Interdiction de fumer dans les lieux publics | CIDJ

Interdiction de fumer dans les lieux publics

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Transports en commun, bars, discothèques... Sous peine d'amende, il est interdit de fumer dans tous les lieux publics.

La loi est très claire : il est interdit de fumer dans tous les lieux qui accueillent du public, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs (art. L3511-7 du Code de la santé publique)....

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ASCQ | L'Association des syndicats de copropriété du Québec

AUTOUR DES TRIBUNAUX - COMPRESSEUR ET ANTENNE

Nous l'avons dit souvent:  il n'y a pas de droit en copropriété.  Plusieurs décisions des tribunaux confirment cette affirmation.

Question:  Est-il possible qu'il en soit autrement dans certaines circonstances?  C'est oui et nous avons rapporté des décisions et 2 arrêts en ce sens.

Mais cela ne devrait pas être le cas dans ce qui suit....

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Date: 2017-08-11 08:56:55
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Appliquer l’interdiction de fumer / vapoter dans les lieux ...

Appliquer l'interdiction de fumer / vapoter dans les lieux publics

 

 

Quelle est la règle générale en matière d'interdiction de fumer / vapoter ?

La règle qui prévaut est celle d'une interdiction générale de fumer dans tous les lieux dits à usage collectif (lieux de travail et lieux accueillant du public).

Le décret « Bertrand » du 15 novembre 2006 précise également que cette...

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