Aatiko
- Assistance opérationnelle.
Aatiko Conseils s'est également vu confier la gestion du Système National d'Enregistrement de la demande de logements social (SNE).
Actualités
05-2017
Aatiko Conseils est missionné par Lille Métropole Habitat pour réaliser des études de marché concernant l'offre locative et l'accession.
05-2017
Cristal Habitat confie à notre cabinet l'élaboration...
Date: 2017-08-11 09:14:34
Site :
http://www.aatiko.fr
Tout ce que change la nouvelle loi sur le logement pour ...
Tout ce que change la nouvelle loi sur le logement pour les propriétaires et les locataires
Publié le
05/09/2014 à 11h06
© REA Tous droits réservés
Après une dizaine de mois de discussions parlementaires, la loi Alur a été adoptée fin mars. Ce texte, porté par l'ex-ministre du logement Cécile duflot, réforme en profondeur les rapports locatifs et chamboule les règles de...
Site :
http://www.capital.fr
Copropriété : les syndics profitent du flou de la loi Alur
- jeudi 15 mai 2014 13:10
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
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UFC Que Choisir et l'Association des responsables des copropriétés dénoncent de nouveau les abus des plus gros syndics sur les prix et les offres présentées aux copropriétaires. Le flou sur l'application de la loi Alur alimente les hausses de tarifs.
Les copropriétaires font les frais de l'application...
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Missions du syndic
28/02/2017
Copropriété
La définition du syndic: son rôle, ses...
Site :
https://fr.foncia.com
Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires
Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires
A la suite d'un appel à témoignage, une centaine de propriétaires nous ont raconté leur tracasseries quotidiennes. Nous publions ici les anecdotes les plus représentatives avec, à chaque fois, les conseils des juristes de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).
Le Monde |
o Mis à jour le
31.03.2014 à...
Date: 2017-08-10 00:15:36
Site :
http://www.lemonde.fr
Assemblée nationale - Logement et urbanisme : accès au ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13
La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : creation d un syndic de copropriete benevole / obligation d'information du syndic de copropriete / mise en copropriete d'un immeuble existant / obligation d un syndic de copropriete benevole / obligation d'avoir un president du conseil syndical
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Présentation
Loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Référence
Adoption et entrée en...
Date: 2017-08-10 01:27:45
Site :
https://fr.wikipedia.org