Du nouveau pour la pose des compteurs chauffage

13.06.2016 - Du nouveau pour la pose des compteurs chauffage

Copropriété : lois et décrets

Un décret du 30 mai 2016 et un arrêté du même jour fixent le nouveau régime. Aux termes de l'article 1 du décret, l'obligation d'individualisation des frais de chauffage s'applique désormais à "tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre...

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Thèmes liés : le syndic d'immeuble / connaitre le syndic d'un immeuble / connaitre le syndic d un immeuble / syndic de copropriete et compteur d'eau / prix moyen d'un syndic de copropriete