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Le règlement de copropriété peut-il interdire les ...
Le règlement de copropriété peut-il interdire les locations meublées de courte durée ?
Doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété soumettant la location en meublé à autorisation du syndicat sous le contrôle du juge, dans un immeuble où sont autorisées les professions libérales.
C'est ce qu'a estimé la Cour de cassation(1) dans un récent arrêt en...
Thèmes liés : exemple reglement de copropriete immeuble / reglement copropriete parties communes / copropriete parties communes a usage privatif / reglement de copropriete article 25 / reglement de copropriete article 24
Loi Chatel et syndicat de Copropriétaires : confirmation ...
De nombreux prestataires continuent de refuser le bénéfice de la loi Chatel aux syndicats de copropriétaires. Une nouvelle confirmation, impulsée par l'action de la FNAIM, devrait couper court à la polémique, deux réponses ministérielles des 15 et 17 décembre 2009 considérant qu'un « syndicat de copropriétaires se trouve dans la même situation qu'un consommateur dans ses rapports...
Thèmes liés : loi syndicat des coproprietaires / syndicat des coproprietaires consommateur / syndicat de coproprietaires association / syndicat des coproprietaires / loi sur les syndicat professionnel
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