Site : http://pascalperrault-avocat.fr

Classement : 187 / 568

4 articles sélectionnés

Copropriété – Responsabilité du syndic

Syndic - Administrateur de biens - Agent immobilier

Responsabilité

(Cass 1e civ 23 avril 2013 pourvoi n°12/15.551)

Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1992 du code  

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2012), que la société civile immobilière Domaine du Loup (la SCI) a fait construire en 1974-1976 l'immeuble dénommé le Verdon en vue...

Lire la suite

Thèmes liés : responsabilite civile professionnelle syndic copropriete / syndicat des syndics d'immeubles / recours contre syndic d'immeuble / responsabilite civile du syndic de copropriete / cabinet l'immeuble syndic

Copropriété – Surélévation ou construction de bâtiments

Copropriété - Surélévation ou construction de bâtiments

20 juin 2014

Copropriété - Surélévation ou construction de bâtiments 

Loi ALUR (Loi n°2014-366 du 24 mars 2014)

L'article 61 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR a notamment modifié l'article 35 de la loi du 10 juillet 1965.

A) - De l'unanimité à la majorité

On se souvient que cet article disposait en son...

Lire la suite

Thèmes liés : loi alur 2014 syndic de copropriete / loi alur pour les coproprietaires / loi copropriete des immeubles batis / loi alur syndicat de copropriete / petite copropriete loi alur

Saisie immobilière et Vente aux enchères Paris 75

Saisie immobilière et Vente aux enchères

Vous souhaitez :

En votre qualité de créancier, introduire une procédure de saisie-immobilière pour recouvrer votre créance au moyen de la vente forcée d'un bien immobilier situé dans Paris appartenant à votre débiteur,

Acquérir un bien immobilier, (appartement, maison individuelle, etc.), mis aux enchères publiques devant le Tribunal de...

Lire la suite

Thèmes liés : charges de copropriete impayees saisie immobiliere / charges copropriete impayees saisie loyers / copropriete saisie immobiliere / avocat droit de la copropriete paris / procedure recouvrement charges copropriete impayees

Association Syndicale Libre - ASL. - pascalperrault-avocat.fr

3 mai 2017 à 18 h 41 min

Bonjour Maître,

Je suis depuis 12 ans propriétaire d'une maison dans un lotissement faisant partie d'une ASL. Jusqu'à ce jour, le cahier des charges a été fort peu respecté mais depuis peu cela a changé et les propriétaires sont maintenant tenus à une stricte observance sous peine de poursuites et/ou à une remise en conformité. Tout y passe, clôtures, palissades, plantations, volets etc... En ce qui me concerne j'ai, en avril 2007, changé les volets battants pour des volets roulants électriques sans demander d'autorisation. Ce changement a été motivé par l'impossibilité de maintenir ces volets plaqués...

Lire la suite

Thèmes liés : asl association syndicale libre lotissement / association syndicale libre cahier des charges / association syndicale libre de proprietaires / frais association syndicale libre lotissement / association syndicale libre lotissement