Articles sélectionnés pour le thème : non respect du reglement de copropriete par le syndic
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Le syndic et sa mission de gestion de la copropriété ( La ...
Le syndic et sa mission de gestion de la copropriété ( La loi n° 18-00 )
Dans l'objectif de fournir de l'information juridique exacte et pertinente, en mettant un accent particulier sur ce que le syndic de copropriété doit savoir, ainsi que tout copropriétaire d'immeuble, le site web du ministère de l'habitat met à la disposition des internautes un guide très intéressant qui met en ...
Date: 2017-08-06 11:26:56
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
Agence de gestion locative et syndic de copropriété à ...
SYNDIC DE COPROPRIETE POUR QUOI FAIRE?
Les fonctions du syndic
L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 confère au syndic de copropriété les pouvoirs d'un organe exécutif. Il est ainsi notamment chargé :
- D'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions de l'assemblée générale (travaux, entretien courant, gestion du personnel, recouvrement des...
Site :
http://syndic.rocheimmobilier.com
L'appropriation des parties communes d'une copropriété par ...
L'appropriation d'un vide sanitaire
« Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2002), rendu en matière de référé, que les époux X... et les époux Y... sont propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ; que reprochant aux époux Y..., qui avaient entrepris des travaux sur leur lot au rez-de-chaussée jouxtant le vide sanitaire, partie commune, de s'être...
Date: 2017-08-03 16:34:01
Site :
sites.google.com
Syndicat de copropriétaires | service-public.fr
Le syndicat de la copropriété est composé de l'ensemble des copropriétaires.
Il a pour principale mission de veiller à la conservation et à l'administration de l'immeuble.
Dans ce cadre, il décide notamment :
des travaux nécessaires au sein de la copropriété,
des actes d'acquisition ou de vente pour le compte de la copropriété,
de la souscription d'un prêt bancaire collectif,
du...
[N° 584] - Le syndic bénévole en copropriété
[N° 584] - Le syndic bénévole en copropriété
par Paul TURENNE
Toutes les Pages
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Volonté de réaliser des économies, d'impliquer davantage les copropriétaires ou de gérer plus directement les affaires courantes... Pour toutes ces raisons, certaines copropriétés choisissent de faire appel à un copropriétaire pour remplir bénévolement le rôle de syndic. Une décision qui...
Date: 2017-08-11 10:44:24
Site :
http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr
[N° 584] - Le syndic bénévole en copropriété - Accueil
[N° 584] - Le syndic bénévole en copropriété
par Paul TURENNE
Toutes les Pages
Volonté de réaliser des économies, d'impliquer davantage les copropriétaires ou de gérer plus directement les affaires courantes... Pour toutes ces raisons, certaines copropriétés choisissent de faire appel à un copropriétaire pour remplir bénévolement le rôle de syndic. Une décision qui impose le...
Date: 2017-08-11 14:24:07
Site :
http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr
Syndic de copropriété : missions et responsabilités | Net ...
Obligation de comptes bancaires séparés dans les copropriété
La copropriété, réglementée par la loi du 10 juillet 1965 (1) et le décret du 17 mars 1967 (2) modifiés, fonctionne avec trois acteurs aux rôles différents :
le syndicat de copropriété composé de l'ensemble des copropriétaires qui se réunissent en assemblée générale ;
le syndic qui exécute les décisions prises...
Site :
http://www.net-iris.fr
Lettre de réclamation au syndic de copropriété
Accueil > Lettres Types > Immobilier - Logement > Propriétaire > Lettre de réclamation au syndic de copropriété
Modèle de lettre de mise en demeure au syndic de faire des travaux d'entretien
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
La Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que les biens...
Le syndic de copropriété (fr) - La GBD
1. La durée des fonctions du syndic
La question de la durée des fonctions du syndic soulève différentes problématiques.
o La nomination du syndic
Il résulte de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 que le premier syndic d'une copro¬priété peut, à la naissance de la copropriété, être désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties avant la tenue...
Date: 2017-07-27 13:35:04
Site :
http://www.lagbd.org
Le syndic de copropriété, service juridique immobilier
I.- Le syndic de copropriété.
a. Définition et qualité du syndic.
1. Principe de base
Depuis la loi du 30 juin 1994, le législateur a retenu le vocable "syndic".
Cette précision met fin aux différentes interprétations suscitées sur le terme "gérant",
notion estimée trop ambigue compte tenu qu'il pouvait créer une confusion avec la fonction de régisseur.
La loi ne précise aucune...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Créé par la loi Alur, le contrat type de syndic de ...
Articles & Dossiers
Créé par la loi Alur, le contrat type de syndic de copropriété publié au J.O.
Créé par la loi Alur, le contrat type de syndic de copropriété publié au (...)
Créé par la loi Alur, le contrat type de syndic de copropriété publié au J.O.
Le contrat type de syndic de copropriété que devront respecter les syndics à compter du 1er juillet, distinguant les...
Site :
http://www.mon-epargne.com
Avocat copropriété - Droit et règlement de copropriété à ...
> Avocat en droit de la copropriété
Avocat en droit de la copropriété
Le régime des immeubles en copropriété est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
Ce statut s'applique impérativement dès lors que le bien immobilier constitue un immeuble bâti ou un groupe d'immeubles bâtis, qu'il y a plusieurs copropriétaires, et que l'immeuble est...
Site :
https://www.cabinet-catry.com
Acheter un bien immobilier dans une copropriété ...
Acheter un bien immobilier dans une copropriété
Acheter un bien immobilier dans une copropriété
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Dans quels cas la division en copropriété ne peut être réalisée ?
> Le contrôle préalable à la division : le diagnostic technique
> L'interdiction de diviser
Que veut dire « partie commune » et « partie privative » ?
> Partie commune
Quels sont les droits et obligations...
Site :
http://acheteurprive.com
Syndic de l’immeuble : comment le choisir et en changer
>Syndic de l'immeuble : comment le choisir et en changer ?
Syndic de l'immeuble : comment le choisir et en changer ?
Michel Balic
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Mandataire et responsable devant le syndicat des copropriétaires, de l'exécution de sa mission, le syndic a plusieurs rôles et missions. Il est notamment chargé d'exécuter les dispositions du règlement de copropriété et les décisions...
Site :
http://www.maison.com
Mise en demeure du syndic ou mise en demeure par le syndic
Lorsqu'un contentieux se développe entre le syndic et la copropriété (le syndicat des copropriétaires) ou un (des) copropriétaire(s), il vaut mieux être particulièrement attentif aux règles de procédure. La copropriété est un domaine très codifié dans lequel une erreur dans la manière de saisir peut faire échouer une demande ou une démarche.
Du bon usage des moyens de...
Site :
http://www.syndicexperts.com
LOI ALUR – 4. Une nouvelle gestion pour le syndic - Je ...
22/04/2014
LOI ALUR - 4. Une nouvelle gestion pour le syndic
Nous avons vu dans nos précédents articles, les dispositions de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) relatives à l'immatriculation des copropriété (volet n° 1), à une meilleure information pour les acquéreurs de lots (volet n° 2) et au syndic face aux travaux (volet n° 3). Aujourd'hui, nous allons...
Permis de construire et déclaration préalable de travaux ...
En fonction de leur importance, les travaux en copropriété peuvent nécessiter au préalable l'obtention de deux accords :
l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires, qui exprime un avis sur le projet envisagé ;
l'accord de l'administration, si les travaux sont soumis à permis de construire déclaration préalable.
Aucun de ces deux accords n'est dispensable : l'accord...
Site :
http://www.construires.fr
Copropriété - Définition
COPROPRIETE DEFINITION
Définition de Copropriété
La copropriété est le régime juridique auquel peuvent être soumis toutes sortes de biens , notamment les immeubles , les fonds de commerce , les bateaux de plaisance et les navires, les chevaux de course, ou les avions.
La copropriété des navires fait l'objet d'une loi n°67-5 du 3 janvier 1967 et d'un décret d'application n°67-967...
L’utilité du syndic de copropriété - OSEZ VOS DROITS ...
L'utilité du syndic de copropriété
Par THIERRY VEYRIE o Le
17 février 2016
La vie en copropriété est loin d'être une sinécure. Afin de gérer les soucis du quotidien, un syndic est nécessaire. Son rôle est considérable. Il convient de ne pas confondre le syndic et le syndicat des copropriétaires. En effet, ce dernier est une collectivité regroupant l'ensemble des...
Les statuts" - copropriete-ejuris.be
Copropriété forcée : " Les statuts"
.
Copropriété-ejuris examine à cette page la notion des statuts d'un immeuble à appartements multiples dans le cadre de la loi du 30 juin 1994. Nous reprenons les différentes mentions légales qui doivent être inscrites dans le règlement de copropriété et dans le règlement d'ordre intérieur suivant les nouvelles dipositions de la loi du 2 juin...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
LE SYNDIC DE COPROPRIETE - Espace copropriété - Page 4
LE SYNDIC DE COPROPRIETE
LE SYNDIC DE COPROPRIETE
Dès lors qu'une copropriété ( à partir de 2lots), un syndic doit être obligatoirement désigné.
Le syndic a la charge de gérer l'immeuble et les équipements collectifs.
Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires, c'est à dire de la personne morale constituée de l'ensemble des copropriétaires. Il n'est pas le représentant de chaque copropriétaire, individuellement.
Il n'est pas non plus le salarié du syndicat.
En sa qualité de mandataire, il doit rendre compte de sa gestion à l'assemblée générale au moins une...
Site :
http://copropriete.brest-avenir-immobilier.fr
Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale syndic de copropriete / syndic de copropriete et syndicat des coproprietaires / assemblee generale syndicat des coproprietaires / charges copropriete syndic
La gestion des copropriétés - senat.fr
En revanche, les copropriétaires forment une association en Belgique et aux Pays-Bas, et une entité sui generis dans les trois autres pays.
b) La gestion des copropriétés s'effectue partout de façon similaire, même si la loi espagnole attribue un rôle important au président
Dans chacun des six pays étudiés, l'administration de la copropriété revient aux copropriétaires, qui prennent...
Date: 2010-12-21 15:41:25
Site :
senat.fr
Comprendre le reglement de copropriété. - vilogi.com
Comprendre le reglement de copropriété.
règlement,charges,charge,conseils,conseil,copropriété,
Tout savoir sur le règlement de copropriété !
Le règlement de copropriété constitue la bible à laquel les copropriétaires et le syndic de copropriété devront toujours se référer.
Voici une synthèse de ce qu'il est n°c?ssaire de savoir pour comprendre le règlement de...
Site :
http://www.vilogi.com
loi alur, syndic et conseil syndical copropriétés
Les comptes bancaires loi Alur
Le syndic a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, de nouvelles règles d'ouverture du compte séparé sont prévues. Elles s'appliqueront à partir du 24 mars 2015 et pour les mandats en cours à compter de leur renouvellement.
Avant cette date, les règles antérieures demeurent...
Site :
http://coprocotedazur.fr
Prestations et honoraires du syndic de copropriété | Loi ALUR
Loi ALUR > Copropriété > Prestations et honoraires du syndic de copropriété
Prestations et honoraires du syndic de copropriété
copropriete
Depuis le 1er juillet, un nouveau modèle de contrat de syndic est obligatoire : voici une liste d'éléments que vous pouvez vérifier auprès de votre syndic.
Pour rappel, l'objectif de la loi Alur est de réduire les charges des copropriétés et...
Site :
http://www.loi-alur.fr
Copropriété — Wikipédia
Syndicat secondaire 27
Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...
Date: 2017-08-04 20:53:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Copropriété — Wikipédia
Syndicat secondaire 27
Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...
Date: 2017-08-04 20:53:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Syndic et conseil syndical - Crédit Agricole
Syndic et conseil syndical
Les deux rouages de la copropriété
Toute copropriété, quelle que soit sa taille, doit avoir un syndic. Sa mission consiste à gérer l'immeuble et à veiller à l'exécution des décisions prises en assemblée générale (AG). Même si de rares copropriétés - souvent de petite taille - optent pour un syndic bénévole choisi parmi les copropriétaires, c'est en...
Date: 2017-08-11 09:41:20
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Chapitre 6 : Le conseil syndical... - STE S4P Syndic ...
ü L'aménagement de locaux communs :
Logement du gardien aménagé en salle de réunion.
ü La modernisation d'éléments d'équipement commun :
La transformation d'une installation de chauffage au charbon en chauffage au mazout.
ü Les travaux de surélévation et les additions de construction :
Edifier un parking sous la cour de l'immeuble ou un logement du gardien.
c) ...
Site :
facebook.com
copropriété - définition - C'est quoi
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copropriété
définition : copropriété
La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties...
Site :
https://c-est-quoi.com
Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be
Adverteren
Nouvelle loi sur la copropriété
La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.
Ci-dessous, vous trouverez un bref...
Date: 2017-08-11 09:00:29
Site :
http://www.quimmo.be
Savoir distinguer les parties communes des parties ...
Distinguer nettement ces deux notions n'est généralement pas une priorité chez le futur acquéreur. Pourtant, cela peut faire toute la différence au moment de réaliser de nouveaux travaux. Pour éviter de mauvaises surprises avec la copropriété, mieux vaut donc être parfaitement informé. Et pour tout savoir, suivez le guide !
Les parties communes
Par définition, « les parties...
Site :
http://blog.logic-immo.com
Avocat droit de copropriété Paris, Syndic de copropriété ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit immobilier > Copropriété
Le cabinet de Maître Dominique Ponté situé à Paris, vous assiste dans toutes vos procédures relatives à la copropriété et qui peuvent porter sur les points suivants :
Dès lors qu'un immeuble est divisé en lots entre plusieurs propriétaires, il est soumis au statut de la copropriété tel qu'il est prévu par la loi du 10...
Site :
http://www.avocat-ponte.com
Copropriété et syndic d'immeubles - immorp.com
Résidence JUPITER à 1030 Schaerbeek
Des questions ? Notre forum vous est ouvert !
LES CHARGES DE LA COPROPRIETE
Tout immeuble mis sous le régime de la copropriété forcée implique qu'il existe des charges communes à répartir entre les copropriétaires.
Dans les copropriétés, les charges résultent soit des contrats passés avec divers fournisseurs de prestations techniques...
Date: 2014-11-09 23:35:29
Site :
http://www.immorp.com
Syndic, Conseil syndical – loi Alur - coprocotedazur.fr
Les comptes bancaires loi Alur
Le syndic a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, de nouvelles règles d'ouverture du compte séparé sont prévues. Elles s'appliqueront à partir du 24 mars 2015 et pour les mandats en cours à compter de leur renouvellement.
Avant cette date, les règles antérieures demeurent...
Site :
http://coprocotedazur.fr
Informations de la copropriété - copropriete-info.fr
GESTION de la COPROPRIETE
Missions et Responsabilités du Syndic
Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 20 Août 2016 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967 et pour la Loi du 10 juillet 1965
L'article 18 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 décrit les principales missions du Syndic :
I - Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres...
Site :
copropriete-info.fr
Contester une décision de l ... - Syndic copropriete
syndic > Copropriété > Conseil syndical > Contester une décision de l'Assemblée générale de copropriété
Contester une décision de l'Assemblée générale de copropriété
En copropriété, il est possible de demander l'annulation d'une ordonnance prise par l'Assemblée générale. Cette procédure est cependant soumise à un règlement très strict et mérite pleinement l'attention de...
Date: 2017-08-11 11:16:41
Site :
http://www.syndics-copropriete.com
Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale syndic de copropriete / assemblee de copropriete contester une decision / copropriete assemblee generale contestation / proces verbal d'assemblee generale de copropriete
Règlement de Copropriété - Formulaire à Remplir
Les contrats personnels d'assurance et d'entretien d'éléments d'équipement personnel.
Ils devront régler au syndicat les sommes dont ils sont redevables.
Ils devront également s'acquitter des dépenses relatives à tous les éléments étant considérés comme appartenant aux parties privatives. Ainsi, les dépenses d'entretien du revêtement du sol, des balcons et des terrasses seront...
Site :
https://www.wonder.legal
Missions du syndic | Mon Guide Immo - Foncia
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Lors de votre première connexion à votre espace client MyFoncia, vous devez saisir votre identifiant et le mot de passe provisoire qui vous ont été transmis par votre agence ou sur vos documents comptables.
Foncia Mon Guide Immo Copropriete Copropriete Missions Du Syndic
Missions du syndic
28/02/2017
Copropriété
La définition du syndic: son rôle, ses...
Site :
https://fr.foncia.com
Loi Duflot : quelles mesures pour encadrer les syndics de ...
Loi Duflot : quelles mesures pour encadrer les syndics de copropriété?
Les syndics de propriété trop libres ?
Le projet de loi ALUR veut encadrer le métier des syndics, afin de pallier au vide ou insuffisance juridique dans cette profession. Les volets concernant la copropriété entendent privilégier particulièrement la transparence de la gestion syndicale, afin d'établir des relations...
Site :
http://blog.comment-defiscaliser.org
Copropriété, vos droits et obligations | Notaires de France
> Copropriété, vos droits et obligations
Copropriété, vos droits et obligations
16.06.2017
Courriel Imprimer
Copropriété, vos droits et obligations
Le régime juridique de la copropriété permet la répartition de la propriété Le droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts :d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et...
Site :
https://www.notaires.fr
Décret définissant le contrat type de syndic de copropriété
Accueil > Décrets > Décret définissant le contrat type de syndic de copropriété
Décret définissant le contrat type de syndic de copropriété
Publication au JORF n°0074 du 28 mars 2015
Le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières a été publié au Journal officiel du 28 mars 2015. L'objectif :...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
Les règles de convocation à une assemblée générale ...
Le strict respect des règles de convocation est au coeur du contentieux de la copropriété. De nombreux copropriétaires poursuivent en Justice l'annulation d'une assemblée générale qui les embarrasse.
Une convocation irrégulière est souvent une aubaine...
Elle peut s'avérer source de difficulté pour le Syndic puisque la sanction d'une irrégularité de convocation est susceptible de...
Coprolib' - Comment démarrer une gestion en syndic bénévole
Livre d'or
Comment démarrer une gestion en syndic bénévole
Votre copropriété est actuellement gérée par un syndic professionnel. Et vous envisagez de changer de mode de gestion pour passer en syndic bénévole (ou en syndicat coopératif). Dans ce petit guide, nous avons identifié les étapes qui nous paraissent les plus importantes pour vous accompagner dans cette démarche...
Site :
http://www.coprolib.com
Les syndics et la protection contre l'incendie
Pôle Immobilier, Construction et Droit Public
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU SYNDIC EN MATI�?RE DE R�?GLEMENTATION INCENDIE ?
La réglementation en matière de protection contre l'incendie est très vaste est très technique. Les constructeurs en connaissent habituellement les exigences. Mais qu'en est-il du syndic ? Est-il garant du respect de toute la réglementation en cette matière ou...
Site :
http://www.dmt-avocats.fr
Conflit avec le syndic de copropriété - Syndic Experts
Question de Sophie_77
Conflit avec le syndic de copropriété
Bonjour, Nous ne sommes pas satisfaits de notre syndic, pour toutes sortes de raisons qui s'accumulent: pas de réponse au téléphone, pas de réactivité et de retour sur nos demandes, aucune communication sur la gestion menée (ou non...) et nous nous retrouvons en situation de conflit avec notre syndic. Je voudrais savoir quelles...
Site :
http://www.syndicexperts.com
Loi Alur : le contrat type de syndic de copropriété publié ...
Le contrat type de syndic de copropriété que devront respecter les syndics à compter du 1er juillet, distinguant les prestations de base incluses dans un forfait, de celles pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire, est paru au Journal officiel.
Ce décret qui émane du ministère de la Justice, a été publié au JO daté du samedi 28 mars, en application de la loi Alur (pour...
Site :
http://www.cbanque.com
Un syndic, combien ça coûte - Agence immobilière CENTURY 21
Le syndic de copropriété est le représentant légal des copropriétaires. Quelles sont ses missions ? Combien doit-on le payer ? On vous aide à y voir plus clair.
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Faut-il faire appel à un syndic de copropriété ? Chaque propriétaire s'est au moins une fois posé cette question. Contrairement au syndic bénévole, le syndic professionnel perçoit des honoraires.
Ses...
Site :
https://www.century21.fr
L'immeuble en copropriété - JPM-COPRO Accueil
La présente étude concerne le type le plus classique d'immeuble en copropriété.
�?tabli sur un sol commun, l'immeuble en copropriété comporte également la propriété indivise du « dessus » (superficie) et du « dessous » (tréfonds) du sol commun. Les parties communes et les éléments d'équipement commun sont dotés de statuts particuliers en fonction de leur...
Date: 2016-02-03 10:48:35
Site :
http://jpm-copro.com
Charges de copropriété : charges générales et spéciales - ANIL
Fermer
Charges de copropriété
La copropriété fonctionne grâce aux versements de provisions effectués par les copropriétaires. Le paiement des charges est donc obligatoire. Le syndic doit veiller à leur recouvrement. A défaut, sa responsabilité peut être engagée.
Le règlement de copropriété fixe les différentes catégories de charges auxquelles vous devez contribuer, en respectant...
Site :
anil.org