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Règlement de copropriété de brevet - needocs.com
Publié par : jurispro
Document de 4 pages. Les parties ont inventé et développé conjointement un .....(objet de l'invention) et se reconnaissent mutuellement la qualité de co-inventeurs. Les parties ont déposé conjointement le .....(date), sous le numéro ....., une demande de brevet français pour ..... (titre de l'invention).Les parties ont décidé de passer entre elles une convention...
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La copropriété : Cas pratique - needocs.com
Cours de droit : La copropriété : Cas pratique. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/ .
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Version texte
Aux termes de l'article 9 de la loi de 1965, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives, sous réserve de respecter notamment les droits des autres copropriétaires. Chaque copropriétaire...
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