loi de 1884 sur les syndicats - mjp.univ-perp.fr

Grandes lois de la République

Loi du 21 mars 1884

relative à la création des syndicats professionnels

[Un projet de loi est déposé le 22 novembre 1880. Les délibérations de la Chambre des députés ont lieu du 16 mai au 9 juin 1881. Le Sénat ne se saisit du projet qu'en juillet 1882. De nouvelles délibérations ont lieu à la Chambre des députés du 12 au 19 juin 1883, puis au Sénat...

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Loi du 21 mars 1884... syndicats professionnels

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Loi du 21 mars 1884 relative à la création des syndicats professionnels

Article 2.

Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement...

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