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63 articles sélectionnés

Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ? | service-public.fr

Établissement inférieur à 11 salariés

Établissement d'au moins 11 salariés

Le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite légale de 10 heures par mois.

Établissement inférieur à 11 salariés

Aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur. Sauf dispositions conventionnelles, collectives ou contractuelles obligatoires, le...

Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / formation droit syndical fonction publique / formation syndicale fonction publique / conge formation syndicale fonction publique

Comment se déroulent l'élection des membres du comité d ...

Actualités

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Accueil particuliers > Travail > Représentation du personnel dans l'entreprise >Comment se déroulent l'élection des membres du comité d'entreprise (CE) ?

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Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / election syndicale entreprise / date election syndicale 2016

Comment s'exerce le droit syndical dans l'entreprise ...

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Thèmes liés : election delegue syndical entreprise / election syndicale entreprise

Pour quels travaux doit-on solliciter l'autorisation de la ...

Accueil particuliers > Logement > Assemblée générale des copropriétaires >Pour quels travaux doit-on solliciter l'autorisation de la copropriété ?

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Thèmes liés : l'assemblee generale des coproprietaires / copropriete compte travaux / travaux de copropriete / assemblee generale des coproprietaires

Assemblée générale des copropriétaires | service-public.fr

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Thèmes liés : assemblee generale des coproprietaires / assemblee des coproprietaires

Sécurité incendie dans un immeuble en copropriété ...

Dans les immeubles construits avant 1987 non soumis aux normes de sécurité incendie, certaines installations doivent être mises en place pour la sécurité des occupants. Des informations doivent également faire l'objet d'un affichage dans certaines parties communes.

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Des portes coupe-feu sont obligatoires dans certains immeubles.

Attention :

il est interdit d'installer des...

Thèmes liés : parties communes immeuble / mise en copropriete d'un immeuble existant / copropriete immeuble non bati

Enseignes commerciales - professionnels | service-public.fr

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Thèmes liés : mise jour reglement copropriete / bail commercial reglement copropriete / mise en copropriete d'un immeuble existant

Mandater une personne pour se faire représenter en ...

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Thèmes liés : assemblee general de copropriete

Je déménage | service-public.fr

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J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Je dois effectuer diverses démarches auprès des personnes et des organismes dont j'utilise les services ou qui gèrent des dossiers me concernant. Quelles sont les démarches liées à un déménagement ? Dans quels délais ?

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Le plus tôt possible avant le déménagement

Lorsqu'on décide de déménager, les démarches les...

Thèmes liés : arrete compte syndic copropriete

Copropriété en difficulté | service-public.fr

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Thèmes liés : copropriete en difficulte

Comptabilité du micro-entrepreneur (régime micro-social ...

Quelle que soit l'activité exercée, le micro-entrepreneur est soumis à l'obligation de détenir un compte dédié à l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle, dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux.

Ce compte dédié doit être séparé du compte bancaire personnel, afin que les transactions professionnelles et personnelles soient...

Thèmes liés : compte separe

Comité d'entreprise (CE) | service-public.fr

Moins de 50 salariés

50 salariés et plus

La mise en place d'un comité d'entreprise (CE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Si l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, l'entreprise doit mettre en place un comité central d'entreprise et des comités...

Thèmes liés : formation syndicale temps de travail effectif