Loi ALUR - Meilleur Syndic

TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services ...

TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux normal

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D'une manière générale, lorsqu'un taux différent n'a pas été prévu par les textes législatifs ou réglementaires, les prestations de services sont soumises au taux normal.

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Le taux normal de TVA s'applique notamment aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : syndicat des syndics d'immeubles / syndic de copropriete et compteur d'eau / gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete / syndic d'immeuble a paris

Contester les charges | Droit de la co-propriété

>septembre 2011

Contester les charges

Tout copropriétaire est tenu à l'obligation essentielle de payer les charges quelles qu'elles soient  (article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965). Les charges permettent en effet le financement des dépenses de fonctionnement et d'entretien de l'immeuble.

Il existe plusieurs catégories de charges:

- les charges communes, relatives à l'entretien...

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Site : http://ghelber.com

Thèmes liés : delai de convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires / syndic travaux d'entretien / delai de convocation d'une assemblee generale de coproprietaires

dicoland.com

Code de la copropriété Litec 2017

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>Description

Textes à jour au 1er septembre 2016. La collection Codes bleus : • Référence LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique • Excellence codes annotés ou commentés par des auteurs de renom • Actualité à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles • Mobilité disponibles à l'achat en version ebook Cette 21e édition intègre notamment : • la loi 7 octobre 2016 pour une République numérique ; • le décret du 26 août...

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Site : http://dicoland.com

Thèmes liés : avocat droit de la copropriete paris / code de la copropriete 2016 lexisnexis / syndic et conseil syndical de copropriete / code de la copropriete litec 2016 / code de la copropriete commente litec

Union Coopérative regroupant des Syndicats de Copropriété

CONTACT

ADOPTION DU MODE DE GESTION DU SYNDICAT COOPERATIF

Tout copropriétaire peut demander par lettre recommandée avec A.R. l'inscription de résolutions à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Enfin, le Conseil syndical peut demander au syndic, toujours par lettre recommandée avec A.R. la convocation d'une assemblée générale en précisant les dates, heure et lieu de...

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Site : https://www.ucoop.fr

Nuisances sonores | DGAE - PF

Les bruits inutiles ou agressifs de la vie quotidienne, provoqués par les comportements désinvoltes de personnes, directement ou par l'intermédiaire d'objets bruyants ou d'animaux qu'ils possèdent comme : Les cris d'animaux, la pratique d'un instrument de musique, la diffusion du son et de la musique (télévision, chaîne hi-fi), les travaux de bricolage ou de jardinage... Si ces bruits...

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Site : http://www.dgae.gov.pf

Thèmes liés : frais d'avocat syndic de copropriete / reglement de copropriete contre le bruit

Copropriété. Gare aux charges impayées! - Paris Match

Avec la crise, de nombreux copropriétaires ont du mal à acquitter leurs charges. Mais la loi permet un recouvrement quasi automatique. La vigilance s'impose. Les conseils de Marie-Hélène Danckaert, avocate à Versailles.

Paris Match. Que risque un copropriétaire qui tarde à payer ses charges?

Marie-Hélène Danckaert. C'est une obligation essentielle et il n'est pas question d'y échapper....

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Site : http://www.parismatch.com

Thèmes liés : frais de mise en demeure syndic de copropriete / procedure recouvrement charges copropriete impayees / recouvrement charges copropriete impayees / mise en demeure syndic charges / mise en demeure syndic de copropriete travaux

Le site des Notaires de Magny En VEXIN

Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller

C'est sa fonction et son rôle

Le notaire effectue toutes les démarches.

Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...

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Date: 2013-11-14 17:49:06
Site : http://www.magny-notaires.com

Thèmes liés : contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / frais d'avocat syndic de copropriete

Le rapport du commissaire aux comptes : Résidence Orchidee

LE RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

(Extraits)

Le rapport du commissaire aux comptes est un excellent rapport, objectif et sans aucune concession pour le syndic et son équipe. Malgré les différentes tentatives d'intimidation (voir corruption) de la part de la présidente - il n'a pas cédé et il a été courageux jusqu'au bout. (En effet, la présidente « sentant l'oignon », l'a...

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Date: 2017-08-11 17:18:08
Site : http://orchidee8595.skynetblogs.be

Thèmes liés : rapport commissaire aux comptes copropriete / conseil de l'ordre des syndics de copropriete / conseil de l ordre des syndics de copropriete / conseil de copropriete commissaire aux comptes / commissaire aux comptes syndic de copropriete

Nice : SOLUTIONS COPROPRIETES, le 17e salon pour les ...

SOLUTIONS COPROPRIETES, le 17e salon pour les copropriétaires de la Côte d'Azur

SOLUTIONS COPROPRIETES, le 17ème salon pour les copropriétaires de la Côte d'Azur ouvrira ses portes au Palais Acropolis de Nice vendredi 9 et samedi 10 novembre. Jusqu'à 3500 visiteurs sont attendus pour ce salon qui apporte aux copropriétaires une aide précieuse à la prise de décision.

"Une copropriété...

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Date: 2017-08-11 15:59:55
Site : http://www.immocotedazur.fr

Thèmes liés : salon de la copropriete nice / salon copropriete / salon des coproprietaires nice / qualites d'un bon syndic de copropriete / trouver le syndic d une copropriete

La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...

La loi Pinel et les baux commerciaux

31/07/2014 - Lu 52175 fois

Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...

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Site : http://www.brunoboccara-associes.com

Assignation en paiement de charges de copropriété (fr ...

ASSIGNATION EN PAIEMENT DE CHARGES DE COPROPRIÉTÉ

A la demande de :

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ( adresse dé l'immeuble ), agissant par son Syndic (identité et adresse du syndic )

Ayant pour avocat (nom et adresse de l'avocat), élisant domicile en son Cabinet

J'ai huissier soussigné

Donné assignation à :

Le nom et adresse du ou des copropriétaires débiteurs (11/1r et Mme ou les...

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Date: 2017-07-27 13:35:04
Site : http://lagbd.org

Thèmes liés : proces verbal d'assemblee generale de coproprietaires / proces verbal d'assemblee generale de copropriete / proces verbal d'une assemblee generale de copropriete / proces verbal d assemblee generale de copropriete / verbal d assemblee generale de copropriete

Un constat qui manque vraiment d’ALUR! - UFC-Que Choisir

Bien que la Loi ALUR fasse du compte bancaire séparé -compte au nom du syndicat de copropriétaires et non du syndic- le principe et, ce, sans discrimination tarifaire, les syndics continuent d'appliquer encore et toujours, à l'exception de Citya, un surcoût abusif par rapport au compte unique compris entre 20 et 29 %. Ce  surcoût moyen de 23,6% est dix fois supérieur aux intérêts...

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Site : https://www.quechoisir.org