BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

1. Les procédures concernées par le règlement

1.1. Les débiteurs

1.2. Les types de procédures

2. Les règles de compétence juridictionnelle

2.1. La compétence à raison du centre des intérêts principaux du débiteur (art. 3, paragraphe 1)

2.2. La compétence à raison d'un établissement du débiteur (art. 3, paragraphe 2)

2.2.1. La notion...

Date: 2007-03-13 17:29:30
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : pouvoir du syndic d'agir en justice / devoir d'information et de conseil du syndic / devoir d'information du syndic / recours contre syndic d'immeuble / ordre des syndics d'immeubles

CAEF - Douanes-Législation et réglementation douanières ...

Dates extrêmes : 1819-19

Importance matérielle : 32 cartons ; 102,6 m.l.

Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).

Histoire du producteur

Les compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...

Date: 2017-08-11 16:01:34
Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : role du syndicat d'entreprise / modele de reglement d'ordre interieur immeuble / liste syndic d'immeuble bruxelles / syndicat de vente par correspondance

2 Ressources