Articles sélectionnés pour le thème : notification assemblee generale des coproprietaires
→ 157 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Compte-rendu d'assemblée générale des copropriétaires ...
Accueil particuliers > Logement > Assemblée générale des copropriétaires >Compte-rendu d'assemblée générale des copropriétaires (procès-verbal)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Compte-rendu d'assemblée générale des copropriétaires (procès-verbal) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout...
Site :
https://www.service-public.fr
Modèle de procès-verbal d'assemblée générale de ...
Modèle de procès-verbal d'assemblée générale de copropriétaires
Quand utiliser ce modèle de procès-verbal d'assemblée générale de copropriétaires
Vous avez été désigné en qualité de syndic de copropriété et à la suite d'une assemblée générale des copropriétaires, vous êtes chargé de rédiger le procès-verbal de l'AG des copropriétaires. Ce modèle de procès-verbal...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : modele proces verbal d'assemblee generale des coproprietaires / proces verbal d'assemblee generale de coproprietaires / proces verbal d'assemblee generale de copropriete non signe / modele de proces verbal d'assemblee generale de copropriete / proces verbal d'assemblee generale de copropriete
Abus de pouvoir du syndic bénévol - experts-univers.com
abus de pouvoir du syndic bénévol
»
Le 08/06/2012 à 12h56
[ ! ]
Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Annulation demandée. - Convocation irrégulière ou absence de convocation. - Copropriétaire ayant qualité à agir. - Détermination. Seul le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué peut se prévaloir de l'absence ou de l'irrégularité de sa...
Date: 2017-08-11 11:33:41
Site :
http://experts-univers.com
Thèmes liés : delai de convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / delai de convocation d'une assemblee generale de coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale des coproprietaires convocation
Le formalisme de la convocation à une assemblée générale ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le formalisme de la convocation à une assemblée générale des copropriétaires
Le formalisme de la convocation à une assemblée générale des copropriétaires
Le 29 janvier 2015
L'assemblée générale des copropriétaires doit être convoquée dans certaines conditions de forme et de délai.
Aux termes de l'article 22 alinéa 1 de la loi du 10...
Site :
http://www.azoulay-avocats.com
Organisation de l'assemblée générale des copropriétaires ...
Accueil particuliers > Logement > Assemblée générale des copropriétaires >Organisation de l'assemblée générale des copropriétaires
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Organisation de l'assemblée générale des copropriétaires » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre...
Copropriété : Notification des procès-verbaux d'assemblée ...
Copropriété : Notification des procès-verbaux d'assemblée générale
lundi, 15 août 2016 21:36 - Écrit par Ludovic Gauvin
Il est de jurisprudence constante qu'il appartient au Syndicat des copropriétaires de justifier de la régularisation de la régularité de la notification du procès-verbal d'assemblée générale (Cass, 3ème civ, 17 décembre 2015, n° 14-24630).
La jurisprudence a...
Site :
https://www.antarius-avocats.com
Thèmes liés : proces verbal d'assemblee generale de copropriete / proces verbal d'une assemblee generale de copropriete / proces verbal d assemblee generale de copropriete / proces verbal d'assemblee generale de coproprietaires / verbal d assemblee generale de copropriete
Peut-on changer de syndic en cours de mandat
Peut-on changer de syndic en cours de mandat ?
Motifs de révocation
Si le syndic commet de graves erreurs dans le cadre de sa mission, il peut être révoqué à tout moment en cours de mandat par une décision prise en assemblée générale. Si le syndic n'établit pas de fiche d'information de la copropriété, il peut être révoqué à compter du 31 décembre 2016 sous certaines conditions...
Site :
http://www.optimcredit.com
Avocat : Copropriété Marseille | Jurifiable
Parties privatives et parties communes en copropriété
Les parties privatives sont à l'usage exclusif d'un copropriétaire. Il s'agit de l'intérieur des appartements, des cloisons intérieures, des caves, des balcons et emplacements de garages.
Les propriétaires des parties privatives utilisent librement cet espace, tout en respectant les droits des autres copropriétaires en évitant...
Date: 2017-08-11 12:05:14
Site :
https://www.jurifiable.com
Avocat : Copropriété | Jurifiable
Parties privatives et parties communes en copropriété
Les parties privatives sont à l'usage exclusif d'un copropriétaire. Il s'agit de l'intérieur des appartements, des cloisons intérieures, des caves, des balcons et emplacements de garages.
Les propriétaires des parties privatives utilisent librement cet espace, tout en respectant les droits des autres copropriétaires en évitant...
Site :
https://www.jurifiable.com
Avocat : Copropriété Courbevoie | Jurifiable
Parties privatives et parties communes en copropriété
Les parties privatives sont à l'usage exclusif d'un copropriétaire. Il s'agit de l'intérieur des appartements, des cloisons intérieures, des caves, des balcons et emplacements de garages.
Les propriétaires des parties privatives utilisent librement cet espace, tout en respectant les droits des autres copropriétaires en évitant...
Site :
https://www.jurifiable.com
Avocat : Copropriété Rouen | Jurifiable
Parties privatives et parties communes en copropriété
Les parties privatives sont à l'usage exclusif d'un copropriétaire. Il s'agit de l'intérieur des appartements, des cloisons intérieures, des caves, des balcons et emplacements de garages.
Les propriétaires des parties privatives utilisent librement cet espace, tout en respectant les droits des autres copropriétaires en évitant...
Site :
https://www.jurifiable.com
Syndicat de copropriétaires et conseil syndical - ANIL
Syndicat de copropriétaires et conseil syndical
Le fonctionnement de la copropriété repose sur :
le syndicat de copropriété composé de l'ensemble des copropriétaires qui se réunissent en assemblée générale ;
le syndic qui exécute les décisions prises par l'assemblée générale et assure la gestion courante de l'immeuble ;
le conseil syndical, composé de copropriétaires élus,...
Site :
anil.org
Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Acteurs de la copropriété (organisation juridique) >Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ? » sera mise...
Syndicat de copropriétaires et conseil syndical - ADIL 2A
Le conseil syndical est un organe essentiel de la copropriété. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion.
Toute copropriété a, en principe, un conseil syndical. Toutefois, l'assemblée peut par un vote soumis à la double majorité (majorité des voix de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix/loi du 10.7.65 : art 26), décider de ne pas en instituer.
Sa...
Site :
https://www.adil2a.org
Syndicat de copropriétaires et conseil syndical - ADIL 974
Le conseil syndical est un organe essentiel de la copropriété. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion.
Toute copropriété a, en principe, un conseil syndical. Toutefois, l'assemblée peut par un vote soumis à la double majorité (majorité des voix de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix/loi du 10.7.65 : art 26), décider de ne pas en instituer.
Sa...
Site :
https://www.adil974.com
Copropriété : le syndic peut convoquer et envoyer des ...
Actualités
Copropriété : le syndic peut convoquer et envoyer des documents par voie électronique
03 Février 2016 - Annoncée par la loi Alur, la dématérialisation des convocations aux assemblées générales des copropriétaires et des autres notifications en copropriété est devenue réalité avec la publication d'un décret du 21 octobre.
Le syndic peut convoquer les copropriétaires et...
Site :
http://www.pap.fr
Procès-Verbal de l'Assemblée Générale des Copropriétaires
Taille :6 à 8 pages
Formats disponibles :Word et PDF
Option :Aide d'un avocat
Procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires
Ce document est un procès-verbal de l'Assemblée Générale du syndicat des copropriétaires.
Ce document obligatoire, peut être établi par le syndic ou le secrétaire de séance selon les indications du président de séance.
Il peut être signé par...
Site :
https://www.wonder.legal
L'assemblée générale des copropriétaires | Avocats de Paris
La convocation doit être reçue par tous les copropriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 21 jours avant sa date. La lettre doit contenir la date et le lieu de l'assemblée ainsi que l'ordre du jour, les projets de résolution et tous les documents annexes requis.
L'assemblée générale peut aussi être convoquée à la demande du conseil syndical, ou d'un ou...
Date: 2017-08-11 11:14:11
Site :
http://www.avocats.paris
Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / delai de convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires / delai de convocation d'une assemblee generale de coproprietaires
ABUS 3494 Lorsque les syndics essaient d’avoir la main ...
ABUS 3494 Lorsque les syndics essaient d'avoir la main mise sur l'ordre du jour de l'assemblée générale :
le cas CITYA
On constate toujours, ici et là, des tentatives de syndics professionnels d'avoir la main mise sur l'ordre du jour de l'assemblée générale, pour éviter la plupart du temps toute velléité de contestation de son mandat et de sa gestion, comme l'atteste la résolution...
Site :
https://arc-copro.fr
Les principaux organes de gestion - ancc.fr
Il est bon de rappeler que les devoirs d'un syndic bénévole sont identiques à ceux d'un syndic professionnel.
À ce titre il doit:
1- assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété
2- administrer l'immeuble. Ce qui signifie :
- tenir à jour la liste des copropriétaires et détenir les archives du syndicat. - convoquer les assemblées générales ; -...
Site :
http://www.ancc.fr
Avocat droit de copropriété Paris, Syndic de copropriété ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit immobilier > Copropriété
Le cabinet de Maître Dominique Ponté situé à Paris, vous assiste dans toutes vos procédures relatives à la copropriété et qui peuvent porter sur les points suivants :
Dès lors qu'un immeuble est divisé en lots entre plusieurs propriétaires, il est soumis au statut de la copropriété tel qu'il est prévu par la loi du 10...
Site :
http://www.avocat-ponte.com
Convocation à l'assemblée générale des copropriétaires
Comment faire la convocations aux assemblées générales des copropriétaires et préparer l'ordre du jour de l'assemblée générale de la copropriété
LA CONVOCATION à L'ASSEMBLEE GENERALE
Ce que doit inclure le compte rendu de l'assemblée générale.
Outre l'ordre du jour, la convocation doit inclure les comptes-rendus de mandat du conseil syndical et le projet d'état individuel de...
Site :
http://www.vilogi.com
Réglementations > Recommandations > Copropriété - Syndic ...
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ
La recommandation ci-après annule et remplace la précédente recommandation compte tenu de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de son décret d'application du 27 mai 2004.
RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT ET À LA RÉDACTION DE L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
1 - Établissement de l'ordre du jour
Vu les articles...
Site :
https://www.mon-immeuble.com
Contestation d'Assemblée Générale de copropriétaires
Toute demande formulée par une autre personne (conjoint, parent...) est irrecevable.
En outre, le copropriétaire doit respecter un strict délai de deux mois à compter de la notification du procès verbal d'assemblée. Toute demande formulée au delà de ce délai est irrecevable. Par conséquent, si on envisage de contester une Assemblée Générale, il faut s'y prendre un peu à l'avance...
Date: 2017-08-11 11:16:34
Site :
http://fouche-avocat.fr
Thèmes liés : proces verbal d'assemblee generale de coproprietaires / proces verbal d'assemblee generale de copropriete / proces verbal d'une assemblee generale de copropriete / proces verbal d assemblee generale de copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires
La nécessaire mise en concurrence du contrat de syndic ...
Par email :
La nécessaire mise en concurrence du contrat de syndic après les Lois ALUR et MACRON
La question de la mise en concurrence du syndic demeure le point ayant soulevé le plus de discussions suite aux Lois ALUR et MACRON.
Force est de constater que ces textes trahissent, tant par leur complexité que par leur manque de précision, une certaine méconnaissance du législateur sur la...
Site :
http://www.cabinetnaudin.com
Réglementations > Recommandations > Copropriété - Syndic ...
Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'exécution.
Il peut recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale dans les...
Site :
https://www.mon-immeuble.com
Modele : règlement de copropriété simplifié
Art. 2. – État descriptif de division
L’immeuble ci-dessus désigné est divisé en [LOTS IMMOBILIER] lots.
Section II. – Parties communes et parties privatives
Art. 3. – Parties communes
Les “ parties communes ” sont celles qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif d’un copropriétaire, mais à l’usage et à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs...
Site :
http://www.documents.fr
Révoquer son syndic ? C'est possible ! | Changer de Syndic
Révoquer son syndic ? C'est possible !
Par
Oui, il est tout à fait possible de révoquer son syndic à tout moment, sans attendre l'échéance de son Mandat
C'est le pouvoir donné par un copropriétaire à un autre, pour le représenter en assemblée générale.
A noter qu'on distingue entre le mandat libre (le mandataire fait ce qu'il veut) et le mandat impératif (le mandataire donné...
Peut-on changer de syndic en cours de mandat ? | service ...
Accueil particuliers > Logement > Acteurs de la copropriété (organisation juridique) >Peut-on changer de syndic en cours de mandat ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Peut-on changer de syndic en cours de mandat ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre...
LE SYNDIC FACE A L'APPROBATION DES COMPTES ET AU QUITUS ...
LE SYNDIC FACE A L'APPROBATION DES COMPTES ET AU QUITUS
Par karine.altmann le mer, 16/01/2013 - 18:58
Désigné par le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble, le Syndic est un des organes pivots dans l'organisation de la copropriété d'immeubles bâtis.
Véritable élément orchestre de la copropriété, le Syndic dispose de pouvoirs étendus mais également de grandes...
Site :
https://blogavocat.fr
devis syndic - Votre devis personnalisé
SYNDIC AUX SABLES D'OLONNE - L'OFFICE IMMOBILIER VOUS INFORME
6 décembre 2015
Dématérialisation des notifications et mises en demeure
Recensement des copropriétaires pour la notification électronique des convocations, procès-verbaux et mise en demeure.
Le syndic informe les copropriétaires de la parution du décret N° 2015-1325 concernant la dématérialisation des notifications des...
Site :
http://www.devissyndic.com
Avocat droit copropriété Paris, défense des ...
Avocat en droit de la copropriété à Paris
LA COPROPRIETE : UNE VIE EN COMMUNAUTE
Loin est le temps où l'espace offert à la vie sociale était suffisant pour que chaque habitation soit séparée de l'autre de telle manière que les individus ne puissent pas se dire voisins.
L'urbanisation a densifié l'occupation de l'espace disponible, et a rendu indispensable, surtout dans les grandes...
Le Conseil Syndical de copropriété - Google Sites
Dans tout syndicat de copropriétaires , un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des...
Date: 2017-08-03 16:34:01
Site :
sites.google.com
Les règles de convocation à une assemblée générale ...
Le strict respect des règles de convocation est au coeur du contentieux de la copropriété. De nombreux copropriétaires poursuivent en Justice l'annulation d'une assemblée générale qui les embarrasse.
Une convocation irrégulière est souvent une aubaine...
Elle peut s'avérer source de difficulté pour le Syndic puisque la sanction d'une irrégularité de convocation est susceptible de...
Syndics: Qu'en est il de votre mise en concurrence ...
Le dispositif de la mise en concurrence des syndics
L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V) prévoit que dans tout syndicat de copropriétaire, le conseil syndical assiste le syndic et qu'au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci doit être précédée d'une mise en...
Site :
syndicpro.fr
Syndic de copropriété Strasbourg - Immobilière Zimmermann
majorité requise 450 :2 +1 = 226/1000
Adoption du budget prévisionnel.
Approbation annuelle des comptes et de l'activité du syndic, vote du quitus.
Travaux d'entretien et de maintien de l'immeuble en bon état. Remplacement d'un équipement vétuste par un équipement du même type : ascenseur, chauffage collectif.
Travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la...
Site :
http://www.immo-zimmermann.com
Informations de la copropriété - copropriete-info.fr
GESTION de la COPROPRIETE
Missions et Responsabilités du Syndic
Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 20 Août 2016 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967 et pour la Loi du 10 juillet 1965
L'article 18 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 décrit les principales missions du Syndic :
I - Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres...
Site :
copropriete-info.fr
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission. ";
C) le § 1er, 1°, est complété par un d) rédigé comme suit :
" d) du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 577-8, § 4, 4°; ";
D) le § 1er, 1°, est complété...
Le recours des copropriétaires | C'Pantel Immo
Les actions des copropriétaires contre le syndicat
Les recours contre les décisions de l'assemblée générale
Les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires peuvent être annulées pour plusieurs motifs :
Les formalités légales n'ont pas été respectées ; tous les copropriétaires n'ont pas été convoqués, ou bien les voix n'ont pas été régulièrement...
Site :
http://cpantelimmo.fr
Copropriété : l'ALUR donne le ton - Juritravail
Par Philippe MARIN, Avocat - Modifié le 26-05-2014
Définitivement adoptée jeudi 20 février, après le vote du Sénat, la loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové) vise à mieux encadrer les charges de copropriété et rendre les contrats des syndics plus transparents. Dans l'immédiat, que faut il retenir de ce texte fleuve ? Voici, les 20 modifications d'application immédiate...
Date: 2017-08-11 13:04:06
Site :
http://www.juritravail.com
Contrat de Syndic - Formulaire à Remplir Word & PDF
I.1° Préparation de l'Assemblée Générale
I. 2° Convocation à l'Assemblée Générale
I. 3° Tenue de l'Assemblée Générale
I. 4° Information relative aux décisions prises en Assemblée Générale
I. 1° a) Établissement de l'ordre du jour ;
I. 1° b) Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives dans les conditions prévues à...
Site :
https://www.wonder.legal
L'assemblée générale annuelle - JPM-COPRO Accueil
L'assemblée générale annuelle
Aux termes de l'article D 7, « Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic. »
Aux termes de l'article...
Date: 2016-02-02 10:45:28
Site :
http://jpm-copro.com
Modèle de règlement de copropriété - lebonbail.be
Exemple de règlement de copropriété
L'article 577-4 du Code civil précise les éléments que doivent contenir un règlement de copropriété.
- la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
- les critères et le mode de calcul de la répartition des charges;
- les règles relatives au mode de conservation, au...
Site :
https://www.lebonbail.be
Organisation et animation d’une assemblée générale des ...
>Organisation et animation d'une assemblée générale des copropriétaires
Organisation et animation d'une assemblée générale des copropriétaires
Michel Balic
Le but d'une assemblée générale de copropriétaires est d'exprimer sa volonté au syndic à travers une série de votes sur des travaux futurs et sur l'entretien courant de la copropriété.
©DR
Scoop.it
La convocation et la tenue...
Site :
http://www.maison.com
Assemblée générale de copropriété - Ministère de la ...
Composition de l'assemblée générale de copropriété
17 septembre 2013 | Mis à jour le 23 avril 2015
L'assemblée générale comprend tous les copropriétaires, chacun a un droit égal d'y participer.
Elle se réunit au moins une fois l'an pour se prononcer sur toutes les questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion de la copropriété.
L'assemblée générale est...
Date: 2017-08-11 10:43:11
Site :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / pouvoir de vote assemblee generale copropriete / pouvoir d'assemblee generale de copropriete / majorite requises voter assemblee generale copropriete / pouvoir representation assemblee generale copropriete
Modèle de règlement de copropriété - baticopro.com
Modèle de règlement de copropriété
Modèle de règlement de copropriété
Mis à jour le 26 juin 2017
Ci-dessous, vous trouverez un modèle type de règlement de copropriété.
I - Les espaces de la copropriété et leurs conditions d'usage
Descriptif de division de la copropriété
... (précisez l'adresse de l'immeuble)
Cet immeuble est composé de :
... (précisez) caves au sous-sol ;
......
Site :
http://www.baticopro.com
Approbation des comptes, Majorité, Travaux, Réserves ...
L'assemblée générale de copropriété
01/03/2011
Qui détermine l'ordre du jour Quels documents doivent être joints à la convocation Quelle est la différence entre quitus et approbation des comptes A quelle majorité voter les travaux Comment en répartir le coût Est-il possible d'émettre des réserves dans le procès-verbal Comment contester une décision. [...] En copropriété, les...
Assemblée générale des copropriétaires, service juridique ...
I. Les compétences de l'assemblée générale
Depuis la loi du 30 juin 1994,
l'association des copropriétaires a la personnalité juridique,
ce qui lui permet désormais d'agir en justice, tant en qualité de demanderesse qu'en qualité de défenderesse précisent les dispositions de l'artile 577-9.§1er. Le libellé de cette disposition a été repris au droit français.
L'assemblée...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Compte rendu AG de copropriété - Free Syndic - services de ...
Syndicat des Copropriétaires
RESOLUTION N°1 : Élection du Président de séance
Il est procédé à l'élection de chacun des membres du bureau :
, est élu(e) Président(e) de séance
RESOLUTION N°2 : Élection d'un scrutateur
, est élu(e) Scrutateur(trice).
RESOLUTION N°3 : Election du Secrétaire de séance
,
est élu(e) au poste de Secrétaire.
RESOLUTION N°4 : Examen et approbation...
Site :
http://www.free-syndic.com
Réponses de l'UNPI : Approbation des comptes
Approbation des comptes
QUESTION :
Lors de la dernière assemblée générale, les copropriétaires ont refusé d'approuver les comptes de l'exercice écoulé. Pour la copropriété, quelles sont les conséquences en cas d'approbation des comptes ou inversement en cas de refus d'approbation des comptes (par exemple, un copropriétaire peut-il s'opposer au versement des futurs appels de fonds...
Date: 2017-08-11 16:41:10
Site :
http://www.25millionsdeproprietaires.com
Thèmes liés : refus d'approbation des comptes copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / refus approbation compte copropriete / syndic copropriete approbation des comptes / pouvoir d'assemblee generale de copropriete