Tantièmes de copropriété et tantièmes de charges

Tantièmes de copropriété et tantièmes de charges

 

 

 

Les praticiens parlent plus couramment des millièmes de copropriété et des quotes-parts de charges.

Nous utilisons le terme « tantième » dans les deux cas pour différentes raisons :

·      les quotes-parts des parties communes attachées aux lots déterminent également leur contribution aux charges ...

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Date: 2016-02-02 21:40:48
Site : http://www.jpm-copro.com

Thèmes liés : repartition charges copropriete tantiemes / reglement copropriete parties communes / parties communes speciales certains coproprietaires / parties communes generales speciales copropriete / parties communes speciales copropriete

Réponses de l'UNPI : Règlement intérieur et conditions de ...

Règlement intérieur et conditions de stationnement :

QUESTION :

Récemment acquéreur d'un appartement, nous avons eu connaissance du règlement intérieur qui précise les conditions d'utilisation des places de stationnement dans la cour. Ce règlement a été à l'époque (en 1970) adopté à l'unanimité et n'a pas été publié au Bureau des hypothèques. Est-il opposable aux...

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Date: 2017-08-11 12:33:37
Site : http://www.unpi.org

Thèmes liés : reglement interieur copropriete valeur juridique / reglement interieur copropriete / exemple reglement interieur copropriete / modification du reglement de copropriete - majorite / modification reglement de copropriete majorite

JurisMaroc :: Droit de la copropriété au Maroc

ü      L'aménagement de locaux communs :

Logement du gardien aménagé en salle de réunion.

 

ü      La modernisation d'éléments d'équipement commun :

La transformation d'une installation de chauffage au charbon en chauffage au mazout.

 

ü      Les travaux de surélévation et les additions de construction :

Edifier un parking sous la cour de l'immeuble ou un logement...

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Site : http://jurismaroc.vraiforum.com

Les syndics et la protection contre l'incendie

Pôle Immobilier, Construction et Droit Public

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU SYNDIC EN MATI�?RE DE R�?GLEMENTATION INCENDIE ?

La réglementation en matière de protection contre l'incendie est très vaste est très technique. Les constructeurs en connaissent habituellement les exigences. Mais qu'en est-il du syndic ? Est-il garant du respect de toute la réglementation en cette matière ou...

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Site : http://www.dmt-avocats.fr

Copropriété - Définitions et synonymes de copropriété dans ...

Liste des principales recherches réalisées par les utilisateurs pour accéder à notre dictionnaire français en ligne et des expressions les plus utilisées avec le mot «copropriété».

FRÉQUENCE D'UTILISATION DU TERME «COPROPRIÉTÉ» SUR LA PÉRIODE

Le graphique montre l'évolution annuelle de la fréquence d'utilisation du mot «copropriété» durant les 500 dernières années. Son...

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Site : http://dictionnaire.education

Nuisances sonores en copropriété - m-habitat.fr

Quand la nuisance est subie durant la nuit (entre 22 heures et 7 heures), il est question de tapage nocturne.

Pendant la journée, les bruits constituent un trouble anormal de voisinage lorsqu'ils sont assourdissants et répétitifs tout en perdurant dans le temps. Lorsqu'ils sont commis durant la nuit, il n'est pas nécessaire que ces critères soient remplis. Dès lors qu'il y a bruit, il y a...

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Site : http://www.m-habitat.fr

Thèmes liés : syndic faire respecter le reglement de copropriete / syndic+respect du reglement de copropriete / syndic et respect du reglement de copropriete / respect reglement copropriete locataire / respect du reglement de copropriete

Troubles de voisinage : bruits de comportement | service ...

Si l'immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits ;

d'adresser à l'auteur du bruit un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception si la gêne persiste ;

de recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit (par exemple, le syndic de copropriété en charge de faire exécuter...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : exemple reglement de copropriete immeuble / exemple de reglement de copropriete gratuit / reglement de copropriete bruit de voisinage / reglement syndic de copropriete / exemple de reglement de copropriete

Les différentes charges de copropriété | avocat immobilier

Constituent des charges communes, tous les frais entraînés par la gestion courante de l'immeuble, auxquels sont assimilés également les honoraires d'avocats, d'huissier dans le cadre de recouvrement de charge, hors application de l' article 10-1 (loi ENL du 13 juillet 2006) de la loi du 10 juillet 1965.

Ne constituent bien évidemment pas des charges communes les dépenses occasionnées par...

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Site : http://www.optimum-avocats.net

Thèmes liés : modification du reglement de copropriete - majorite / modification reglement de copropriete majorite / frais d'avocat syndic de copropriete / repartition charges copropriete tantiemes / reglement de copropriete article 24

Avocat droit copropriété, litiges copropriétaires ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la copropriété

Avocat droit de la copropriété a Marseille

Vous etes copropriétaire, syndic de copropriété et vous souhaitez obtenir des renseignements dans le cadre de la vie en copropriété, du recouvrement de charges de copropriété, de litiges entre copropriétaires, notre cabinet est compétent en la matiere.

Le droit de la copropriété est...

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Site : http://www.avocat-cline.com

Réponses de l'UNPI : Demande en rectification de tantièmes

Demande en rectification de tantièmes

QUESTION :

Ayant récemment acquis un appartement dans une copropriété, je me suis rendu compte en consultant le règlement de copropriété et l'état descriptif de division qu'il y avait des erreurs manifestes concernant le calcul des tantièmes ; par exemple, des appartements de 70 m2 se voient attribuer 250 tantièmes alors que des appartements plus...

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Date: 2017-08-11 10:37:26
Site : http://www.unpi.org

Thèmes liés : publication du reglement de copropriete fichier immobilier / l'assemblee generale des coproprietaires / reglement copropriete parties communes / repartition charges copropriete tantiemes / exemple de compte rendu d'assemblee generale de copropriete

Loi sur la copropriété – Formalités administratives | www ...

Adverteren

Loi sur la copropriété - Formalités administratives

Dans ce chapitre de l'aperçu sur la nouvelle loi relative à la copropriété, nous aborderons les nouvelles formalités administratives, parfois uniques, à remplir par l'ACP. Certaines formalités tombent complètement sous la responsabilité du syndic, d'autres ont également un impact sur les copropriétaires.

- Retour à la...

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Date: 2017-08-11 10:44:11
Site : http://www.quimmo.be

[N° 598] - La copropriété et l’assurance multirisque

[N° 598] - La copropriété et l'assurance multirisque

par Marie Hélène MARTIAL

Toutes les Pages

L'obligation de s'assurer pour un syndicat de copropriété apparaît pour la première fois dans le projet de loi ALUR (Accès au Logement et un urbanisme rénové), soit 49 ans après la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Les fuites d'eau constituent...

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Date: 2017-08-11 10:03:50
Site : http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr

Le Nouvelliste - Qu’est-ce que la copropriété

Parenthèse Juridique

Qu'est-ce que la copropriété ?

Parenthèse Juridique Un terrain, ou un groupe d'immeubles peut avoir plusieurs propriétaires. La législation haïtienne fixe les responsabilités, les droits et les devoirs de chaque partie. Avec Me Patrick Laurent, ce numéro de Parenthèse juridique fait le point.

Publié le 2013-12-19 | Le Nouvelliste

National -

Le Nouvelliste :...

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Site : http://lenouvelliste.com

L'unanimité pour voter à l'assemblée générale des ...

L'unanimité pour voter à l'assemblée générale des copropriétaires. Tout savoir sur l'assemblée générale des copropriétaires.

Assemblée générale des copropriétaires: L'unanimité pour voter à l'assemblée générale des copropriétaires

L'unanimité pour voter à l'assemblée générale des copropriétaires. Tout savoir sur l'assemblée générale des copropriétaires.

Définition :...

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Site : http://vilogi.com

Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale coproprietaires vote / assemblee generale des coproprietaires definition / assemblee generale des coproprietaires / copropriete vote a l'unanimite

Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires ...

Accueil particuliers  > Logement  > Assemblée générale des copropriétaires  >Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires

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Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : pouvoir d'assemblee generale de copropriete / l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale des coproprietaires mandat / assemblee generale coproprietaires vote / assemblee generale coproprietaires pouvoirs

Copropriété et assurances | Fédération Française de l ...

L'organisation de la copropriété

Qu'est-ce qu'une copropriété ?

Une copropriété est un ensemble immobilier dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Le régime de la copropriété est organisé par la loi du 10 juillet 1965.

Les ensembles immobiliers comprenant terrains, logements et installations communes ainsi que les maisons individuelles indépendantes construites sur...

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Date: 2017-08-11 09:23:27
Site : https://www.ffa-assurance.fr

Glossaire juridique, dictionnaire juridique droit ...

Vous êtes ici : Accueil > Glossaire

Glossaire

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DROIT DE LA CONSTRUCTION

Assurance décennale (art. L 241-1 et suivants du Code des Assurances) : C'est l'assurance souscrite par les constructeurs (au sens...

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Site : http://www.cabinet-bouttier.com

Feuille de présence en AG : élaboration, signatures et ...

La Cour de Cassation avait rappelé que la communication de la feuille de présence avec le procès-verbal de l'assemblée générale n'est imposée par aucun texte. Le syndic n'a donc l'obligation de la communiquer que sur demande expresse.

Mais, en érigeant la feuille de présence au rang des annexes du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires, l'article 14 du décret du...

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Site : fr.viadeo.com

Le rôle du conseil syndical d’une copropriété

>Le rôle du conseil syndical d'une copropriété

Le rôle du conseil syndical d'une copropriété

Michel Balic

Tout copropriétaire peut être membre du conseil syndical. Le rôle du conseil syndical étant d'assister le syndic et d'exercer un pouvoir de contrôle sur ce-dernier.

©Fotolia Alexandre Zveiger

Scoop.it

Le conseil syndical est un organe intermédiaire important, permettant aux...

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Site : http://www.maison.com

devis syndic - Votre devis personnalisé

SYNDIC AUX SABLES D'OLONNE - L'OFFICE IMMOBILIER VOUS INFORME

6 décembre 2015

Dématérialisation des notifications et mises en demeure

Recensement des copropriétaires pour la notification électronique des convocations, procès-verbaux et mise en demeure.

Le syndic informe les copropriétaires de la parution du décret N° 2015-1325 concernant la dématérialisation des notifications des...

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Site : http://www.devissyndic.com

Les règles de convocation à une assemblée générale ...

Le strict respect des règles de convocation est au coeur du contentieux de la copropriété. De nombreux copropriétaires poursuivent en Justice l'annulation d'une assemblée générale qui les embarrasse.

Une convocation irrégulière est souvent une aubaine...

Elle peut s'avérer source de difficulté pour le Syndic puisque la sanction d'une irrégularité de convocation est susceptible de...

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Site : http://www.optimum-avocats.net

Les majorités de vote en Assemblée Générale de copropriétaires

19 mars 2010 / Marie Laure Fouché / 4 Commentaires

Dans le domaine de la copropriété, toutes les décisions concernant les parties communes doivent faire l'objet d'un vote en Assemblée Générale. 

Toutefois, selon le type de décision, la majorité du vote change. Il y a ainsi quatre majorités différentes prévues par la loi du 10 juillet 1965 qui régit le statut de la...

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Date: 2017-08-11 11:21:20
Site : http://fouche-avocat.fr

Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale coproprietaires vote / vote copropriete majorite article 25 / vente parties communes copropriete majorite / parties communes et privatives copropriete

A.S.P.A.J.

cout de la procédure

La copropriété est un régime de propriété qui s'applique à tout ensemble immobilier comprenant des parties privatives (appartements, pavillons) et des parties communes (escaliers, hall d'entrée, jardin, canalisations communes...). Son statut est régi par la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret 67-223 du 17 mars 1967.

 

Une copropriété a des organes pour...

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Site : http://www.aspaj.fr

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

n° 94 (1er avril - 30 juin 2004)

2

Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau

Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2004

Domiciliation des personnes demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : syndicat copropriete personne morale / reglement de copropriete article 26 / exemple reglement de copropriete immeuble / bail commercial reglement copropriete / reglement de copropriete article 24

Le rôle et les droits du conseil syndical - century21.fr

Le rôle et les droits du conseil syndical

Par Christel Villedieu - Publié le 27/07/2009 - Mis à jour le 24/11/2016

Le conseil syndical est la cheville ouvrière d'une copropriété. Son rôle consiste à suivre les dossiers d'un immeuble entre deux assemblées générales annuelles. Avis aux volontaires !

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Le conseil syndical

Dans la vie organisée d'une copropriété, le...

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Site : https://www.century21.fr

Copropriété de Navire - ddbd.com

a. 7 à 9; 88 & s. D 27 octobre 1967

Historique:

La copropriété des navires est une institution très anciennement établie dans la plupart des pays maritimes. En France, la région la plus habituée de cette pratique était la Bretagne.

A l'origine, il s'agissait d'un moyen économique d'acquérir un outil de production (navire de pêche ou de commerce). Par la suite, la copropriété ...

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Date: 2002-10-04 12:35:20
Site : http://www.ddbd.com

La loi "ALUR" et la copropriété (fr) - La GBD

3 Voir aussi

1. De nouveaux instruments de surveillance et de contrôle

La loi a conçu des instruments de surveillance et de contrôle qui sont de deux sortes : le diagnostic technique général et l'immatriculation.

1.1. Le diagnostic technique général

Sur ce point, l'apport est positif dans la mesure où il existait jusque là une multitude de diagnostics, et où il est préférable de...

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Date: 2017-07-27 17:15:02
Site : http://www.lagbd.org

Copropriétaires, Statut, Copropriété | Le Particulier

Comment faire pour réviser un règlement de copropriété

30/10/2012

Pour une meilleure information des copropriétaires et des occupants d'un immeuble et pour éviter d'éventuels litiges, la Commission relative à la copropriété recommande de procéder à une harmonisation du règlement, surtout s'il a été rédigé avant la publication de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Les obligations du syndic de coprop - Crédit Agricole

Le syndic a un rôle essentiel puisqu'il est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Il exécute les décisions prises en assemblée générale.

La désignation d'un syndic est obligatoire dans toutes les copropriétés, même les plus petites.

Qu'il soit professionnel ou bénévole, le syndic est responsable devant les copropriétaires de la bonne exécution de la mission confiée.

La...

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Date: 2017-08-11 09:32:04
Site : https://www.credit-agricole.fr

Crédit Agricole Provence Côte d'Azur - Les obligations du ...

Les obligations du syndic de copropriété

Le syndic a un rôle essentiel puisqu'il est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Il exécute les décisions prises en assemblée générale.

En cas d'erreur du syndic

La désignation d'un syndic est obligatoire dans toutes les copropriétés, même les plus petites.

Qu'il soit professionnel ou bénévole, le syndic est responsable devant les...

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Site : https://www.ca-pca.fr

Crédit Agricole Des Savoie - Les obligations du syndic de ...

Les obligations du syndic de copropriété

Le syndic a un rôle essentiel puisqu'il est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Il exécute les décisions prises en assemblée générale.

En cas d'erreur du syndic

La désignation d'un syndic est obligatoire dans toutes les copropriétés, même les plus petites.

Qu'il soit professionnel ou bénévole, le syndic est responsable devant les...

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Site : https://www.ca-des-savoie.fr

Syndic et conseil syndical - Crédit Agricole

Syndic et conseil syndical

Les deux rouages de la copropriété

Toute copropriété, quelle que soit sa taille, doit avoir un syndic. Sa mission consiste à gérer l'immeuble et à veiller à l'exécution des décisions prises en assemblée générale (AG). Même si de rares copropriétés - souvent de petite taille - optent pour un syndic bénévole choisi parmi les copropriétaires, c'est en...

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Date: 2017-08-11 09:41:20
Site : https://www.credit-agricole.fr

L’organisation du syndicat : conseil d’administration et ...

L'organisation du syndicat : conseil d'administration et assemblée des copropriétaires

Written by Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A.

Wednesday, 18 August 2010 23:53

DISTINCTION ENTRE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET

L'ASSEMBLÉE DES COPROPRIÉTAIRES

Contacter l'auteur : s.fiset@fisetlegal.com

 

Aux termes de l'article 331 C.c.Q., les personnes morales agissent par leurs organes, tels le conseil...

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Site : http://fisetlegal.com

Tout sur la copropriété divise - barreau.qc.ca

Tout sur la copropriété divise

Lise I. Beaudoin, avocate

Sous la présidence de Jeannine Rousseau, juge à la Cour supérieure, se tenait récemment un premier colloque entièrement réservé au droit de la copropriété divise 1 . Quatre avocats ont traité des développements jurisprudentiels les plus récents se rapportant à six questions centrales à ce domaine de droit. Le tout pour une...

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Date: 2017-07-10 19:32:56
Site : http://www.barreau.qc.ca

Thèmes liés : obligation de creation d'un syndicat de copropriete / obligation d un syndicat de copropriete / code civil copropriete divise / gestion d'un syndicat de copropriete / gestion d un syndicat de copropriete

Modèle de règlement de copropriété - baticopro.com

Modèle de règlement de copropriété

Modèle de règlement de copropriété

Mis à jour le 26 juin 2017

Ci-dessous, vous trouverez un modèle type de règlement de copropriété.

I - Les espaces de la copropriété et leurs conditions d'usage

Descriptif de division de la copropriété

... (précisez l'adresse de l'immeuble)

Cet immeuble est composé de :

... (précisez) caves au sous-sol ;

......

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Site : http://www.baticopro.com

Avocat responsabilité du syndicat des copropriétaires ...

Téléphone : 01 42 66 44 84

Télécopie : 09 56 87 25 13

Avocat responsabilité du syndicat des copropriétaires

Le Syndicat des copropriétaires est constitué de l'ensemble des copropriétaires qui se réunissent en assemblée générale pour voter les décisions relatives à l'immeuble en copropriété.

L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 précise en effet que la collectivité des...

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Date: 2017-08-11 09:57:49
Site : http://www.vanitou.com

Copropriété : décisions votées à la double majorité ou à l ...

Pour les décisions les plus importantes, la majorité des copropriétaires qui a validé le projet doit représenter au moins les 2/3 des voix. Dans certains cas, l'unanimité est requise.

Tout replier

Tout déplier

Règle applicable : "majorité des 2/3"

Le vote à la double majorité suppose la majorité des copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés, absents) à condition que...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / copropriete vote a la double majorite / l'assemblee generale des coproprietaires / vente parties communes copropriete majorite / assemblee generale copropriete double majorite

Notaire.be - Immobilier >

L'association des copropriétaires

Dès qu'un immeuble est divisé en au moins deux appartements différents, il existe une situation de copropriété qui pourra donner naissance à l'association des copropriétaires.

Naissance de l'association des copropriétaires

L'association des copropriétaires naît en même temps que la copropriété, pour autant que:

- il existe au moins deux lots...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : exemple reglement de copropriete immeuble / parties communes immeuble

Mise en copropriété d'une maison | Copropriété | NEW DEAL ...

Création : mardi 13 mars 2012 16:24

La mise en copropriété d'une maison

 

Cet article vous est proposé  par NEW DEAL IMMOBILIER, réseau immobilier de mandataires

La question de la mise en copropriété d'une maison individuelle se pose souvent en pratique lorsque deux couples souhaitent acquérir ensemble une maison. Chaque couple aménagera une partie de la maison comme un appartement...

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Date: 2017-08-11 11:01:37
Site : http://blog.newdealimmobilier.fr

Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble notaire / copropriete parties communes a usage privatif / parties communes et privatives copropriete / reglement copropriete parties communes / creation d un syndic de copropriete benevole

Syndic de copropriété : rôle du syndic et comment le trouver

A quoi sert le syndic de copropriété ?

En quelques mots, le syndic de copropriété est désigné par les copropriétaires pour administrer le ou les immeubles de la résidence. Il le fait sous le contrôle du conseil syndical de la copropriété, composé de plusieurs copropriétaires élus en assemblée générale (AG).

Concrètement, le syndic est responsable de l'exécution des décisions...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Assemblée générale des copropriétaires, service juridique ...

I. Les compétences de l'assemblée générale

Depuis la loi du 30 juin 1994,

l'association des copropriétaires a la personnalité juridique,

ce qui lui permet désormais d'agir en justice, tant en qualité de demanderesse qu'en qualité de défenderesse précisent les dispositions de l'artile 577-9.§1er. Le libellé de cette disposition a été repris au droit français.

L'assemblée...

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Site : http://copropriete-ejuris.be

Modèle de contrat Bail professionnel - modelo.fr

Auteur du modèle de contrat Bail professionnel

Avocat

Anne-Laure Archambault, Docteur en Droit, est Avocate associée dans le cabinet Mathieu & Associés. Ses domaines privilégiés de compétences sont le droit commercial et le droit bancaire et financier. Auteur de nombreux articles, elle a notamment publié dans le JOLY SOCIETES une étude sur « Les obligations ».

A savoir

Le micro-statut...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : assurance copropriete obligatoire ou pas / repartition charges copropriete entre proprietaire locataire / non respect du reglement de copropriete par locataire / respect reglement copropriete locataire / reglement copropriete locataire

ag -nombre de pouvoirs ?? | Copropriété et Syndic ...

ag -nombre de pouvoirs ??

je ne comprends plus rien

combien de pouvoirs puis je avoir ?

j'ai 47 /1000 tantiemes - un pour cent , ça fait 10 - donc 5 % ça fait 50 tantiemes

donc je ne peux recevoir de pouvoirs ??

et personne d'autres dans la copro - ceux qui en ont le plus : 96 tantiemes , le moins : 45 tantiemes

si quelqu'un qui en a 45 en rçoit un de 47 , il est 92 tantiemes donc depasse les...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : pouvoir d'assemblee generale de copropriete / assemblee generale copropriete nombre de pouvoirs / pouvoir de vote assemblee generale copropriete / assemblee de copropriete nombre de pouvoirs / assemblee generale copropriete delegation de pouvoir

La scission de copropriété | Etude Wargny Lelong et associés

La scission de copropriété Télécharger le PDF

La scission de copropriété organisée par la loi du 10 juillet 1965 a été conçue dans la perspective de remédier aux difficultés de gérer de manière satisfaisante les groupes d'immeubles et surtout les ensembles immobiliers, de lutter contre le gigantisme de certaines copropriétés, en les fractionnant pour en constituer de nouvelles, de...

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Site : http://www.wargny-lelong.notaires.fr

Quelles sont les règles de votes de l'assemblée générale ...

Quelles sont les règles de votes de l'assemblée générale de copropriété

Auteur : Gabriel Seignalet

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

- Je vous remercie pour tout!

Quelles sont les majorités requises en assemblée générale de copropriété ?

Les articles 24 et suivants de la loi de 1965 fixent la gamme des majorités...

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Site : http://conseil-droitcivil.com

Assurance et copropriété | service-public.fr

La copropriété est organisée par un règlement de la copropriété. Celui-ci impose aux copropriétaires de garantir les dommages causés à l'immeuble et les oblige à assurer leur responsabilité civile de copropriétaire.

Tout replier

Tout déplier

Assurance de la copropriété

L'immeuble en copropriété doit être assuré collectivement au moins en ce qui concerne sa...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : assurance copropriete parties communes / assurance immeuble copropriete / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / assurance parties communes immeuble

Respect règlement les sanctions - ancc.fr

 

 

C'est essentiellement au syndic que revient la lourde tâche de veiller au respect des règles édictées par le règlement de copropriété. Dès qu'un manquement est constaté ou porté à sa connaissance, il se doit d'intervenir. Pour cela, il dispose de plusieurs moyens d'action.  

 

Dans un premier temps, il doit entrer en contact avec le contrevenant (qu'il soit propriétaire ou...

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Site : http://www.ancc.fr

Thèmes liés : syndic faire respecter le reglement de copropriete / syndic+respect du reglement de copropriete / syndic et respect du reglement de copropriete / ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / respect reglement copropriete locataire

[N° 584] - Le syndic bénévole en copropriété - Accueil

[N° 584] - Le syndic bénévole en copropriété

par Paul TURENNE

Toutes les Pages

Volonté de réaliser des économies, d'impliquer davantage les copropriétaires ou de gérer plus directement les affaires courantes... Pour toutes ces raisons, certaines copropriétés choisissent de faire appel à un copropriétaire pour remplir bénévolement le rôle de syndic. Une décision qui impose le...

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Date: 2017-08-11 14:24:07
Site : http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr

Avocat droit de copropriété Paris, Syndic de copropriété ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit immobilier > Copropriété

Le cabinet de Maître Dominique Ponté situé à Paris, vous assiste dans toutes vos procédures relatives à la copropriété et qui peuvent porter sur les points suivants :

Dès lors qu'un immeuble est divisé en lots entre plusieurs propriétaires, il est soumis au statut de la copropriété tel qu'il est prévu par la loi du 10...

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Site : http://www.avocat-ponte.com

Bonjour Copro - AG: Quorum de présences?

Publié le vendredi 10 juin 2011

"Résumé"

Extrait de "L'assemblée Générale des copropriétaires" - Pages 60-61 - Edition Edipro.   L'A.G. ne peut se tenir que si un certain nombre de copropriétaires sont présents ou représentés. C'est ce qu'on appelle le quorum de présences. Auparavant, l'assemblée des copropriétaires ne pouvait valablement délibérer que moyennant le respect d'un...

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Site : http://www.bonjourcopro.be

Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale des coproprietaires quorum / assemblee coproprietaires quorum / quorum de presence assemblee generale copropriete / assemblee generale des coproprietaires