formation syndicale - Textes de base

Textes de base

Le congé de formation économique, sociale et syndicale - Droit et textes de base

Chaque salarié à droit à 12 jours de congé formation par an (18 jours dans certains cas), dans la limite d'un plafond déterminé par la taille de l'entreprise.

Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L.2145-7 du Code du travail permet maintenant de prendre le congé formation...

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Site : http://www.formationsyndicale.cgt.fr

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FORMATION SYNDICALE | FO Interim

FORMATION SYNDICALE (Art L3142-7 à L3142-15 du Code du Travail)

 

Le droit au congé de formation économique, sociale et syndicale pour les salariés est né, en France, le 10 décembre 1985. Il a donc un peu plus de vingt ans.

Historique du droit au congé de formation économique, sociale et syndicale pour les salariés

Le 13 juillet 1957, la France adopte une loi instituant un congé...

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Site : http://www.fo-interim.com

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JANVIER & ASSOCIES - Expert comptable du comité d ...

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EDITIONS

Nouvelles modalités de financement du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale

Écrit par JANVIER & ASSOCIES

E-mail

Nouvelles modalités de financement du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.

Qu'attendez-vous ? Ou plutôt que savez-vous du congé syndical dit...

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Site : http://www.comite-entreprises.eu

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Congé de formation syndicale et maintien du salaire ...

Contact

Congé de formation syndicale et maintien du salaire

L'employeur maintient la rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale, puis se fait rembourser par le syndicat.

Depuis 2015, le salarié qui suit un congé de formation économique, sociale et syndicale est indemnisé par les organisations syndicales.

Néanmoins, pour les formations débutant à compter du 1er janvier 2016, l'employeur doit maintenir, en tout ou partie, la rémunération de ce salarié, dès lors que le syndicat lui en fait la demande par...

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Site : https://www.geodeconseils.com

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Congé de formation économique, sociale et syndicale : la ...

Trouver une formation CE > Congé de formation économique, sociale et syndicale : la question du salaire

Congé de formation économique, sociale et syndicale : la question du salaire

Publié le

12 avril 2017

La rémunération du salarié parti en congé de formation économique, sociale et syndicale devra être remboursée par son organisation syndicale ; à défaut l'employeur peut procéder...

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Site : https://www.trouver-une-formation-ce.com

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Se former pour mieux exercer ses missions - OPCA Opcalia

Formation et dialogue social

Se former pour mieux exercer ses missions

La réglementation de la formation professionnelle évolue régulièrement : nouveaux droits, nouveaux dispositifs, nouvelles conditions de mises en oeuvre... Il n'est pas toujours simple pour vous, représentants du personnel, de maintenir à jour vos connaissances, d'autant que votre champ d'intervention dans ce domaine est...

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Site : http://www.opcalia.com

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IMPORTANT : conséquences sur le maintien des salaires ...

IMPORTANT  Formation syndicale pour les entreprises privées :

Nouvelles modalités

La loi 2014-288 du 5 mars 2014, et le décret d'application n° 2014-1718 publiés au journal officiel le 31 décembre 2014 vont avoir des conséquences sur le maintien des salaires durant les formations.

Si le Droit des salariés au congé économique social et syndical reste inchangé, les...

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Site : http://www.cgt-gironde.org

Thèmes liés : formation syndicale salaire

Panorama des autres congés de formation - Formation ...

Panorama des autres congés de formation

Panorama des autres congés de formation

publié le03.01.17

Fiches pratiques du droit du travail Formation des salariés Formation professionnelle

Outre le congé individuel de formation ouvert aux salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, le congé de bilan de compétences, celui permettant la validation des...

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Date: 2017-08-11 16:58:56
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Le point sur le congé de formation syndicale - Le blog de ...

Le point sur le congé de formation syndicale

16 Octobre 2012

Pour les salariés du privé comme du secteur public, il existe un droit ouvert à tous à congé pour formation économique, sociale et syndicale .

 

Pour le secteur privé

Références Code du Travail :

Art L 3142-7 à 3142-15, Art R 3142-1 à 3142-5 : Congé de formation économique, sociale et syndicale

Art L 2145-1 à 2145-4 :...

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Site : http://www.fo43.fr

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formation syndicale - La bataille des droits-Fonds Paritaire

La bataille des droits-Fonds Paritaire

La loi du 5 mars 2014 a modifié en profondeur le financement de la formation syndicale. La parution tardive des décrets d'application, ont retardé la création de l'association du Fond Paritaire qui devrait se réunir en avril. Il devra définir les modalités de reversements aux organisations syndicales, ainsi que les documents qui nous seront demandés...

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Site : http://www.formationsyndicale.cgt.fr

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Syndiquez-vous en ligne - La cgt

Vous serez très prochainement contacté-e par la CGT

En validant, vous devrez confirmer votre paiement.

Être syndiqué-e à la CGT ouvre des droits :

Droit de participer et de décider

La CGT fait le choix de la démocratie. Elle décide de ses orientations avec les syndiqué-e-s. Ses adhérents sont regroupés dans des syndicats qui sont les organisations de bases de la CGT.

Être citoyen...

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Date: 2017-08-11 15:58:18
Site : http://cgt.fr

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Syndiquez-vous en ligne - La cgt

Vous serez très prochainement contacté-e par la CGT

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Être syndiqué-e à la CGT ouvre des droits :

Droit de participer et de décider

La CGT fait le choix de la démocratie. Elle décide de ses orientations avec les syndiqué-e-s. Ses adhérents sont regroupés dans des syndicats qui sont les organisations de bases de la CGT.

Être citoyen...

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Date: 2017-08-11 15:52:45
Site : http://cgt.fr

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Départ en congé de formation économique, sociale et ...

Départ en congé de formation économique, sociale et syndicale, un maintien de salaire très partiel

12 février 2014

Tout salarié, quelque soit son ancienneté, peut participer à des stages ou des sessions de formation économique, sociale ou syndicale dans la limite de 12 jours par an(1). Ces jours peuvent être pris en une ou plusieurs fois, chaque période ne pouvant être inférieure à...

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Site : http://www.svp.com

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Les statuts de la CGT - La cgt

Publié le mercredi 3 avril 2013

Les statuts de la CGT

Les statuts et règles de vie en vigueur dans la CGT ont été adoptés après modifications lors du 50e congrès confédéral à Toulouse, du 18 au 22 mars 2013.

Confédération Générale du Travail

STATUTS

Préambule

Le syndicalisme est né de la double volonté des salariés de défendre leurs intérêts immédiats et de participer à la...

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Date: 2017-08-11 16:36:35
Site : http://www.cgt.fr

Formation économique, sociale et syndicale... - CGT PEP80

Droit et textes de base:

 

Chaque salarié à droit à 12 jours de congé formation par an (18 jours dans certains cas), dans la limite d'un plafond déterminé par la taille de l'entreprise.

Sauf accord particulier dans la branche ou dans l'entreprise, la garantie du paiement du salaire est très faible dans le secteur privé (limitée à 0,08 pour mille de la masse salariale de l'entreprise).

Les droits,...

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ftm-cgt.fr - Féderation Metallurgie

V. A. Piano Sale and Services - Piano Repair in the Philippines

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Féderation Metallurgie Content on this page requires a newer version of Adobe Flash Player. Notre site internet va faire peau neuve... restez connectés ! Nous étions 45000 à Paris pour notre manifestation intersyndicale du 5 juillet...

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Droits et rôle du délégué syndical - Droit du travail

Vous êtes ici : Accueil > Le dialogue social > Les acteurs du dialogue social en entreprise > Le rôle et les droits du Délégué Syndical

Le rôle et les droits du Délégué Syndical

Porter les revendications

Le rôle du délégué syndical est très distinct du rôle du délégué du personnel .

Contrairement aux délégués du personnel qui présentent les réclamations des salariés à...

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Site : http://www.droit-travail-france.fr

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Me syndiquer, pourquoi ? Combien ca coûte ? - Union Locale ...

D 24 février 2011     H 07:12     A    

   

Me syndiquer, pourquoi ? Combien ca coûte ?

Comment adhérer ?

ME SYNDIQUER

 Combien ? La cotisation est égale à 1% du salaire net, primes comprise, de la retraite ou pension et donne droit à une déduction d'impôts (article 34 des statuts de la CGT). 5 euros par mois pour les privés d'emploi.

 Pourquoi ? La démocratie,...

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Date: 2017-08-11 15:58:17
Site : http://www.ulcgt11.fr

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