Frais à payer pour la vente d'une maison ou d'un appartement

Immobilier-danger > Vente > Quels frais faut-il payer pour vendre un bien immobilier ?

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Quels frais faut-il payer pour vendre un bien immobilier ?

Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous allez être amenés à payer différentes...

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Date: 2017-08-11 11:03:07
Site : immobilier-danger.com

Thèmes liés : frais mutation syndic vente copropriete / frais de mutation syndic de copropriete / frais de mutation syndic en cas de vente / frais de mutation syndic vente appartement / achat en copropriete d'une maison

Communauté conjugale - Définition

COMMUNAUTE CONJUGALE DEFINITION

Définition de Communauté conjugale

La "communauté" est un type d'indivision patrimoniale qui est l'un des régimes des biens que les futurs époux peuvent adopter lors de leur mariage, ou adopter au cours de la durée de leur union, s'ils décident de changer de régime. La communauté d' acquêts est le régime des biens qui, en France, est adopté par défaut....

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / exemple de compte rendu d'assemblee generale de copropriete / obligations legales d'un syndic de copropriete / delai de convocation d une assemblee generale de copropriete

www.dommages-ouvrage.com

Notre standardiste vous mettra tout simplement en relation directe et immédiate avec un chargé de clientèle spécialiste de l'assurance dommages ouvrage

 

Respectueux de l'environnement et adepte du développement durable, notre société, a choisi d'adhérer à la charte de l'association Ecolovia

.

Ainsi, notre impact environnemental est réduit au minimum. De plus nous compensons nos...

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Date: 2010-09-22 15:07:34
Site : http://www.dommages-ouvrage.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage obligatoire copropriete / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete / mise en copropriete d'un immeuble existant / travaux de copropriete lors d'une vente

Mémento Gestion immobilière 2017 - Éditions Francis Lefebvre

Une synthèse des règles de la gestion immobilière : 

 

Véritable guide juridique et fiscal, ce Mémento aborde : 

o le financement de l'achat d'un bien immobilier : protection de l'emprunteur, prêts et aides,

o la vente de l'immeuble,

o les rapports locatifs : baux commerciaux, baux à usage d'habitation ou à usage mixte, droit de préemption du locataire, régimes locatifs...

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Site : http://boutique.efl.fr

Thèmes liés : copropriete ouverture d'un compte bancaire separe / syndic travaux d'entretien / obligation d'information du syndic de copropriete / syndicat des syndics d'immeubles / travaux de copropriete lors d'une vente

Diagnostic amiante (DTA)

I. Un diagnostic immobilier obligatoire pour le vendeur : le diagnostic amiante

L'amiante, substance nocive par excellence, est interdite d'usage dans le secteur de l'immobilier depuis 1997.

Des logements construits avant cette date peuvent toutefois présenter des traces de ce matériau et ainsi représenter un risque pour la santé de ses occupants.

Le Code de la Santé Publique (article...

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Site : http://www.diagnostic-expertise.com

Thèmes liés : travaux de copropriete lors d'une vente / loi alur 2014 syndic de copropriete / mise en copropriete d'un immeuble ancien / mise en copropriete d'un immeuble notaire / vente parties communes copropriete loi alur

Avec la loi Hamon, résiliez vos contrats d'assurance

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hermand  -  Le 17 janvier 2015 à 18h44

Mr Mme bonsoir ce matin même je téléphone à mon assurance pour résilier mon auto et mon habitation, la refus de leurs parts je leurs précisent bien que cela fait plus de 2 années que je suis chez eux, là elle me précise bien qu il faut que je leur fasse un courrier recommander en leur...

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Site : https://www.jechange.fr

Loi ALUR : quand s'appliqueront les changement

Immobilier-danger > Location > Quand s'appliqueront les changements de la loi ALUR ?

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Quand s'appliqueront les changements de la loi ALUR ?

La loi ALUR est officiellement entrée en vigueur. Cette loi a été promulguée dans le Journal...

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Date: 2017-08-11 07:52:08
Site : immobilier-danger.com

Thèmes liés : decret application loi alur syndic / changement de syndic et loi alur / loi alur copropriete changement de syndic / loi alur contrat syndic 3 ans / loi alur 2014 syndic de copropriete

Syndic, Travaux | Forum

Sujet: Syndic et com sur travaux

Bonjour, Un syndic recevant un pourcentage sur des travaux effectués en copropriété est-il tenu à surveiller leurs bons fonctionnement C'est à dire à se rendre sur le chantier en cours afin de vérifier si ce qui était prévu au devis est bien fait Par exemple.  [...] des travaux de réfection maçonnerie sous balcons étaient prévus. Ces travaux ont...

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Site : http://conseils.travaux.com

Thèmes liés : faire des travaux dans une copropriete sans syndic / syndic de copropriete pourcentage sur travaux / travaux autorises syndic / syndic de copropriete devis travaux / syndic de copropriete sur gros travaux

Rouen-Immobilier.com | Immobilier achat, vente et location ...

Voir le bien

Les agences immobilières de Rouen et de son agglomération

Le site Rouen-immobilier.com est un site dédié au marché immobilier de l'agglomération de la ville de Rouen. Cette plateforme immobilière regroupe les annonces de différents professionnels qualifiés et experts de ce marché immobilier local. L'ensemble des annonces immobilières de vente et de...

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Site : http://www.rouen-immobilier.com

Thèmes liés : agence immobiliere syndic de copropriete / copropriete agence immobiliere / agence immobiliere syndic / est il obligatoire d'avoir un syndic de copropriete / trouver le syndic de copropriete d'un immeuble

La Copropriété - Cours de droit

Par coursdedroit dans Cours de Droit des biens le 19 Novembre 2012 à 00:29

LA COPROPRIÉTÉ 

  Chaque copropriétaire est propriétaire exclusif de son appartement et copropriétaire des parties communes. Contrairement à l' indivision la copropriété est un mode de propriété choisi et c' est pour cela que le code civil l' a très largement organisée (loi 1965 et décret 1967). La...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Diagnostic SRU, Mise en copropriété | Parmexperts

Mission Gaz-Electricité au 1er juillet 2017 pour les mise en location

Diagnostic SRU, Mise en copropriété

La mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans impose un diagnostic technique de type SRU (Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite « SRU »).

Ce document à pour mission, selon les dispositions des articles 45-1 et 46-1, de déterminer l'état apparent de la solidité du clos et...

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Site : http://www.parmexperts.fr

Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble notaire / mise en copropriete immeuble plus de 15 ans / mise en copropriete immeuble / loi copropriete des immeubles batis / le syndic d'immeuble

Reglement intérieur d'une copropriété - CHAZOMA SCI ...

29 Rue Anatole France. 93130 Noisy le Sec

REGLEMENT INTERIEUR

1. Chaque occupant dispose des locaux dont il a la charge à condition de ne pas nuire au

voisinage, à l'esthétique et à la solidité du bâtiment.

2.

Les appartements sont destinés à l'occupation bourgeoise par des personnes de bonne vie

et moeurs, sous réserve des dispositions du règlement ...

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Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : fumer parties communes immeuble / assurance parties communes immeuble / parties communes immeuble / syndic provisoire reception parties communes / travaux parties communes copropriete sans autorisation

La scission en copropriété - jurisprudentes.net

- [ www.legifrance.gouv.fr ]

La parcelle composant un lot transitoire, terrain d'assiette du droit à construire, est donc une partie commune à jouissance exclusive attribuée au promoteur, pour lui permettre de poursuive la réalisation de son programme immobilier. Étant « non bâtie» cette parcelle ne comporte ni cours, ni parc, ni jardin et ni voie d'accès et ne peut donc être qu'une...

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Site : http://www.jurisprudentes.net

Copropriété : comment contester une décision d’assemblée ...

1/5

Qui peut contester?

C'est l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, complété par la jurisprudence, qui détermine les modalités de contestation des assemblées générales (AG). Pour pouvoir contester une décision, il faut obligatoirement être copropriétaire. De plus, il faut avoir été défaillant (absent et non représenté par un mandataire) ou...

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Site : http://immobilier.lefigaro.fr

Thèmes liés : assemblee de copropriete contester une decision / delai de convocation a l'assemblee generale des coproprietaires / delai d'envoi convocation assemblee generale copropriete / pv d'assemblee generale syndic copropriete / exemple de proces verbal d'assemblee generale de copropriete

Frais de notaire - Fiches conseils - cession-commerce.com

Dernière mise à jour

le 02/11/2011

 

On évoque souvent les « frais de notaire », comme si toutes les sommes versées à ce professionnel du droit lui restaient acquises. En fait, celui-ci, en plus de sa fonction de conseil et de rédacteur d'actes, a la particularité d'être officier public. Aussi convient-il de garder en tête que près de 8/10ème des frais constituent des taxes,...

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Site : https://www.cession-commerce.com

Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble notaire / obligation d'information du syndic de copropriete / obligations legales d'un syndic de copropriete / tarif d'un syndic de copropriete / tarif d un syndic de copropriete

Réglement de copropriété (type) - ~ Vivarigue

Réglement de copropriété (type)

Définition 

Le règlement de copropriété est un acte écrit conventionnel obligatoire qui s'impose aux copropriétaire et aux locataires de l'immeuble. 

Il définit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété. 

Le syndic est chargé de le faire respecter et de veiller à l'exécution de ses...

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Site : http://vivarigue.over-blog.com

Thèmes liés : reglement interieur de copropriete type / reglement copropriete type / reglement copropriete parties communes / exemple reglement de copropriete immeuble / syndic faire respecter le reglement de copropriete

Déclaration d'impôts sur Internet et ISF : conseils de ...

Il vous reste encore quelques jours pour effectuer sur Internet votre déclaration de revenus aux impôts. Pour votre déclaration ISF, vous avez par ailleurs jusqu'au 15 juin. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider, les experts-comptables de Paris Ile-de-France ont répondu à toutes vos questions. A lire en détail.

Il ne vous plus que quelques jours pour...

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Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : declaration impots travaux copropriete / expert comptable syndic de copropriete / conseil de l'ordre des syndics de copropriete / conseil de l ordre des syndics de copropriete / liste syndic copropriete ile france

Expert en assurance immeuble copropriété à Versailles ...

Catastrophes naturelles/Tempêtes /ouragans/cyclones

Effondrement

A ces risques s'ajoute des garanties complémentaires négociées avec nos partenaires assureurs, vous apportant une couverture répondant au plus près de vos besoins, que vous soyez syndic  de copropriété ou propriétaire unique...

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Site : https://www.assurances-cbf.com

Thèmes liés : loi alur copropriete assurance proprietaire non occupant / assurance dommage ouvrage obligatoire copropriete / assurance copropriete obligatoire loi alur / contrat d'assurance copropriete / contrat d assurance copropriete

Le Guichet du Savoir - Consulter le sujet - Boîte aux ...

Dans quel délai ? tout savoir

Accueil > Boîte aux lettres obligatoire ?

Boîte aux lettres obligatoire ?

par eredita , le 04/01/2007 à 13:48 - 15054 visites

Bonjour,

Est-il obligatoire d'avoir une boîte aux lettres en milieu rural pour une habitation 18e et isolée ?

Merci d'avance.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db , le 05/01/2007 à 17:13

Réponse du service Guichet du Savoir

Nous...

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Site : http://www.guichetdusavoir.org

Thèmes liés : assemblee generale copropriete double majorite / vote copropriete majorite article 25 / ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / mise en copropriete d'un immeuble existant / mise en copropriete d'un immeuble ancien

Modele : règlement de copropriété simplifié

Art. 2. – État descriptif de division

L’immeuble ci-dessus désigné est divisé en [LOTS IMMOBILIER] lots.

Section II. – Parties communes et parties privatives

Art. 3. – Parties communes

Les “ parties communes ” sont celles qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif d’un copropriétaire, mais à l’usage et à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs...

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Site : http://www.documents.fr

LA FNAIM OPPOSÉE AU PROJET DE CONTRAT TYPE DE SYNDIC ...

La loi ALUR a inversé la donne dans les prestations des syndics de copropriété : tout ce qui n'est pas inclus dans le forfait peut faire l'objet d'une rémunération spécifique complémentaire pour des prestations particulières limitativement énumérées par décret. Il s'en suit qu'un décret en Conseil d'État doit venir définir le contenu du contrat-type de syndic.

La FNAIM a émis un...

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Site : agence-etoile.fr

Diagnostic amiante, obligatoire pour la vente ou location ...

 Télécharger le guide

Quels sont les biens immobiliers concernés par le diagnostic amiante ?

L'état de présence ou absence d'amiante est obligatoire en cas de vente ou de location (information) d'un bâtiment construit avant le 1er juillet 1997 (date de délivrance du permis de construire).

Différentes études ont conduit les pouvoirs publics à règlementer puis à interdire et ensuite à...

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Site : http://www.diagamter.com

Thèmes liés : amiante parties communes immeuble / copropriete parties communes a usage privatif / exemple reglement d'ordre interieur immeuble / comment trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / trouver le syndic de copropriete d'un immeuble

Loi ALUR 2017 : Détails et LOI PINEL

Contact

Loi ALUR 2017 - Le détails de la loi ALUR

La Loi ALUR 2017 est votée et validée. Désormais de nouvelles règles sont applicables pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové. Loi mise en place par Cécile Duflot et remanié par Sylvia Pinel, la ministre du Logement.

La loi Duflot ALUR à pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les...

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Site : http://www.la-loi-alur.org

Syndics : les honoraires ont progressé en moyenne de 5% à ...

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Le dernier observatoire des charges de copropriété de la FNAIM du Grand Paris montre que la météo clémente de l'année 2014 a permis d'alléger la facture de chauffage. Il confirme néanmoins que les honoraires de syndic sont en hausse. Cet observatoire étudie les charges de copropriété du premier semestre 2014 à Paris par rapport à une estimation du premier semestre 2013, sur...

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Site : http://www.ascenseurs-online.com

Le site des Notaires de Magny En VEXIN

Votre interlocuteur pour l'immobilier : Bruno DREVILLE

Tél.: 01 34 46 89 55

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Consulter son notaire c'est :

Pour le vendeur :

La certitude de voir son bien vendu dans les meilleurs délais grâce à la connaissance que son notaire a du marché, évitant toute surévaluation ou...

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Site : http://www.magny-notaires.com

Thèmes liés : mise en copropriete d'un immeuble notaire / proces verbal d'assemblee generale de copropriete non signe / exemple de proces verbal d'assemblee generale de copropriete / proces verbal d'assemblee generale de coproprietaires / proces verbal d'assemblee generale de copropriete

Millième de copropriété, mise en copropriété et loi SRU

de devis

Millième de copropriété

Le millième est l'unité de valeur employée en copropriété pour mesurer la quote-part des parties communes affectée à chaque lot de copropriété. Cette mention est obligatoire sur l'acte de vente ainsi que sur le règlement de copropriété.

Cette notion permet de connaître la valeur de chaque lot et la part que chaque lot doit verser pour acquitter ses...

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Site : https://www.millieme-de-copropriete.fr

Thèmes liés : parties communes et privatives copropriete / acheter parties communes copropriete / reglement copropriete parties communes / vente parties communes copropriete majorite / vente parties communes copropriete

Lutte contre l'habitat indigne – Paris.fr

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Lutte contre l'habitat indigne

Vous avez un désordre dans votre appartement ou votre immeuble? Votre propriétaire ou votre locataire n'agit pas pour améliorer la situation? Découvrez comment vous en sortir à Paris.

À COMPTER DU 1ER JUILLET 2017

La loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain prévoit une nouvelle...

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Site : https://www.paris.fr

Thèmes liés : comment trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / formation mise en copropriete d'un immeuble / syndic d'immeuble a paris / syndic d immeuble a paris

Recours de l’IEC contre la loi du 2 juin 2010 relative aux ...

La loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion insère dans le Code civil un nouvel article 577-8/2, rédigé comme suit :

« L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le...

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Site : https://www.iec-iab.be

Thèmes liés : nouvelle loi sur la copropriete du 2 juin 2010 / loi copropriete 2 juin 2010 / mission commissaire aux comptes copropriete / gestion comptable d'une copropriete / conseil de copropriete commissaire aux comptes

Missions du syndic - Diagnostics immobiliers à CONFLANS ...

Le mandat du syndic est nul, s'il n'a pas procédé à l'ouverture du compte séparé à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation : dans ce cas, la copropriété se trouve sans syndic ; il faut faire nommer un administrateur provisoire par le tribunal de grande instance.

Toutefois, les actes que le syndic aurait passés pour le syndicat avec des tiers de bonne foi, demeurent...

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Site : http://www.diagnostic-immobilier-conflans.com

Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / syndic copropriete approbation des comptes / proces verbal d'assemblee generale de coproprietaires / refus d'approbation des comptes copropriete / delai d'approbation des comptes de copropriete

Les règles de répartition des charges d’eau dans une ...

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Les règles de répartition des charges d'eau dans une copropriété

17 juillet 2017 10 h 05 min

La répartition des charges d'eau dans une copropriété est un sujet qui ne doit pas être pris à la...

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Site : https://www.ista.com

Thèmes liés : syndic de copropriete et compteur d'eau / parties communes et privatives copropriete / repartition charges copropriete tantiemes / repartition charges syndic copropriete / repartition charges copropriete

Syndic Libre ASL Associations Syndicales Libres Co ...

La loi interdit de donner un mandat de représentation au syndic, au conjoint de ce dernier ainsi qu'à ses préposés, c'est à dire ses salariés et les salariés du syndicat des propriétaires (gardien, jardinier), qui sont de fait placés sous l'autorité du syndic. Bien entendu, lorsque le syndic est aussi copropriétaire, ce qui est souvent le cas du syndic non professionnel, il peut voter...

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Site : http://syndic-libre.com

Nature et objet des ASL - [DROIT-IMMO.COM]

Nature et objet des ASL

Article mis en ligne le 19 avril 2011

dernière modification le 18 février 2017

OBJET des ASL

L'objet d'une Association Syndicale Libre (ASL) c'est sa mission. L'orine des associations syndicales est rurale. La première Loi de 1865 avait établi une liste des activités des associations syndicales, qui était devenue pittoresque (lutte contre les gîtes à moustiques,...

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Site : droit-immo.com

Thèmes liés : association syndicale libre de proprietaires statuts / association syndicale libre de proprietaires / association syndicale libre et syndic de copropriete / association syndicale libre et syndicat de copropriete / association syndicale libre copropriete

Et si vous vendiez des parties de votre logement ? - L ...

Sur un marché immobilier qui tourne au ralenti, des lots de plus petite taille ­ donc moins chers ­ trouveront plus facilement preneur qu'une immense propriété dont le prix dépassera le budget moyen des acheteurs locaux.

Getty Images/iStockphoto

Maison, appartement, terrain, partagez vos grandes surfaces pour créer des lots plus petits et les mettre en vente. Cette opération, appelée...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Copropriétés : l'UFC et l'ARC satisfaites du contrat de ...

Le contrat type de syndic qui entrera en vigueur le 1er juillet satisfait l'association UFC-Que Choisir et l'ARC (responsables de copropriété), tandis que les professionnels de l'immobilier réunis au sein de la Fnaim, le jugent peu « lisible ».

« Alors que le décret instituant le contrat de syndic obligatoire, trop longuement attendu, vient d'être publié au journal officiel, l'UFC-Que...

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Site : http://www.cbanque.com

Thèmes liés : contrat type de syndic de copropriete cree par la loi alur / contrat type syndic loi alur fnaim / decret contrat type syndic loi alur / contrat type syndic de copropriete loi alur / contrat type syndic loi alur

Serrurier Pas Cher 92: Comment trouver un serrurier honnête

Trouver le serrurier idéal

Afin de s'échapper de vous faire attraper par un serrurier irrégulier, la meilleure solution consiste à enquêter les informations d'une société de serrurerie honnête dès le jour où vous déménagez dans votre maison.

En fait, cette précaution vous éliminera de devoir téléphoner à un serrurier non connu en cas d'urgence.

Faire appel à son...

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Date: 2017-08-10 13:20:02
Site : http://serrurier-pascher-92.blogspot.com

Thèmes liés : devoir d'information du syndic de copropriete / devoir d'information du syndic / trouver un syndic pas cher / devoir d'un syndic de copropriete / comment trouver un syndic de copropriete

Mérule Serpula lacrymans - smhv.net

S.E.M.H.V. SAS : Siret 808 897 367 00021 - APE 7120B 

Laboratoire : 10, rue Gambetta 88100 SAINT DIE DES VOSGES (Vosges)  www.merule-expert.com  

Analyses, expertises et diagnostics pour la Mérule des Maisons Serpula lacrymans et autres champignons parasites des bois ouvrés : Donkioporia expansa (Polypore des maisons), Fibroporia vaillantii, Lenzites (Gloeophyllum trabeum ou G....

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Date: 2017-08-11 12:07:20
Site : http://www.smhv.net

Thèmes liés : statut de la copropriete des immeubles batis / loi copropriete des immeubles batis / copropriete immeuble non bati / la copropriete des immeubles batis pdf / copropriete des immeubles batis

Réforme de la loi sur la copropriété - Sénat - senat.fr

Réforme de la loi sur la copropriété

11e législature

Question écrite n° 16594 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 27/05/1999 - page 1738

M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt et...

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Date: 2016-10-21 11:05:48
Site : senat.fr

Thèmes liés : statut de la copropriete des immeubles batis / loi copropriete des immeubles batis / parties communes et privatives copropriete / statut de la copropriete des immeubles / copropriete des immeubles batis

EFP - Formation - Agent immobilier - efp-bxl.be

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Agent immobilier

L'agent immobilier parcourt le quartier ou la région dont il a la responsabilité à la recherche de biens à vendre ou à louer. Il reçoit des clients, estime le prix de vente ou de location de leur bien, les conseille et les informe sur les lois et règlements en vigueur en matière d'immobilier.

Il peut également remplir la fonction d'administrateur de biens assurant soit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers,...

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Site : http://www.efp-bxl.be

Thèmes liés : gestion et syndic bien immobilier / droit immobilier syndic copropriete / formation gestion syndic immobilier / droit immobilier syndic / assistant de gestion syndic immobilier

Nouvelles obligations de la loi Transition énergétique ...

Rénover/Aménager Economiser l'énergie Rénovation énergétique nouvelles obligations

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Loi de Transition Énergétique : les nouvelles obligations

Contexte

Pour contribuer à lutter contre les...

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Site : http://www.fnaim.fr

Thèmes liés : ordre du jour de l'assemblee generale des coproprietaires / mise en copropriete d'un immeuble existant / mise en copropriete d'un immeuble neuf / obligation de creation d'un syndicat de copropriete / syndic travaux d'entretien

Le syndicat des copropriétaires - - Immodiali

 

1 - Cadre juridique du Syndicat des copropriétaires

Selon l'article 13 de la Loi 18-00, tous les copropriétaires d'un immeuble divisé par appartements, étages et locaux tel que stipulé à l'article premier de ladite loi, se trouvent de plein droit groupés dans un syndicat représentant l'ensemble des copropriétaires et ayant une personnalité morale et une autonomie financière. 

Ce...

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Site : http://www.immodiali.ma

Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / assemblee generale syndicat des coproprietaires / proces verbal d'assemblee generale de coproprietaires / proces verbal d'assemblee generale de copropriete non signe / assemblee generale syndicat de copropriete