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Diagnostic amiante, obligatoire pour la vente ou location ...
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Quels sont les biens immobiliers concernés par le diagnostic amiante ?
L'état de présence ou absence d'amiante est obligatoire en cas de vente ou de location (information) d'un bâtiment construit avant le 1er juillet 1997 (date de délivrance du permis de construire).
Différentes études ont conduit les pouvoirs publics à règlementer puis à interdire et ensuite à...
Thèmes liés : amiante parties communes immeuble / copropriete parties communes a usage privatif / exemple reglement d'ordre interieur immeuble / comment trouver le syndic de copropriete d'un immeuble / trouver le syndic de copropriete d'un immeuble
Diagnostic Technique Global DTG | Diagamter
L'essentiel
Transactions concernées
- Obligatoire pour les créations de copropriétés des immeubles ou d'ensemble d'immeubles de plus de 10 ans,
- Obligatoire si demandé dans des cas d'insalubrité,
- Toute copropriété existante doit voter la réalisation ou non du DTG.
La loi ALUR (Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) entrée en vigueur le 27 mars 2014 a instauré de...
Thèmes liés : obligation de creation d'un syndicat de copropriete / liste des coproprietaires d'un immeuble / l'assemblee generale des coproprietaires / copropriete immeuble non bati / loi copropriete des immeubles batis
Diagnostics amiante et location : Droit de réponse à Me ...
Diagnostics amiante et location : Droit de réponse à Me FURET, obligations et risques des acteurs...07/10/14
Diagamter
Bonjour Maitre FURET. Vous êtes avocat à la Cour de Toulouse, spécialisé dans le droit immobilier et notamment le diagnostic immobilier. En tant que professionnel du droit, vous le savez, la multiplication des évolutions réglementaires sur l'Amiante, ainsi que les...
Thèmes liés : liste des coproprietaires d'un immeuble / amiante parties communes immeuble / parties communes immeuble / syndicat des coproprietaires personne morale
Loi « ALUR » : des nouveautés pour les diagnostics ...
Loi « ALUR » : des nouveautés pour les diagnostics !21/03/14
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Le projet de loi « Alur » (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été définitivement voté le 20 février 2014, et validée le 20 mars 2014 par le Conseil Constitutionnel.
Sa parution au Journal Officiel devrait se faire sous peu.
La Loi ALUR introduit de nouveaux diagnostics obligatoires...
Thèmes liés : mise en copropriete immeuble / compte copropriete loi alur / loi alur pour les coproprietes / loi alur pour les coproprietaires / l'assemblee generale des coproprietaires
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